Les jurés ne votent que par scrutin secret

240. 11 y a dans chaque département autant de jurys d'accusation (jue de tribunaux correctionnels.

Les présidens des tribunaux corectionnels en sont les directeurs, chacun dans son arrandissemenl.

Dans les communes au-dessus de cinquante mille âmes, il pourra être établi par la loi, outre le président du tribunal correctionnel, autant de directeurs de jurys d'accuîation que l'expédition des affaires l'exigera.