DROIT COMPARE LA IV

usages; faute de quoi, les dons, ventes , baux ou legs seront nuls.

3o. Il ne doit être exigé, pour être admis à quelque empl »i que ce soit de profit, ou de maniement, d'autre épreuve ou ualité , qu'un serment de maintenir cet Etat et de lui garder idélité, et un serment d'office, tels que la présenle convention ou la législature de cet Etat les auront ordonnés, et aussi une déclaration de croyance à la religion chrétienne.

36. La manière de faire prêter serment à une personne doit être telle que ceux de la croyance , profession ou communion religieuse dont est cette personne , la regardent en général comme la confirmation la plus forte de ce qu'on avance par le témoignage invoqué de l'être divin (i).

(*) 38. La liberté de la presse doit être inviolablement conservée.

39. Les privilèges exclusifs sont odieux , contraires à l'esprit d'un gouvernement libre , et aax principes du commerce, et ne doivent point être soufferts.

40. Il ne doit être accordé dans cet Etat, ni titres de noblesse, ni honneurs héréditaires.

41. Les résolutions actuellement subsistantes de la présente et de toutes les autres conventions tenues pour cette colonie, doivent avoir force de lois, à moins qu'elles ne soient changée, par la présente convention, ou par la législature de cet Etat.

42. La présente déclaration des droits, ni la forme de gouvernement qui sera établie par la présente convention , ni aucune partie de l'une des deux ne devront être corrigées , changées ou abrogées par la législature de cet Etat, que de la manière que la présente convention le prescrira et l'ordonnera.

(1) Cet article a eu vue les quakers, les duukers et les memnouistes, dont il autorise l'affirmation comme valant serment, ainsi qu'il est dit dans la suite de cet article , non rapportée ici , étant purement de règlement local.

(*) L'article $7 , non ici cité, maintient les droits, privilèges et avantages de la cité d'Annapolis , et ne renferme aucun principe générai de législation.

Déclaration des Droits et des Principes fondamentaux de l'Etat de Delaware (1776).

Art. i". Tout gouvernement tire son droit du peuple, est uniquement fondé sur un contrat réciproque, et est institué pour l'avantage commun.

'j.. Tous les hommes ont le droit naturel et inaliénable d'adorer le Dieu (ont -puissant , de la manière qui leur est dictée par leur conscience et par leur r.tisou ; aucun homme ne doit ni ne peut être légitimement contraint à pratiquer un culte religieux, ou à snudoyrr des ministres de religion contre son gré ou sans son propre et libre consentement ; et aucune puissance, quelle qu'elle s<»it, ne peut, ni ne doit être, ni ce prétendre autorisée à gêner ou à contrarier , de quelque manière que ce soit, les droits Je la conscience dans le libre exercice du culte religieux.

3. Toutes personnes professant la religion chrétienne, jouiront à jamais et éi;alemmt des mêmes droits et des mêmes privilèges dans cet Kut ; à moins que, sous prétexte de religion, quelqu'un ne troublât la paix, le bonheur ou la sûreté de la société.

4- Le peuple de cet Etat a seul le droit essentiel et exclusif de se gouverner, et de régler son administration intérieure.

5. Les personnes revêtues de la puissance législatrice ou exécutrice, sont les mandataires et les serviteurs du public, et en cette qualité comptables de leur conduite; eu conséquence, toutes les lois que le but du gouvernement n'est pas ou est mal rempli , et que la liberté publique est manifestement en danger, soit par le fait de la puissance législatrice seulement, soit par une perfide connivence entre les deux autorités, le peuple a le droit et le pouvoir légitime d'établir un nouveau gouvernement, ou de reformer l'ancien.

6. La jouissance, par le peuple , du droit de participer à la législation , est le fondement de la liberté et de tout gouvernement libre. Pour assurer ce but, toutes les élections doivent être libres et fréquentes, et tout homme libre, donnant preuve suffisante d'un intérêt permanent et de l'attachement qui en e>t la suite , pour l'avantage général de la communauté, a droit de «uiïraee.

7. Le pouvoir de suspendre les loi* ou d'en arrêter l'exécution, ne peut être exercé que par la législature.

8. La législature doit être assemblée fréquemment, tant pour le redressement des griefs que pour corriger et fortifier les lois.

