DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
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DÉCLARATIONS AMÉRICAINES (i).
Déclaration des Droits qui doivent nous appartenir, à nous et à nofre postérité > et qui doivent être regardés comme le fondement et la base du Gou~ vernement de la Virginie (i 776).
Art. i.er Tous les hommes sont nés également libres et indépendans ; ils ont des droits certains, essentiels et naturels, dont ils ne peuvent, par aucun contrat , priver ni dépouiller leur postérité : tels sont le droit de jouir de la vie et de la liberté , avec les moyens d'acquérir et de posséder des propriétés, de chercher et d'obtenir le bonheur et la sûreté.
2. Toute autorité appartient au peuple, et, par conséquent, émane de lui; les magistrats sont ses mandataires, ses serviteurs f et lui sont comptables dans tous les temps.
3. Le gouvernement, est, ou doit être institué pour l'avantage commun , pour la protectioûJat la sûreté du peuple , de la na-
(1) Des treize republiques qui se confédérèrent sous le nom d'Etats- Unis d'Amérique, et qui proclamèrent leur indépendance en 1776 ii 3 ans avant la révolution de France ) six seulement tirent précéder eur constitution d'une Déclaration des droits de l'homme- en société*
lion ou df |a roininLn:jtii<\ De luuie s kl diverses méthodes ou formes de gouvernement, la meilleure est relie qui peur procurer au plus haut fleuré le bonheur rt la ûreté, et qui est le plus réellement assurée contre le danger d'une mauvaise administration. Toutes les fois qu'un gouvernement se trouvera insuffisant pour remplir ce but, ou qu'il lui sera contraire, la majorité de la communauté a le droit indubitable , inaliénable et imprescriptible, de le réformer, de le changer ou de l'abolir, de la manière qu'elle jugera la plus propre a procurer l'avantage public.
4« Aucun homme, ni aucun collège ou association d'hommes ne peuvent avoir d'autres titres pour obtenir des avantages ou des privikiges particuliers , exclusifs et distincts de ceux de la communauté, que la considération des services rendus au public; et ce titre n'étant ni transmissible aux descendais , ni héréditaire, l'idée d'un homme né magistrat, législateur ou juge , est absurde et contre nature.
5. La puissance législative et la puissance executive de l'Etat, doivent être distinctes et séparées de l'autorité judiciaire ; et afin que, devant supporter eux-mêmes les charges du peuple et y participer, tout désir d'oppression puisse être réprimé dans les membres des deux premières, ils doivent être, à des temps marqués, réduits à l'état privé , rentrer dans le corps de la communauté d'où, ils ont été tirés originairement; et les places vacantes doivent être remplies par des élections fréquentes , certaines et régulières.
6. Les élections des membres qui doivent représenter le peuple dans l'assemblée, doivent être libres; et tout homme donnant preuve suffisante d'un intérêt permanent et de l'attachement qui en est la suite, pour l'avantage général de la communauté, y a droit de suffrage.
7. Aucune partie de la propriété d'un homme ne peut lui être enlevée , ni appliquée aux usages publics, sans son propre consentement ou celui de ses représentans légitimes ; et le peuple n'est lié que par les lois qu'il a consenties de cette manière, pour l'avantage commun.
8. Tout pouvoir de suspendre les lois ou d'arrêter leur exécution , en vertu de quelque autorité que ce soit, sans le consentement des représentans du peuple, est mie otleinte à leurs droits, et ne doit point avoir lieu.
9. Toutes lois ayant un effet rétroactif, et faites pour punir
cït's délits commis avant qu'elles existassent , sont oppressives, et il faut se gauler d'en établir de semblables.
