NOMS

NOMBRE

TOTAL

des Départeiii.

d'arroud.

fie Df'pulcs

de Députes

des Dcpute'a

par di'j).

par arr.

par départ

Cùte-J'Or.

Uôtes-du-Nord.

Creuse.

Dordogne.

T)oubs.

htowe.

EnrÇ. '

Eure-et-Loire.

finisière

<j-aril.

•Gtaronne ( Haute

Gers.

Gironde.

Tîeràuft,

1 Ile-et-Vilaine.

Indre.

Indre-el-Loire.

Isère.

Jnra.

Lairtdies.

Loir-et-Cher.

Loire.

Loire ( Haute ).

Loire-ltiférieure.

Loiret.

Lot.

Lot-et-Garonne.

Lozèfe.

Maine-et-Loire.

Mahche.

Marne.

Marne ( Haute )

Mayenne.

Meurtlie.

« il

Meuse.

Mont-Blanc.

Morbihan.

Moselle.

iSIièvr*.

Nord.

KOMS NOMBRE

NOMBRE

desDépartem. des A

arond.

deD par

eputcs dep.

Oise.

Orne.

Pas-de-Calais.

Puy-de-Dôme,

Pyréné<îs ( Basses ).

Pyrénées ( Hautes ).

Pyrcnées-Oienl.

Rhin ( Bas ).

Rhin ( Haut ),

Rhône.

Saône ( Haute ).

Saone-ei-Loire.

Sarihe.

Seine.

Seine-Inférieure.

Seine-el->Iarne.

Seine-et-Oise,

Sèvres ( Deux ).

Somme.

Tarn.

Tarn-et-GarOnne.

Var.

Vaucluse.

Vendée.

Vienne.

Vienne. ( Haute ).

Vosges.

Yonne.

NOMBRE

TOTAL

de Députés

des Dépulé*

par arr.

par dépéut.

368 238 368 Go6

'/icte pour régler le nombre de Députés pour représenter la Propriété et l'Industrie commerciale et manujacturière.

-3.1 Avril i8i5.

Art. l•^ Pour l'exécution de l'art. 33 de l'acte des constitutions, relatif à la représentation de l'industrie et de la propriété commerciale et manufacturière, la France sera divisée en treize arrondissemens (i).

2. Il sera nommé pour tous les arrondissemens vingt-trois députés, choisis, i°. parmi les négocians , armateurs ou banquiers, 2.", parmi les manufacturiers ou fabricans (2).

3. Les députés seront nommés au chef lieu , et par les électeurs du déparlement (3).

4. Les députés seront pris nécessairement sur une liste d'éligibles formée par les membres réunis des chambres de commerce et des chambres consultatives de commerce de tout Parrondissrment commercial , lesquels nommeront, au scrutin et à la majorité, un président, un vice-président et un secrétaire.

!). L'assemblée chargée de la formation de cette li-îte y portera les commerçans qui se sont le plus distingués par leur probité et leurs talens , et qui payent le plus de contributions, qui font les opérations les plus considérables en France ou à l'étranger, ou qui emploient le plus d'ouvriers, et en les distinguant par la nature des opérations commerciales auxquelles ils se livrent.

6. Cette liste sera de soixante pour chaque arrondissement commercial, et de cent vingt pour l'arrondissement de Paris. Il y aura sur chacune au moins un tiers de manufacturiers et un tiers de négocians.

7. Elle sera renouvelée en entier, tous les cinq ans , à la fin de chaque législature, ou en cas de dissolution de la chambre des représentans.

(i) Cliefs-Heux d'arrondissemens commerciaux : Lille , Rouen , Nantes, Bordfdux. Touloiisf, Mimes, Marseille, Lyon, Strasbourg, Troyes , Paiis , Oïlf'iiiis, Tours, comprenant les 6-j départemens.

(•j) Au nombre de ii dc[)Htcs parmi les premiers, et de douze parmi jles seconds.

(3) Dans les hci^e villes, fhefs-lieux d'arrondissemeas commerciaux, de'-, ^çjmmtes dans |a ua(> preiuiè^c-

8. Le présent acte sera joint à l'acte additionnel aux conslitui tions , en date de ce jour.

PROJET D'ACTE CONSTlTUTIOISTsEL ,

PRÉSE5rÉ PAB LA COMMISSION CENTRALE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSESTANS (i).

2g Juin i8i5.

Disposition fondamentale.

Article unique. La souveraineté nationale réside dans l'universalité des citoyens.