9. Tout homme a droit de demander à la législature le redressement des griefs, pourvu que cette demande soit faite avec décence et tranquillité.

] o. Tout membre de la société a le droit d'être protégé par elle dans la jouissance de sa vie, de sa liberté et de sa propriété ; et chacun, en conséquence, est obligé de contribuer pour sa part aux frais de cette protection, et de donner, lorsqu'il le faut, son service personnelouun équivalent; mais aucune partie de la propriété d'un homme ne peut lui être enlevée avec justice, ni appliquée à aucun usage public sans son consentement propre, ou sans celui de ses représentans légitimes j et aucun homme, qui se fait un scrupule de conscience de porter les armes, ne peut, dans aucun cas , y être légitimement contraint, s'il paie un équivalent.

11. Des lois avec effet rétroactif pour punir des fautes commises avant l'existence de ces lois , sont oppressives et injustes , et il ne doit point en être fait de pareilles.

12. Tout homme libre , pour toute injure ou tort qu'il peut avoir reçu de quelque autre personne que ce soit, dans ses biens et terres ou dans sa personne, doit trouver un remède dans le recours aux lois du pays: il doit obtenir droit et justice, facilement et sans obstacle, complètement et sans réserve, prompte— ment et sans délai, le tout conformément aux lois du pays.

i3. La vérification desfaits par jurés, dans les lieux ou les faitsse sont passés, est une des meilleures sauve-gardes pour la vie, la liberté et les propriétés des citoyens.

14. Dans tout procès criminel, tout homme a le droit d'être instruit de l'accusation qui lui est intentée, d'obtenir un conseil, d'être confronté à ses accusateurs et aux témoins, de faire examiner les témoignages sous serment à sa décharge ; et il a droit à une procédure prompte par un jury impartial , sans le consentement unanime duquel il ne peut pas être déclaré coupable.

i5. Aucun homme ne doit dans les cours de loi commune , être forcé d'administrer des preuves contre lui-même.

16. Une doit pas être exigé <Je cautionncinens excessifs, ni im-

posé de trop fortes amendes, ni infligé des peines cruelles ou inusitées.

17. Tout Warrant, pour faire des recherches dans les lieux suspects, pour arrêter quelqu'un ou saisir ses biens, est injuste et vexatoire, s'il n'est décerné sur une accusation affirmée par serment; et tout général Warrant, pour faire des recherches dans des lieux suspects, et pour arrêter toutes personnes suspectes, dans lequel le lieu ou la personne en particulier ne serait pas nommés ou exactement décrits, est illégal, et ne doit pas être accordé.

18. Une milice bien réglée est la défense convenable, naturelle et sûre d'un gouvernement libre.

19. Des armées toujours sur pied sont dangereuses pour la liberté, et il ne doit en être ni levé ni entretenu sans le consentement de la législature.

20. Dans tous les cas et dans tous les temps, le militaire doit être parfaitement subordonné à l'autorité civile, et gouverné par elle.

21. Aucun soldat, en temps de paix, ne doit être logé dans une maison sans le consentement du propriétaire; et en temps de guerre , il n'en sera usé pour les logemens que de la manière prescrite par la législature.

22. L'indépendance et l'intégrité des juges sont essentielles pour l'administration impartiale de la justice, et sont les meilleurs garans des droits et de la liberté des citoyens.

28. La liberté de la presse doit être inviolablement maintenue.

Déclaration des Droits des habitans de l'État de Pensjlvanie ( 1 7 76).

Les objets de l'institution et du maintien de tout gouvernement doivent être d'assurer l'existence du corps politique de l'Etat, de le protéger, et de donner aux individus qui le composent, la facultéde jouir de leurs droits naturels, etdes autres biens que l'auteur de toute existenceà répandus sur les hommes -, ettoutes les fois que ces grands objets du gouvernement ne sont pas remplis, le peuple a le droit de le changer par un acte de la volonté commune, et de prendre les mesures qui lui paraissent nécessaires pour procurer sa sûreté et son bonheur.

1. Tour les hommes 5,.>nl tii;s pgnlemenf libres v\ i ridépr-rin^ns^ cl ils ont des droits certains, naturels, essentiels et inaliénables ,

1)arrni lesquels on doit compter le droit de jouir de la vie et <ie la iberté, et de les défendre; celui d'acquérir une propriété, de la posséder, et de la protéger; enfin, celui de chercr.er et d'obtenir leur bonheur et leur sûreté.