10. Dans tous les procès pour crimes capitaux ou autres, tout homme a le droit de demander la cause et la nature de l'accusation qui lui est intentée, d'être confronté a ses accusateurs et aux témoins, de produire et requérir la production de témoins et de tout ce. qui est à sa décharge, d'exiger une procédure promnte par un juré impartial de son voisinage , sans le consentement unanime duquel il ne puisse, pas être déclaré coupable. Jl hepfcùt être forcé à produire des preuves contre lui-même ; et aucun homme ne peut être privé de sa liberté, que par un jugement (je ses pairs, en vertu de la loi du pay?.
ii. Il ne doit point être exigé de cautionnemens excessifs , ni «imposé de trop fortes amendes 7 ni infligé de peines cruelles ou inusitées.
12. Tous vvarrans (i) sont vexatoires et oppressifs, s'ils sont décernés sans preuves suffisantes, et si Tordre ou la réquisition qu'ils portent à aucun officier ou messager d'état, de foire der. recherches dans des lieux suspects, d'arrêter une ou plusieurs personnes, ou de saisir leurs biens, ne contiennent pas une désignation et une description spéciales des lieux, des personnes ou des choses qui en sont l'objet j et jamais il ne doit en être accordé de semblables.
i3. Dans les procès qui intéressent la propriété, et dans les affaires personnelles, l'ancienne procédure par jurés (2) est préférable à toute autre, et doit être regardée comme sacrée.
i4- I-'« liberté de la presse est un des plus forts boulevards de la liberté de l'Etat , et ne peut être restreinte que dans les gourernemens despotiques.
i5. Une milice bien réglée, tirée, du corps du peuple , et accoutumée aux armes, est la défense propre, naturelle et sûre d'un Etat libre ; les armées toujours sur pied en temps de paix , doivent être évitées , comme dangereuses pour la liberté, et dans tous les cas , le militaire doit être tenu dans une subordination exacte à l'autorité civile, et toujours gouverné par elle.
16. Le peuple a droit à un gouvernement uniforme ; ainsi il ne
(1) Ordre doi'ine* par les officiers de justice pour faire recherche d# personnes ou de choses , et les saisir. (») Le jury est établi chez les Américains en mature civile,
doit être légitimement çleyé pi établi aucun gouvernement séparé, ni indépendant de celui de la Virginie, dans les limites de cet Etat.
17. Un peuple ne peut conserver un gouvernement li'ure et le bonheur de la liberté, que par une adhésion ferme et constante aux règles delà justice, delà modération, de la tempérance, de l'économie et de la vertu, et par un recours fréquent a ses principes fondamentaux.
18. La religion ou le culte qui est du au créateur, et la manière de s'en acquitter, doivent être uniquement dirigés par la raison et par la conviction, et jamais par la force ni par la violence; d'où il suit que tout homme doit jouir de la plus entière liberté de conscience , et de la liberté la plus entière aussi dans la forme de culte que sa conscience lui dicte; et qu'il ne doit être ni gêné ni puni par le magistrat, à moins que , sous prétexte tta religion, il en troublât la paix, le bonheur ou la sûreté de la société. C'est un devoir réciproque de tous les citoyens, de pratiquer la tolérance chrétienne, l'amour et la charité les uns envers les autres.
Déclaration des Droits de l'Etatde Marjland ( 1 7 76).
Art. Ier. Tout gouvernement tire son droit du peuple, est uniquement fondé sur un contrat, et institué pour l'avantage commun.
2. Le peuple de cet Etat doit avoir seul le droit exclusif de régler son gouvernement et sa police intérieure.
3. Les habitans de Maryland ont droit au maintien de la loi commune d'Angleterre, et à la procédure par jurés, telle qu'elle est établie par cette loi; ils ont droit au bénéfice de ceux des statuts anglais qui existaient au temps de leur première émigration , et qui, par expérience, se sont trouvés applicables à leurs circonstances locales, et au bénéfice de ceux des autres statuts qui ont été faits depuis en Angleterre ou dans la Grande-Bretagne, et qui ont été introduits, usités et pratiqués par les cours de loi ou d'équité; ils ont droit aussi au maintien de tous les actes de l'assemblée qui étaient en vigueur le premier juin mil sept cent soixante-quatorze, à l'exception de ceux dont la durée a pu être limitée à des termes qui sont expirés depuis cette époque, et de ceux qui ont été ou qui pourront être dans la suite changés par des actes de la convention, ou par la présente déclaration des droits; et en réservant toujours à la législature
de cet Etat le droit de revoir ces lois, statuts et actes , de les changer et de les abroger; enfin les habitans de Marylanù* ont droit à toutes les propriétés à eux dévolues en conséquence, et sous l'autorité de la charte accordée par Charles Lr. à Cécil Colvert, baron de Baltimore.
