CHAPITRE PREMIER

Des droits communs à tous les Français.

Art. I*'. Les droits suivans sont garantis à tous les Franç^ais :

1°. L'égalité des droits civils et politiques, et l'application des incmes peines quand les délits sont les mêmes, sans aucune distinction des personnes.

(i) Quelques jours après la seconde abdication de l'empereur Napoléon Bonaparte , la chambre des repre'sentans , instifuée par l'acte additionnel, prenant l'initiative du jiouvoir constituant, que pouvaient du moins justifier son caractère représentatif et le désir de sauver la France restéesans constitution , résolut, d'après le vœu public , défaire une nouvelle constitution, qui seule eût pu alors rallier les Français, et les préserver du jouf» imposé par l'étranger. Ce fut à celte époque importante »t temporairement décisive des destinées de la France , dans ces temps diUiciles , plus par l'incertitude et l'abattement des citoyens , par l'imprévoyance , la division et le manque d'énergie et de jugement dans leurs représentans , que par la force et l'impérieux des circonstances , que la chambre s'occupa de discuter le projet d'acte coustilutioiiiiel . quand le 8 juillet la salle de ses séances lui fut interdite par la force arrnée.

(2) Les chapitres i , 11 et m, et la section r^ du chapitre iv, furent seuls discutés et adoptés par la chambre des représentans, dans les séances des 6 et 7 juillet.

2". L'admission à toutes les fonctions publiques, places et emplois civils et militaires, sans autres conditions que celles imposées par les lois.

3°. L'égale repartition des contributions dans la proportion des facultés de chacuil, ainsi que de toutes les autres charges pu. tliques.

4°. ha liberté d'all<=r , de rester, de partir sans pouvoir être arrêté, détenu ou exilé, que selon les, formes déterminées par les lois.

5". La liberté d'imprimer et de publier ses pensées, sans que les écrits soient soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication; sauf , après la public^tiou , la responsabilité légale, et le jugement par jurés, quand niTine il n'y auraitlieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle.

G". La liberté à chacun de professer et d'exercer librement leur culte, sans qu'aucun culte puisse jamais devenir exclusif, dominant ou privilégié.

'j". l/irrévocabililé des aliénations de biens naiionaTJx de toute origine , sous quelque forme qu'elles aient été faites.

8". L'inviolabilité de toutes les propriéiés, sans qu'on puisse jamais exiger le sacrifice d'aucune, que pour cause d'intérêt ou d'utilité publique, constatée par une loi, et avec une indemnité préalablement conveinie ou légalement évaluée, et acquittée avant la dépossessinn.

9°, I.e droit d'être jugé par des jurés, et la publicité des débat» en matière criminelle.

10". Le droit de présenter îles pétitioii<! aux chani^)res et au gouvernement, soit dans l'intérêt général de l'Etat, soit dans l'intérêt particulier des citoyens.

1 1''. L'institution des gardes nationales pour la défense du territoire, le maintien de la paix publique et la garantie des propriétés (i).

(i) Ce cliapitrc, dont les dispositions sont d'application directe et personnelle, rapj>»'lle ces déclarations des droits de rhoiume qu'on n» 1iou\c (juc dans les constitution!).