2. Tous les hommes ont le droit naturel et inaliénable d'adorer Je Dieu tout puissant , de ta manière qui leur est dictée par leur conscience et leurs lumières. Aucun homme ne doit , ni ne peut être légitimement contrajntà embrasser une forme partie uîière de culte religieux, à établir ou entietenir un lieu particulier de culte, ni à soudoyer des ministres de religion contre son gré, ou sans son propre et libre consentement : aucun homme oui reconnaît l'existence d'un Dieu, ne peut être justement privé d'aucun droit civil, comme citoyen, ni attaqué en aucune manière, à raison de ses sentimens , en matière de religion, ou de la forme particulière de son culte: aucune puissance dans l'Etat ne peut ni ne doit être revêtue, ni s'arroger l'exercice d'une autorité qui puisse , dans aucun cas , lui permettre de troubler ou de gêner le droit delà conscience dans le libre exercice du culte religieux.

3. Le peuple de cet Etat a seul le droit essentiel et exclusif de se gouverner et de régler son administration intérieure.

4. Toute autorité résidant originairement dans le peuple , et étant par conséquent émanée de lui, il s'ensuit que tous les officiers du gouvernement revêtus de l'autorité, soit législative, soit exécutrice, sont ses mandataires, ses serviteurs, et lui sont comptables dans tous les temps.

5. Le gouvernement est, ou doit être institué pour l'avantage commun, pour la protection et la sûreté du peuple, de la nation ou de la communauté, et non pour le profit ou l'intérêt particulier d'un seul homme, d'une famille , ou d'un assemblage d'hommes qui ne font qu'une partie de cette communauté. La communauté aledroitincontestable, inaliénable et imprescriptible deréformer, changer ou abolir le gouvernement de la manière qu'elle juge la plus convenable , et la plus propre à procurer le bonheur public.

G. Afin d'empêcher ceux qui sont revêtus de l'autorité législative ou exécutrice de devenir oppresseurs, le peuple a le droit aux époques qu'il juge convenables, de faire rentrer les officiers dans l'état privé, et de pourvoir aux places vacantes par des élections certaines et régulières.

■*-]. Toutes les élections doivent être libres: et tous les hommes libres ayant un intérêt suffisant, évident et commun, et étant attachés à la communauté par les mêmes liens, tous doivent avoir un droit égal à élire les officiers, et à être élus pour les différent emplois.

8. Chaque membre de la société a le droit d'être protégé patelle dans la jouissance de sa vie, de sa liberté et de sa propriété: il est par conséquent obligé de contribuer pour sa part aux frais de cette protection, de donner, lorsqu'il est nécessaire , son serrice personnel ou un équivalent ; mais aucune partie de la propriété d'un homme ne peut lui être enlevée avec justice, ni appliquée aux usages publics, sans son propre consentement, ou celui de ses représentans légitimes: aucun homme qui se fait un scrupule de conscience de porter les armes, ne peut y être forcé justement, lorsqu'il paie un équivalent; et enfin, les hommes libres de cet Etat ne peuvent être obligés d'obéir à d'autres lois qu'à celles qu'ils ont consenties pour le bien commun, par eux mêmes ou par leurs représentans légitimes

g. Dans toutes les poursuites pour crime, un homme a le droit d'être entendu par lui et par son conseil, de demander la cause et la nature de l'accusation qui lui est intentée; d'être confronté aux témoins; d'administrer toutes les preuves qui peuvent lui être favorables; de requérir une instruction prompte et publique par un juré impartial du pays, sans l'avis unanime duquel il ne saurait être déclaré coupable, il ne peut pas être forcé d'administrer des preuves contre lui-même, et aucun homme ne peut être privé justement de sa liberté que par un jugement de ses pairs, en vertu des lois du pays.

10. Tout homme a le droit d'être pour sa personne, ses maisons , ses papiers et pour toutes ses possessions, à l'abri de toutes recherches et de toutes saisies; en conséquence, tout Warrant (i) est contraire à ce droit, sides sermens ou affirmations préliminaires n'en ontpas suffisamment établi le fondement, et si l'ordre ou ia réquisilion portés par le Warrant à un officier ou messager d'état, de faire des recherches dans les lieux suspects, d'arrêter une ou plusieurs personnes , ou de saisir leur propriété, ne sont pas accompagnés d'une désignation et description spéciales delà personne ou des objets \\ rechercher ou à saisir ; enfin , il ne doit être décerné aucun Warrant que dans les cas et avec les formalités prescrites.