4- Toutes les personnes revêtues de la puissance législatrice 011 de la puissance exécutrice du gouvernement sont les mandataires du public, et, comme tels, responsables de leur conduite; en conséquence, toutes les fois que le but du gouvernement n'est point, ou est mal rempli , que la liberté publique est manifestement, en danger , et que tous les autres moyens de redr 'ssement sont inefficaces, le peuple a le pouvoir et le droit de réformer l'ancien gouvernement ou d'en établir un nouveau : la doctrine de non-résistance contre le pouvoir arbitraire et l'oppression est absurde, servilc et destructive du bien et du bonheur du genre humain.
5. La jouissance par le peuple du droit de participer activement à la législation , esr le gage le plus assuré de la liberté , et le fondement de tout gouvernement libre : pour remplir ce but , les élections doivent être libres et fréquentes, et tout homme ayant une propriété dans la communauté, ayant un intérêt commun avec elle , et des motifs pour lui être attaché , y a droit de suffrage.
6. La puissance législatrice, la puissance exécutrice et l'autorité judiciaire doivent être toujours séparées et distinctes l'une de l'autre.
7. Le pouvoir de suspendre les lois ou leur exécution, ne doit être exercé que par la législature, ou par une autorité émanée d'elle.
8. La liberté de parler, les débats ou délibérations dans la législature , ne doivent, être le fondement d'aucune accusation ou poursuite dans une autre cour ou tribunal quelconque.
9. Il doit être fixé pour l'assemblée de la législature un lieu le plus commode à ses membres, et le plus convenable pour le dépôt des registres publics; et la législature ne doit être convoquée et tenue dans aucun autre lieu , que dans le cas d'une nécessité évidente.
10. La législature doit être fréquemment assemblée pour pourvoir au redressement des griefs, et pour corriger, loçtifier g* maintenir les lois.
! i. Tout homme a droit de s'adresser a îa lé/rislalarc r,li: '« redressement des gncL , pourvu que ee soit d'une manière paisible et conforme au bon ordre.
12. Aucun subside, charge, taxe, impôt, droit, ou droits, ne doivent être établis, fixes ou levés, sous aucun prétexte, sans le consentement de la législature.
i3. La levée des taxes par nombre de tètes est injuste et oppressive, elle doit être abolie ; les pauvres ne doivent point èire imposés pour le maintien du gouvernement; mais toutes autres personnes dans l'Etat doivent contribuer aux taxes publiques pour le maintien du gouvernement , chacune proportionnellement à sa richesse acluelle en propriétés réelles ou personnelles dans l'Liat ; il peut être aussi convenablement et justement établi ou impose des amendes, de^, douanes ou des taxes, par des vues politiques pour le hon gouvernement et l'avantage de la communauté.
i4- 11 faiu éviter les lois qui ordonnent l'effusion du S3ng, autant que la sûreté de l'Etat peut le permettre; et il ne doit être a l'avenir, pour aucun cas, ni dans aucun sens, de loi pour ittiliger de.s peines ou amendes cruelles et inusitée?.
i5. Des lois avec effet rétroactif, pour punir des crimes commis avant i'» xi tence de ces lois, et qui n'ont été déclarés crimes que par elles, sont oppressives, injustes et incompatibles avec la liberté; ainsi il ne doit jamais être fait de loi ex post facto , après le cas arrivé.
itë. Dans aucun cas, ni dans aucun temps, il ne sera fait désormais aucun acte législatif pour déclarer qui que ce soit coupable de trahison ou de fé'onie (i).
