Les projets de loi sont précédés d'un rapport

57. La discussion ne peut s'ouvrir, et la loi ne pput être provisoirement arrêtée que quinze jours a[)rès le rapport.

58. l'C projet est imprimé et onvoyé à toutes les-communes de la république, sous ce litre : J^oi proposer.

59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des déparlemens, plus un, le dixième des assemblées primairtsde chacun d'eux, régulièremeru formées , n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.

6a. S'il y a réclamation , le corps législatif convoque les assemblées primaires.

De l'intitulé des Lois et des Décrets.

61. Les lois, les décrets, les jngemens et tous les actes publics Kont inlilulés : jiu nom du Peuple français , l'an . ... de la république française.

Du Conseil exécutif.

62 II y a un conseil exécutif, composé de vingt-quatre membres.

()M. L'assemb'é rloclorale de chaque département nomme wn candidat. Le corps législatif choisit, sur la liste générale, les )neud>res du conseil.

64. Il est renonvelé par moitié à chaque législature , dans le dernier mois de sa session.

65. Le conseil est chargé de la direction et de la surveillance de l'administration générale; il ne peut agir qu'eu exécuiion des lois et des décrets du corps législatif,

66. Il nomme , hors de son sein, les agens en chef de l'administration générale de la république.

67. Le corps légistatif détermine le nombre et les fonctions de ces agens.

68. Ces agens ne forment point un conseil; ils sont séparés, sans rapports immédiats entre eux; ils n'exercent aucune autorité personnelle.

69. Le conseil nomme , hors de son sein , les agens extérieurs de la république.