(1) Vojr. note de l'art 12, Déclaration de la Virginie . pajjp 3,

ii. Dans les discussion.-, relative! à ia propriété et dans les procès entre deux ou plusieurs particoliers , les parties ont «Iroit

à l'instruction parjuré (i) , et celle forme de procéder doil être regardée comme sacrée.

12. Le peuple a le droit et la liberté de parler, d'écrire et de publier ses sentimens; en conséquence , la liberté delà pres5e ne doit jamais être gênée.

i3. Le peuple a droit de porter les armes pour sa défense et pour celle de l'Etat j et comme, en temps de paix , des armées sur pied sont dangereuses pour la liberté, il ne doit point en être entretenu , et le militaire doit toujours être tenu dans une exacte subordination à l'autorité civile, et toujours gouverné par elle.

i4« Un recours fréquent aux principes fondamentaux de la constitution, et une adhésion constante à ceux de la justice, de la modération, de la tempérance, de l'industrie et de la frugalité, sont absolument nécessaires pour conserver les avantages de la liberté, et maintenir un gouvernement libre. Le peuple doit en conséquence avoir une attention particulière à tons ces différens points dans le choix de ses officiers, et représentans; et il y a droit d'exiger de ses législateurs et de ses magistrats une observation exacte et constante de ces mêmes principes, dans la confection et l'exécution des lois nécessaires pour la bonne administration de l'Etat.

i5. Tous les hommes ont un droit naturel et essentiel à quitter l'Etat dans lequel ils vivent, pour s'établir dans un autre qui veut les recevoir, ou à former un Etat nouveau dans des pays vacans ou dans des pays qu'ils achètent, toutes les fois qu'ils croient pouvoir parla se procurer le bonheur.

16. Le peuple a droit de s'assembler» de consulter pour le bien commun, de donner des instructions à ses représentans, et de demander à la législature, par la voie d'adresses, de pétitions ou de remontrances, le redressement des torts qu'il croit lui être faits.

(i) Voy,. note de l'art. i3, Déclaration de la Virginie , page 3,

Déclaration des Droits de l'Etat de la Caroline septentrionale (i 776).

ART. ier. Toute autorité politique réside uniquement dans le peuple, et tout pouvoir politique émane uniquement de lui.

2. Le peuple de cet Etat doit avoir seul, et exclusivement, le droit de régler son gouvernement intérieur et sa police.

3. Aucun homme, ni aucune collection d'hommes ne peuvent avoir droit à des émolumens ou à des privilèges distincts ou exclusifs, qu'en considération de services rendus au public.

4. Les autorités législatrice, exécutrice et judiciaire suprême , doivent être toujours distinctes et séparées l'une de l'autre.

5. Tous pouvoirs de suspendre les lois, ou de surseoir à leur exécution , en vertu d'une autorité quelconque , sans le consentement des représentansdu peuple , sont injurieux et nuisibles à ses droits ; et il ne doit jamais être exercé de pareils pouvoirs.

6. Les élections des membres pour représenter le peuple dans l'assemblée générale, doivent être libres.

7. Dans les procès criminels, tout homme a droit d'être informé de l'accusation intentée conîre lui, de se faire confronter les accusateurs et les témoins, et de se faire communiquer les autres preuves , et personne ne doit être forcé à fournir des preuves contre lui-même,

8. Aucun homme libre ne doit être obligé de répondre sur une accusation criminelle qu'en vertu d'une plainte devant les .tribunaux ordinaires, d'une décision du grand juré (1), ou d'une accusation en crime d'état.

9. Aucun homme libre ne doit être déclaré coupable, ni -convaincu d'un crime quelconque , que par un verdict (2) unanime d'un juré composé d'hommes honnêtes et ayant les qua-

(«) Compose' de quinze jurés, qui examinent et répondent par iguo>ratnus , s'ils trouvent l'accusation sans fondement, et par bene visa, s'ils la trouvent fondée; mais il faut, pour cette dernière prononciation, douze des voix du grand juré : dans ce cas , la plainte , ou bilL d'indictment est reçue, et le petit juré procède aux informations.