1.7. Tout homme libre doit, pour toute injure ou tort qu'il peut recevoir dans sa personne ou dans ses biens , trouver un remède dans Je recours aux lois du pays : il doit obtenir droit et justice, librement et sans être obligé de les acheter , complètement et sans aucun refus, promptement et sans délai , le tout conformément aux lois du pays.
18. La vérification des faits dans les lieux où ils se sont passés, est une des plus grande* sûretés de la vie , de la liberté et de la propriété des citoyens.
(1^ Afin dYmp<*e]icr la puissance législative de devenir dans aucun tas autojite judiciaire.
i§. Dans tous les procès criminels, tout homme a le droit d'être informé de l'accusation qui lui est intentée , d'avoir une copie de la plainte ou des charges dans un temps suffisant, lorsqu'il le requiert, pour préparer sa défense, d'obtenir un conseil, d'être confronté aux témoins qui déposent à sa charge, de faire entendre ceux qui sont à sa décharge , de faire examiner les uns et les autres sous le serment ) et il a droit à une procédure prompte par un juré impartial , sans le consentement unanime duquel il ne p,eut pas être déclaré coupable.
20. Aucun homme ne doit être forcé d'administrer des preuves contre lui-même dans les cours de loi commune, ni dans aucunes autres cours , excepté pour les cas où la chose a élé pratiquée ordinairement dans cet Etat (i), et dans ceux où elle sera ordonnée a l'avenir par la législature.
2.1. Aucun homme libre ne doit être arrêté, emprisonné, dépouillé de ses propriétés, immunités ou privilèges , mis hors de la protection de la loi, exilé, maltraité en aucune manière, privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens que par un jugement de ses pairs , en vertu de la loi du pays.
22. Il ne doit être exigépar aucune cour de loi de cautionnemens excessifs, ni imposé de trop fortes amendes, ni infligé de peines cruelles ou inusitées.
2.3. Tout warrant , pour faire des recherches dans des lieux suspects, pour arrêter quelqu'un ou saisir ses biens, ej-t injuste et vexatoire , s'il n'est décerné sur une accusation revêtue d'un serment ou d'une affirmation solennelle ; et tout gênerai warrant pour faire des recherches dans des lieux suspects, ou pour arrêter des personnes suspectes, sans que la personne ou le lieu y soient nommés et spécialement décrits, est illégal et ne doit point être accordé.
24. Il ne doit y avoir confiscation d'aucune partie des biens d'un homme pour aucun crime, excepté pour meurtre ou pour trahison contre l'Etat ; et alors seulement d'après conviction et jugement.
fi) Dans ces cas, l'accuse es! examiné sous le serment de «lire la vérité : ii est obligé de la (lire, lors même que les réponses vcriciicjues aux questions qui lui sont faites, formeraient preuve contre lui ; et iir peut être puni comme parjure , s'il lait des réponses fausses , ou co.mme eontein pleur de lu justice, s'il refuse d'y répondre.
2.5. Une milice bien réglre est la défense convenable et naturelle d'un gouvernement libre.
2.6. Des armées toujours sur pied sont dangereuses pour la liberté ; et il ne doit en être ni levé ni entretenu sans le consentement de la législature.
27. Dans tous les cas et dans tous les temps, le militaire doit être exactement subordonné à l'autorité civile , et gouverné par elle.
28. En temps de paix , il ne doit point être logé de soldat dans une maison sans le consentement du propriétaire ; et en temps de guerre , le logement ne doit être fait que de la manière ordonnée par la législature.
29. Aucune personne, à l'exception de celles qui font partie des troupes de terre ou de mer , ou qui sont dans la milice actuellement en service, ne peut, dans aucun cas, être assujettie à la loi martiale , ni soumise à des peines en vertu de cette loi.
