La loi détermine le mode du remplacement défînilif o

temporaire des fonctionnaires publics qui viennent à être élds membres du corps législatif.

49. Chaque département concourt, à raison de sa population seulement , à la nomination des membres du conseil des anciens Itt des membres du conseil des cinq-cents.

50. Tous les dix ans, le corps législatif, d'après les états de population qui lui sont envoyés, détermine le nombre des membres de l'un et de l'autre conseil que chaque département doit fournir.

5i. Aucun changement ne peut être fait dans cette répartition , durant cet intervalle.

Sz. Les membres du corps législatif ne sont pas représentans du département qui les a nommés, mais de la nation entière, et il ne peut leur être donné aucun mandat.

53. L'un et l'autre conseil est renouvelé tous les ans par tiers,

54- L.es membres sorlans après trois années, peuvent être immédiatement réélus pour les trois années suivantes, après quoi il faudra un intervafle de deux ans pour qu'ils puissent être élus de nouveau.

55. Nul , en aucun cas, ne peut être membre du corps législatif durant plus de six années consécutives

56. Si , par des circonstances extraordinaires , l'un des deui conseils se trouve réduit à moins des deux tiers de ses membres, il en donne avis au directoire exécutif, lequel est tenu de convoquer, sans délai, les assemblées primaires des départemens qui ont des membres du corps législatif à remplacer par l'effet de ces circonstances : les assemblées primaires nomment surle-champ les électeurs , qui procèdent aux remplacemens nécessaires.

57. Les membres nouvellement élus pour l'un et pour l'autre conseil, se réunissent le i*^"^ prairial de chaque année, dans ia commune qui a été indiquée par le corps législatif précédent, ou dans la commune même où il a tenu ses dernières séances, s'il n'en a pas désigné un autre.

58. Les deux conseils résident toujours dans la même commune.

5q. Le corps législatif est permanent : il peut néanmoins s'ajourner à des termes qu'il désigne.

Go. En aucun cas , les deux conseils ne peuvent se réunir dan> une même salle.

6r. Les fonctions de président et de secre'taire ne peuvent excéder la durée d'un mois , ni dans le conseil des anciens , ni dans celui des cinq-cents.

62. Les deux conseils ont respectivement le droit de police dans le lieu de leurs séances, et dans l'enceinte extérieure qu'ils ont déterminée.

63. Ils ont respectivement le droit de police sur leurs membres ; mais ils ne peuvent prononcer de peine plus forte que la censure, les arrêts pour huit jours, et la prison pour trois.

64. Les séances de l'un et de l'autre conseil sont publiques : les assistans ne peuvent excéder en nombre la moitié des membres respectifs de chaque conseil.

Les procès-verbaux des séances sont imprimés.

65. Toute délibération se prend par assis et levé; en cas de doute , il se fait un appel nominal j mais alors les votes sont secrets.

66. Sur la demande de cent de ses membres, chaque consei[ peut se former en comité général et secret, mais seulement pour discuter, et non pour délibérer.

67. Ni l'un ni l'autre conseil ne peut créer dans son sein aucua comité permanent,

Soulenient, chaque conseil a la faculté, lorsqu'une matière lui paraît susceptible d'un examen préparatoire , de nommer parmi ses membres une commission spéciale, qui se renferme uniquement dans l'objet de sa formation.

Celte commission est dissoute aussitôt que le conseil a statué sur l'objet dont elle était chargée.

68. Les membres du corps législatif reçoivent une indemnité annuelle} elle est, dans l'un et l'autre conseil, fixée à la valeur de trois mille myriagrammes de froment (^ 6i3 quintaux , Sa livres ).

69.- Le directoire exéculif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes dans la distance de six myriamètres (douze lieues moyennes) de la commune ou le corps législatif tient ses séances , si ce n'est sur sa réquisition ou avec son autorisation.

70. Il y a près du corps législatif une garde de citoyens pris dans la garde nationale sédentaire de tous les dépattemens , et; choisis par leurs frères d'axraes.

Cctla garde ue peut élre au-<lessous d« quinze cents hommes en activité de service.

yi. Le corps législatif détermine le mode de ce service et sa durée.

72. Le corps législatif n'assiste à aucune ccrénionie publique, et n'y envoie point de dépulalion.

Conseil des Cinq-Cents.

73. Le conseil des cinq-cents est invariablement fixé à ce nombre.

74- t'our être élu membre du conseil des cinq-cents , il faut être âgé de trente ans accomplis , et avoir été domicilié sur le territoire de la république pendant les dix années qui auront immédiatement précédé l'élection.

Lj condition de l'âge de trente ans ne sera pas exigible avant l'an septième de la republique : jusqu'à cette époque , l'âge de vingt-cinq ans accomplis sera suffisant.

rô. Le conseil des cinq-cents ne peut délibérer si la séance nVst composée de deux cents membres au moins.

76. La proposition des lois appartient exclusivement au conseil des cinq-cents.

77. Aucune proposition ne peut être délibérée ni résolue dans le conseil des cinq-cents, qu'en observant les formes suivantes :

Il se fait trois lectures de la proposition 5 l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de dix jours.

La discussion est ouverte après chaque lecture ; et néanmoins , après la première ou la seconde, le conseil des cinq-cents peut déclarer qu'il y a lieu à l'ajournement, ou qu'il n'y ^ pas lieu à délibérer.

Toute proposition doit être imprimée et distribuée deux jours avant la seconde lecture.

Après la troisième lecture, le conseil des cinq-cents décide s'il y a lieu ou non à l'ajournement.

• 78. Toute proposition qui , soumise à la discussion , a été cU-finilivemenl rojelée après la troisième lecture, ne peut ctrC' reproduite qu'<ir>rès une année révolue.

j^. Les propositions adoptées par le conseil des cinij-cents ,

s'appellent résolutions.