(2) Prononciation du petit jur*, soit d»n$ ifù affaires. civiles, soit-dans lçs att'ahes criminelles.

lités requises par la loi ; et la cour doit se tenir en public, comme cela c'est toujours pratiqué jusqu'à présent.

io. Il ne doit point être exigé de cautions excessives, ni imposé d'amendes exliorbitantes, ni infligé de punitions cruelles et inusitées.

il. Tous généraux warrants par lesquels il peut être ordonné à un officier ou à un messager d'état de faire des recherches dans des lieux suspects, sans preuves du délit commis, ou d'arrêter une ou plusieurs personnes qui ne seraient pas nommées et dont les délits ne seraient pas spécialement désignés et appuyés de preuves, sont dangereux pour la liberté ; et il ne doit pas en être décerné de ce genre.

12. Aucun homme libre ne doit être arrêté, emprisonné, ni dépouillé de sa franche tenue , de ses immunités ou privilèges, ni mis hors de la protection de la loi, ni exilé, ni privé en aucune manière de sa vie, de sa liberté ou de sa propriété, qu'en vertu de la loi du pays.

i3. Tout homme libre qui éprouve un obstacle à l'exercice de sa liberté , a droit d'obtenir une réparation , de s'informer de la légitimité de l'obstacle qu'il éprouve , de l'écarter s'il est illégitime, et une pareille réparation ne doit être ni différée ni refusée.

i4- Dans toutes les discussions en justice qui intéressent la propriété, la manière ancienne de procéder par jurés, est une des meilleures sauve-gardes des droits du peuple, et elle doit demeurer inviolable et sacrée.

i5. La liberté de la presse étant un des grands boulevarts de Ja liberté politique, ne doit jamais être gênée.

16. Le peuple de cet Etat ne doit jamais être taxé ni soumis à payer aucun impôt ou droit sans son consentement , ou celui de ses représentans , donné librement dans l'assemblée générale.

17. Le peuple a droit de porter les armes pour la défense de l'Etat ; et , comme les armées constamment sur pied en temps de paix, sont dangereuses pour la liberté, on ne devra pas en entretenir: le militaire doit toujours être maintenu dans une subordination exacte sous l'autorité civile , et toujours gouverné par elle.

18. Le peuple a droit de s'assembler pour consulter sur ce qui intéresse le bien commun , pour instruire ses représentans,

pour s'adresser à la législature, et lui demander le redressement et la réparation des torts et des maux qui peuvent lui être faits.

19. Tous les hommes ont le droit naturel et inaliénable de rendre au Dieu tout-puissant, un culte conforme à ce que leur dicte leur conscience.

20. Les élections doivent être fréquentes, pour réparer les maux qui peuvent se faire, et pour corriger et fortifier les lois.

ai. Il est nécessaire de recourir fréquemment aux principes fondamentaux, pour conserver les avantages inappréciables de la liberté.

22. 11 ne doit être accordé ni conféré dans cet Etat aucuns émolumens, privilèges ou honneurs héréditaires.

23. Les substitutions perpétuelles et les privilèges exclusifs sont contraires au génie d'un Etat libre, et l'on ne doit pas en accorder.

24. Les lois avec effet rétroactif , pour punir des délits commis avant qu'elles existassent, et qui ne sont déclarés criminels que par elles, sont vexatoires, injustes et incompatibles avec la liberté, et en conséquence, il ne doit point être fait de loispostjacto.

2.S. La propriété du terrain dans un gouvernement libre, étant un des droits essentiels du corps collectif du peuple , il est nécessaire, pour éviter des discussions à l'avenir, que les limites de l'Etat soient fixées avec précision.

Déclaration des Droits des habitans de la République de Massachusetts (1780).

Le but de l'institution, du maintien et de Padministratiou d'un gouvernement, est d'assurer l'existence du corps politique, de le protéger , et de procurer aux individus qui le composent , la faculté de jouir en sûreté et avec tranquillité de leurs droits naturels et d'une vie heureuse ; et toutes les fois que ces grands objets ne sont pas remplis, le peuple a droit de changer le gouvernement et de prendre les mesures nécessaires à sa sûreté, à sa propriété et à son bonheur.

