Il n'y a point de généralissime
111. La différence des grades, leurs marques distinctives et I.1 subordination ne subsistent que relativement au service et pendant sa durée.
112. La force publique employée pour maintenir Tordre et la* paix dans l'intérieur, n'agit que sur la réquisition par écrit defc autorités constituées.
Il 3. La force publique employée contre les ennemis du dehors^ »git sous les ordres du conseil exécutif. II 4- Nul corps armé ne peut délibérer.
Des Com'cntions nniionules»
Il 5. Si dans la njnitié des dép;irtrmpns, pins un, le dixième desasscmblois primaires de chacun d'eux, régulièromcnl formées^ demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le cliangeincat
de quelque^- tins de ses articles, le corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la république, pour savoir s'il y a lieu à une convention nationale.
ii6. La convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit les pouvoirs.
117. Elle ne s'occupe, relativement à la constitution, que de» objets qui ont motivé sa convocation.
Des rapports de là République française ai'ec les îiaiions étrangères.
ii8. Le peuple français est l'ami et l'allié naturel des peuples libres.
iiq. Il ne s'immisce point dans le gouvernement des autres nations; 11 ne souffre pas que les autres nations s'immiscent dan» le sien.
120. 11 donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de là liberté;
11 la refuse aux tyrans.
121. Il ne fait point la paix avec un ennemi qui occupe soh territoire.
De la Garantie des Droits.
122. La constitution garantit à tous les Français l'égalité, la liberté, la sûreté» la propriété, la dette publique, le libre exercice des cultes, une instruction commune, des secours publics, la liberté indéfinie de la presse, le droit de pétition, le droit de se réunir en sociétés populaires, la jouissance de tous les droits de l'homme.
1 23. La république française honore la loyauté , le courage , la vieillesse, la piété filiale , le malheur. Elle remet le dépôt de sa constitution sous la garde de toutes les vertus.
124- La déclaration des droits et l'acte constitutionnel sont gravés sur des tables au sein du corps législatif et dans les places publiques (i).
(i) L'Acte constitutionnel de 179^ fut la première constitution soumise à l'acceptaliou des Français : la conslilution de 1791 avait ëte présentée seulement à l'acceptation du roi, 1801918 citoyens acccplèreuÊ TÂcie constitutioaQel de 1793 , et 11610 le rejet«rent.