30. L'indépendance et l'intégrité des juges sont une chose essentielle pour l'administration impartiale de la justice, et forment un des grands fondemens de la sécurité des droits et de la liberté des citoyens : c'est pourquoi le chancelier et les juges doivent conserver leurs charges tant qu'ils se conduiront bien , et îesdits chancelier et juges doivent être destitués pour mauvaise conduite, après avoir été convaincus dans une cour de loi; ils pourront être aussi destitués par le gouverneur sur la demande de rassemblée générale, pourvu que les deux tiers de la totalité des membres de chaque chambre , aient concouru à cette demande. Il doit être assigné au chancelier et aux juges des appointeniens honnêtes, mais non pas trop considérables, pendant qu'ils exerceront leurs charges; le tout de la manière et dans le temps ordonnés à l'avenir par la législature d'après la considération des circonstances dans lesquelles cet Etat se trouvera. Aucuns chancelier ou juge ne doivent posséder aucun autre office civil ou militaire, ni recevoir de droits ou d'émolumens d'aucune espèce.
3i. Une longue stabilité dans les premiers départemens de la puissance* exécutrice, ou dans les emplois de maniement est dangereuse pour la liberté; c'est pourquoi le changement périodique des membres de ces départemens, est un des meiHeurs moyens d'assurer une liberté solide et durable.
3,2. Aucune personne ne doit posséder à la fois plus d'un emploi lucratif^ et aucune personne revêtue d'un emploi public ne
doit recevoir de présens d'aucuns prince ou Etat étranger, ni des Etats-Unis, ni d'aucun d'eux, sans l'approbation de cet Etat.
33. Comme il est du devoir de tout homme d'adorer Dieu de la manière qu'il croit lui être la plus agréable , toutes personnes professant la religion chrétienne ont un droit e'gal à être protégées dans leur liberté religieuse; ainsi aucun homme ne doit être inquiété par aucune loi dans sa personne ou dans ses biens, au sujet de sa croyance , de sa profession ou de sa pratique en fait de religion, à moins que, sous prétexte de religion, il ne troublât le bon ordre, la paix ou la sûreté de l'i tat , ou qu'il ne transgressât les lois de la morale, ou qu'il ne fit tort aux autres dans leurs droits naturels, civils ou religieux ; et aucun homme ne doit être forcé de fréquenter T d'entretenir ou de contribuer, à moins qu'il ne s'y soit obligé par un contrat, à entretenir aucun lieu particulier de culte, ni aucun ministre de religion en particulier. Cependant la législature pourra établir à sa volonté une taxe égale et générale pour le maintien de la religion chrétienne , en laissant à chaque individu le pouvoir de destiner l'argent qu'on aura perçu de lui, à l'entretien d'un lieu de culte ou d'un ministre de religion en particulier, ou au bénéfice des pauvres de sa secte, ou en général à celui des pauvres d'un comité particulier (i).
34- Tous dons, ventes ou legs de terres à un ministre enseignant publiquement ou prêchant l'évangile en sa qualité de ministre , ou à quelque secte, ordre ou commission religieuse que ce soit; tous dons, ventes ou legs de terres à ou pouï l'entretien , usage ou prohtd'un ministre, pour lui être remis en tant que ministre, enseignant publiquement ou préchant l'évangile , ou en faveur de quelque secte, ordre ou commission religieuse; tous dons ou ventes de meubles et effets pour être recueillis éventuellement , ou pour avoir lieu après la mort du vendeur ou du donateur, à la destination de l'entretien, usage ou profit d'un ministre, en cette qualité de ministre enseignant publiquement ou prêchant, l'évangile, ou de quelque secte, ordre ou commission, seront nuls, s'ils sont faits sans la permission de la législature , à l'exception toutefois, des dons, ventes, baux et legs de terrains non excédant deux acres pour une église, lieu d'assemblée ou autre maison de culte, et aussi pour cimetière , lesquels teirains pourront être améliorés , possédés et employés uniquement à ces
(i) La suite de cet article ne contient que des dispositions rég!< meutuircs et de police locale.
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