Le corps politique est formé par une association volontaire d'individus. C'est un contrat social par lequel le peuple entier

convient avec chaque citoyen, et chaque citoyen avec le peuple entier, que tous seront gouvernés par certaines lois pour l'avantage commun. Le peuple doit donc, en formant une constitution de gouvernement , pourvoir à une manière équitable de faire les lois, ainsi qu'aux précautions nécessaires pour que ces lois soient interprétées avec impartialité, et fidèlement exécutées , afin que tout homme puisse dans tous les temps jouir par elles de sa sûreté.

Art. i*r. Tous les hommes sont nés libres et égaux, ont certains droits naturels, essentiels et inaliénables, parmi lesquels on doit compter d'abord, le droit de jouir de la vie et de la liberté, et celui de les défendre; ensuite le droit d'acquérir des propriétés, de les posséder et de les protéger; enfin le droit de chercher et d'obtenir leur sûreté et leur bonheur.

2. C'est un droit aussi-bien qu'un devoir pour tous les hommes vivans en société , de rendre à des temps marqués un culte public au grand créateur et conservateur de l'univers; et aucun sujet ne doit être troublé , molesté ni contraint dans sa personne , dans sa liberté , ni dans ses biens , pour le culte qu'il rend à Dieu, de la manière, et dans les temps les plus convenables à ce que lui dicte sa conscience , ni pour ses sentimens en matière de religion, ni pour la religion qu'il professe; pourvu qu'il ne trouble point la tranquillité publique , et qu'il n'apporte aucun empêchement au culte religieux des autres.

3. Comme le bonheur d'un peuple , le bon ordre et la conservation du gouvernement civil dépendent essentiellement de la piété , de la religion et des bonnes mœurs, qui ne peuvent se répandre parmi tout un peuple, que par l'institution d'un culte public delà divinité, et par des instructions publiques sur la pieté, la religion et la morale , le peuplede cette république a donc le droit , pour se procurer le bonheur , et pour assurer le bon ordre et la conservation de son gouvernement, de donner à sa législature le pouvoir d'autoriser et de requérir, et la législature doit par la suite, lorsqu'il sera nécessaire, autoriser les différentes villes, paroisses , districts et autres corps politiques ou sociétés religieuses, à faire à leurs propres dépens les fonds convenables pour l'institution du cuire public de la Divinité, et pour le soutien et l'entretien de ministres protestans chargés d'enseigner la religion et la morale, et même les en requérir dans tous les cas où ces fonds ne seraient pas faits volontairement.

Le peuple de cette république a aussi le droit de revêtir la législature de l'autorité nécessaire pour enjoindre à tous les sujets d'assister aux instructions des susdits instituteurs publics, dans

certains temps et dans certaines saisons, s'il y a quelqu'une de ces instructions qu'ils puissent suivre commodément et en conscience , pourvu néanmoins que les différentes villes, paroisses, districts, et autres corps politiques ou sociétés religieuses aient, dans tous les temps, le droit exclusif de choisir leurs instituteurs publics et de contracter avec eux, pour leur entretien.

Tout )l'argent payé par chacun des sujets pour le maintien du culte public , et pour l'entretien des susdits instituteurs publics , devra, si le contribuable l'exige, être uniformément appliqué à l'entretien de l'instituteur, ou des instituteurs publics de sa secte ou de sa communion, pourvu qu'il y en ait quelqu'un dont il suive les instructions , sinon cet argent devra être appliqué à l'entretien de l'instituteur ou des instituteurs de la paroisse ou du district dans lequel il aura été élevé.

Et tous chrétiens, de quelque communion qu'ils soient, qu se comporteront tranquillement, et comme bons sujets de la république, seront également sous la protection de la loi, et la loi n'établira jamais aucune subordination d'une secte ou d'une communion à une autre.

4. Le peuple de cette république a seul et exclusivement le droit de se gouverner comme un Etat libre , souverain et indépendant ; et dès à présent, et à tout Jamais, il exerce et exercera* tout pouvoir , toute juridiction ; il jouit et jouira de tous les droits qu'il n'a pas expressémeet délégués, ou qu'il ne déléguera pas expressément par la suite aux Etats-Unis de l'Amérique assemblés en congrès.

