Les assemblées primaires se réunissent

1°. Pour accepter ou rejeter les changemens à l'acte constitutionnel proposés par les assemblées de révision ;

2". Pour faire les élections qui leur appartiennent suivant l'acte constitutionnel.

27. Elles s'assemblent de plein droit le premier germinal de chaque année , et procèdent , selon qu'il y a lieu , à la nomination :

1°. Des membres de l'assemblée électorale ;

2°. Du juge de paix et de ses assesseurs ;

3'. Du président de l'administration municipale du canton , ou des officiers municipaux dans les communes au-dcsius de cinq mille habilans.

28. Immédiatement après ces élections, il se lient , dans les communes au-dessus de cinq mille Itabilans , des iisseuiblées

Communales qui élisent les agens de chaque comrtiune et lèurè adjoints.

29. Ce qui se fait dans une assemblée primaire pu communale au-dflà de l'objet de sa convocation, et contre les formes déterminées par la constitution, est nul.

30. Les assemblées, soit primaires, soit communales, ne font aucune autre élection que celles qui leur sont attribuées par l'acte constitutionnel.

3i. Toutes les élections se font au scrutin sfcret.

àz. Tout citoyen qui est légalement conv^iincu d'avoir vendu ou acheté un sutfrage , est exclu àes assemblées primaires et communales, et de toute fonction publique , pendant vingt ans; en cas de récidive , il l'est pour toujours.

TITRE IV

Assemblées électorales.

33. Chaque assemblée primaire nomme un électeur à raison de deux cents citoyens , présens ou absens , ayant droit de voter dans ladite assemblée.

Jusqu'au nombre de trois cents citoyens inclusivement, il n'est nommé qu'un électeur.

Il en est nommé deux depuis trois cent un jusqu'à cinq cents ; Trois depuis cinq cent un jusqu'à sept cents j Quatre depuis sept cent un jusqu'à neuf cents.

34. Les membres des assemblées électorales sont nommés chaque année, et ne peuvent être réélus qu'après un intervalle de deux ans.

35. Nul ne pourra être nommé électeur , s'il n'a vingt-cinq ans accomplis , et s'il ne réunit aux qualités nécessaires pour exercer le.s droits de citoyen français , l'une des conditions suivantes ; savoir :

Dans les communes au-dessus de six mille habitans , celle d'être

f)ropriéiaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à a valeur locale de deux cents journées de travail , ou d'être lo-« cataire , soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail , soit d'un bien rural évalué à deux cents journées d« travail;

- Dans les communes au-dessous de six mille habitans , celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire, soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail, soit d'un bien rural évalué à cent journées de travail ;

Et, dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail , ou d'être fermier ou métayer de biens évalués à la valeur de deux cents journées de travail.

A l'égard de ceux qui seront en même-temps propriétaires oa usufruitiers, d'une part, et locataires, fermiers ou métayers, de l'autre, leurs facultés à ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité.

36. L'assemblée. électorale de chaque département se réunit le 20 germinal de chaque année, et termine, en une seule session, de dix jours au plus, et sans pouvoir s'ajourner, toutes les élections qui se trouvent à faire, après quoi elle est dissoute de plein droit.

87. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'aucun objet étranger aux élections dont elles sont chargées j elles ne peuvent envoyer , ni recevoir aucune adresse , aucune pétition , aucune députation.

38. Les assemblées électorales ne peuvent correspondre entre elles.

St). Aucun citoyen , ayant été membre d'une assemblée électorale, ne peut prendre le titre d'électeur, ni se réunir en cette qualité, à ceux qui ont été avec lui membres de celte même assemblée.

La contravention an présent article est un attentat à la sûreté générale.

40. Les articles dix-huit, vingt, vingt-un , vingt-trsis, vingtquatre, vingt-cinq, vingt-neuf, trente, trente-un et trenteoeux du litre prérédent, sur les assemblées primaires, sont communs aux asNPmblées électorales.

4i. Les assemblées électorales élisent, selon qu'il y a lieu : 1°. Les membres du corps législatif ; savoir : les membres du conseil des anciens, ensuite les membres du conseil des cinqcents;

(IJI)

a*. Les membres du tribunal de cassation ;

3*. Les hauts-jurés ;

4". Les administrateurs de déparlement ;

5". Les président, accusateur public et greffier du trroùnal criminel j

6*. Les^uges des tribunaux civils.

42. Lorsqu'un citoyen est élu par les assemblées électorales pour remplacer un fonctionnaire mort, démissionnaire, ou des-* litué, ce ciloyen n'est élu que pour le temps qui restait au fonctionnaire remplacé.

43. Le commissaire du directoire exécutif près l'administra^ tion de chaque département est tenu, sous peine de destitua tien , d'informer le directoire de l'ouverture et de la clôture des assemblées électorales : te commissaire n'en peut arrêter ni suspendre les opérations , ni entrer dans le lieu des séances 5 mais il a droit de demander communication du procès-verbal de chaque séance dans les vingt-quatre heures qui la suivent, et il est tenu de dénoncer au directoire les infractions qui seraient faites à l'acte constitutionnel.

Dans tous les cas, le corps législatif prononce seul sur la validité des opérations des assemblées électorales.

TITRE V

Pouvoir législatif.

Dispositions générales.

44- Le corps législatif est composé d'un conseil des anciens et ^'un conseil des cinq-cents.

45. En aucun cas, le corps législatif ne peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres , ni à qui que ce soit , aucune des fonctions qui lui sont attribuées par la présente constitution.

46. 11 ne peut exercer par lui-même, ni par des délégués, le pouvoir exécutif, ni le pouvoir judiciaire.

47. Il y a incompatibilité entre la qualité de membre du corps législatif et l'exercice d'une autre fonction publique , excepté celle d'archiviste de la république.