Ils délibèrent en public

("9) " 11$ opinent à haute voix.

Ils statuent en dernier ressort , sur défenses verbales, ou sur simple mémoire, sans procédures et sans frais. Ils motivent leurs décisions,

C)5. Les juges de paix et les arbitres publics sont élus tous les ans.

De la Justice criminelle.

96. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif.

Les accusés ont des conseils choisis par eux, ou nommés d'office.

L'instruction est publique.

Le fait et l'intention sont déclarés par un jury de jugement,

La peine est appliquée par un tribunal criminel. '

97. Les juges criminels sont élus tous les ans par les assemblées électorales.

Du Tribunal de Cassation. -■■•

98. Il y a pour toute la république un tribunal de cassation.

9g. Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires.

*i~"'Il prononce sur la violation des formes, et sur les contraventions expresses à la loi.

100. Les membres de ce tribunal sont nommés tous les ans par les assemblées électorales. :s.i

Des Contributions publiques.

ICI. Nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation do contribuer aux charges publiques.

De la Trésorerie nationale.'^ ' ! - . ,

An : ..";«<

102. La trésorerie nationale est le point central des recettes et dépenses de la république. "

io3. Elle est administrée par des agens comptables, noraihéa par le conseil exécutif.»

io4. Ces agens sont surveillés par (l«s,co,nimi^saires nornmés par le corps législatif, pris hors de son sein j et responsables (Je» abus qu'ils ne dénoncent pas.

De la ComptahiJilè.

ïo5. Les comptes des agens de la trésorerie nationale et des administratenrs des deniers publics, sont rendus annuellement à des commissaires responsables , nommés par le conseil exécutif.

joG. Ces vérificateurs sont surveillés par des commissaires à la nomination du corps législatif, pris hors de son sein, et responsable des abus et des erreurs qu'ils ne dénoncent pas.

Le corps législatif arrête les comptes.

Iles Forces de la République.

J07. La force générale de la république est composée du peuple entier.

108. La république entretient à sa solde, même en temps de paix, une force armée de terre et de mer.

lOQ. Tous les Français son soldalsj ils sont tous exercés au maniement des armes.,