révoque et remplace les agens à sa nomination

74. Il est tenu de les dénoncer, s'il y a lieu,, devant les autocités judiciaires.

Des Relations du Conseil exécutif av>ec le Corps lègislatij.

75. Le conseil exécutif réside auprès du corps législatif j il a l'entrée et une place séparée dans le lieu de ses séances.

76. 11 est entendu toutes les fois qu'il a un compte à rendre-

77. Le corps législatif l'appelle dans son sein , en tonjt ou eu partie, lorsqu'il le juge convenable.

IXes Corps administratifs et municipaux.

78. Il y a dans chaque commune de la république une administration municipale j

Dans chaque district, une administration intermédiaire ; Dans chaque département, une administratian centrale.

^f). Les officiers municipaux sont élus par 1^ assemblées de commune.

80. Les iKlministrateurs sont nommés par les assemblées électorales de département et de district.

81. Les municipalités et les administrations sont renouvelées tons les ans par moitié.

82. Les administrateurs et ofTiciers municipaux n^ont aucun caractère de représentation.

Us ne peuvent , en aucun cas , modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l'exécution.

83. Le corps législatif détermine les fonctions des officiers municipaux et des administrateurs, les rècles de leur subordination, et les peines qu'ils pourront encourir,

84. Les séances des municipalités et des administrations sont publiques.

Bêla Justice civile,

85. Le Code des lais civiles et criminelles est uniforme pour toute la république.

86. Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différens par des arbitres

- de leur choix.

87. La décisions de ce« arbitres est définitive , si les citoyens ne se sont pas réservé le droit de réclamer.

88. Il y a des juges de paix élus par les citoyens des arrondis— semens déterminés par la loi.