5. Tout pouvoir résidant originairement dans le peuple, et étant émané de lui , les différens magistrats et officiers du gouvernement, revêtus d'une autorité quelconque législatrice, exécutrice ou judiciaire, sont ses substituts, ses agens, et lui doivent compte dans tous les temps.

6. Aucun homme, aucune corporation, aucune association d'hommes ne peuvent avoir, pour obtenir des avantages ou des privilèges particuliers et exclusifs , distincts de ceux de la communauté, d'autres titres que ceux qui résultent de la considération de services rendus au public; or, ces titres n'étant par leur nature, ni héréditaires, ni transmissibles à des enfans, à des descendans, ou à des parens, l'idée d'un homme né magistrat, législateur ou juge, est absurde et contre nature.

7. Le gouvernement est institué pour le bien commun, pour la protection, la sûreté, la prospérité et le bonheur du peuple,.

et non pas pour le profit, l'honneur, ou l'intérêt particulier d'un homme, d'une famille, d'une classe d'hommes. E» conséquence, le peuple seul a le droit incontestable , inaliénable et imprescriptible d'instituer le gouvernement, et aussi de le reformer, le corriger ou le changer totalement , quand sa protection, sa sûreté, sa prospérité et son bonheur l'exigent.

8. Pour empêcher que ceux qui sont revêtus de l'autorité ne deviennent oppresseurs, le peuple a droit de faire rentrer ses officiers publics dans la vie privée, à certaines époques, et de la manière qui aura été établie par la forme du gouvernement, et de remplir les emplois vacans par des élections et des nominations régulières.

9. Toutes les élections doivent être libres, et tous les habitans de cette république ayant les qualités qui seront requises par la forme du gouvernement, ont un droit égala élire les officiers, et à être élus pour les emplois publics.

10. Chaque individu de la société a le droit d'être protégé par elle, dans la jouissance de sa vie , de sa liberté et de sa propriété , conformément aux lois établies. Il est, en conséquence, obligé de contribuer pour sa part aux frais de cette protection ; de donner son service personnel ou un équivalent, lorsqu'il est nécessaire : mais aucune partie de la propriété d'un individu ne peut, avec justice , lui être enlevée , ou être appliquée à des usages publics, sans son propre consentement, ou sans celui du corps qui représente le peuple; enfin, le peuple de cette république ne peut pas être soumis à d'autres lois qu'à celles auxquelles le corps constitutionnel , qui le représente, a donné son consentement. Et toutes les fois que les besoins publics exigeront que la propriété d'un individu soit appliquée à des usages publics, il doit en recevoir une indemnité raisonnable.

11. Tout sujet de la république doit trouver un remède certain dans le recours aux lois, pour tous les torts ou injures qu'il peut éprouver dans sa personne , dans sa propriété, dans sa réputation. Il doit obtenir droit et justice gratuitement, et sans être obligé de les acheter ; complètement, et sans qu'on puisse les lui refuser; promptement et sans délai, et conformément aux lois.

12. Aucun sujet ne peut être tenu de répondre pour une offense ou un crime quelconque, à moins qu'ils ne lui soient énoncés pleinement et clairement, substantiellement et formellement, et ne peut être contraint de s'accuser lui-même, ou de

fournir des preuves contre lui-même. Tout sujet aura droit de produire toutes les preuves qui peuvent lui être favorables , d'être confronte face à face avec les témoins , et d'être entendu pleinement dans sa défense par lui-même, o^ par son conseil , à son choix ; et aucun sujet ne doit être arrêté , emprisonné , dépouillé ou privé de sa propriété , de ses immunités ou de ses privilèges, mis hors de la protection de la loi, exilé ou privé de la vie, de la liberté ou de ses biens, que par le jugement de ses pairs, en vertu de la loi du pays. Et la législature ne fera point de loi pour infliger une punition capitale ou infamante sans une procédure par jurés, excepté pour la discipline de l'armée de terre ou de la marine.

i3. Dans les poursuites criminelles, la vérification des faits dans le voisinage du lieu où ils se sont passés, est de la plus grande importance pour la sûreté de la vie , de la liberté et de la propriété des citoyens.

