Les débats en matière criminelle sont publics

54. Les délits militaires seuls sont du ressort des tribunaux militaires.

55. Tous les autres délits, même commis par des militaires, sont de la compétence des tribunaux civils.

56. Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la haute cour impériale et dont le jugement n'est pas réservé par le présent acte à la chambre des pairs, seront portes devant les tribunaux ordinaires.

57. L'empereur a le droit de faire grâce , même en matière correctionnelle , et d'accorder des amnisties.

58. Les interprétations des lois, demandées par la cour de cas- *ation, seront données dans la forme d'une loi.

TITRE Vt.

Droits des Citoyens.

Sy. Les Français sont égaux devant la loi , soit pojur la contribution aux impôts et charges publiques , soit pour l'admission aux emplois civils et militaires.

60. Nul Ud peut, sous aucun prétexte, éire distrait des juges qui lui sont assignés par la loi.

61. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ni exilé, que ddus les cas prévus par la loi et suivant les formes prescrites.