La liberté des cultes est garantie à tous

63. Toutes les propriétés possédées ou acquises en vertu des lois, et toutes les créances sur l'Etat, sont inviolables.

64. Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées, en les signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'yaurail lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle.

65. Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ces pétitions peuvent être adressées, soit au gouvernement , soit aux deux chambres : néanmoins ces der- »iiores mêmes doivent porter l'intitulé à S. il/. V empereur. Elles seront présentées aux chambres sous la garantie d'un membre qui recommande la pétition. Elles sont lues publiquement 5 et si la chambre les prend en considération, elles sont portées à l'empereur par le président.

66. Aucune place , aucune partie du territoire, ne peut être déclaréeen étatdesiége, quedanslecas d'invasion de la part d'une force étrangère ou de troubles civils.

Dans le premier cas, la déclaration est faite par un acte du gouvernement.

Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la loi. Toutefois, si, le cas arrivant, les chambres ne sont pas assemblées, Tacle du gouvernement déclarant l'état de siège doit être converti en nne [>ropos!tion de loi dans les quinze premiers jours de la réunion des chambres.

67. Le peuple français déclare en outre que, dans la délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu cl n'entend pas doimer le droit de proposer le rétablissement des Bourbons ou d'aucun prince de cette famille sur le trône, même en cas d'extinction de la dynastie impériale, ni le droit de rétablir soit l'ancienne noblesse féodale , soit les droits féodaux et seigneuriaux, soit les dîmes, soit aucun culte privilégié et dominant, ni la faculté de porter aucune atteinte à l'irrévocabilité de la vente des domaines nationaux; il interdit formellement au goufVernement, aux chambres et aux citoyens toute proposition à cet égard.

Acte fixant le nombre des Députés à élire pour la Chamhrt des Représentons .

22 Avril i8i5i

Art. I*'. La proportion du nombre de députés à la chambre des représentans et leur élection sont réglées ainsi qu'il suit.

2. Les collèges électoraux de département nommeront deux cent trente - huit députés à la chambre des représentans, et les collèges électoraux d'arrondissement nommeront , quelle que soit leur population, un député par ch.ique arrondissement, le tout conformément au tableau joint au présent acte.

3. Le présent acte sera joint à l'acte additionnel aux consti-* tutions, en date de ce jour.

TfOMS

NOMBRE