14. Tout sujet a droit d'être à l'abri de toutes recherches et de toutes saisies sans motifs raisonnables, de sa personne, de ses maisons , papiers et de toutes ses possessions. Tous warrants (1) sont donc contraires à ce droit, si la cause ou le motif pour lesouels on les décerne , ne sont point au préalable certifiés par le serment ou l'affirmation , ou si l'ordre porté par le warrant à un officier civil de faire des recherches dans tous les lieux suspects , d'arrêter une ou plusieurs personnes suspectes , ou de saisir leur propriété , n'est pas accompagné d'une désignation spéciale des personnes ou des objets que l'on doitarrêlerousaisir; et l'on ne doit décerner de warrant que dans les cas et avec les formalités prescrites par la loi.

i5. Dans toutes les discussions de propriété, et dans tous les procès entre deux ou plusieurs personnes, excepté pour les cas où il en a été usé autrement jusqu'à présent, les parties ont droit, à une procédure parjurés (2), et cette espèce de procédure sera regardée comme sacrée , à moins que la législature ne trouve par la suite nécessaire de la changer , dans les causes réultant de faits qui se sont passés en haute mer, ou dans celles qui concerneront les gages des matelots.

16. La liberté de la presse est essentielle pour assurer la liberté d'un Etat; elle ne doit donc être gênée en aucune manière dans cette république.

(1) Foy. note de l'art. 12 , Déclarât, de la Virginie , page 3. (a) Voy. note de Part. i3, idem.

i^. Le peuplé â droit d'avoir et de porter des armes pour la défense commune. Comme en temps de paix, les armées «-ont dangereuses pour la liberté, on ne doit pas en conserver sur pied sans le consentement de la législature; et le pouvoir militaire doit toujours être tenu dans une subordination exacte à l'autorité civile, et gouverné par elle.

18. Un recour» fréquent aux principes fondamentaux de la constitution , et une adhésion constante à ceux de la piété, de la justice, delà modération, de la tempérance, de l'économie et de la frugalité, sont absolument nécessaires pour conserver les avanlages de la liberté, et pour maintenir un gouvernement 3ibre. Le peuple doit en conséquence faire une attention particulière à ces principes dans le choix des ses officiers et de ses représentans; et il a droit d'exiger de ses législateurs et de ses magistrats, qu'ils les observent exactement et constamment dans la confection et l'exécution de toutes les lois nécessaires pour la nonne administration de la république.

19. Le peuple a droit de s'assembler d'une manière paisible et en bon ordre, pour consulter sur ce qui intéresse le bien commun. Il a droit de donner des instructions à ses représentans, et de requérir du corps législatif, par la voie d'adresses , de pétitions ou de remontrances, le redressement des torts qui lui ont été faits, et le soulagement des maux qu'il souffre.

20. Le pouvoir de suspendre les lois , ou de surseoir à leur exécution ne doit jamais être exercé que par la législature, ou par une autorité émanée d'elle, dans les cas particuliers seulement pour lesquels la législature l'aura expressément prescrit.

21. La liberté des délibérations, de la parole et des débats dans l'une et l'autre chambre de la législature, est si essentielle pour les droits du peuple, que l'usage de cette liberté ne pourra jamais être le fondement d'aucune accusation ou poursuite, d'au» cune action ou plainte, dans aucune autre cour ou lieu quelconques.

22. La législature doit s'assembler fréquemment, pour redresser les torts, pour corriger, fortifier et confirmer les lois , et pour en faire de nouvelles, suivant que le bien commun l'exigera.

23. Il ne doit être établi, fixé, imposé ni levé aucun subside, charge, taxe, impôt ou droits, sous quelque prétexte que ce soit, sans le consentement du peuple ou de ses représentans dans

)a législature.

24. Des lois faites pour punir de« actions antérieures à l'existence de ces lois, et qui n'ont point été déclarées criminelles par des lois précédentes, sont injustes, oppressives et incompatibles avec les principes fondamentaux d'un gouvernement libre.

25. Aucun sujet ne doit, dans aucun cas, ni dans aucun temps, être déclaré coupable de trahison ou de félonie par la législature.

26. Aucun magistrat ni aucune cour de loi (1) ne doit demander des cautions ou des sûretés excessives, ni imposer des amendes trop fortes, ni infliger des punitions cruelles ou inusitées.

27. En temps de paix, aucun soldat ne doit être logé dans aucune maison sans le consentement du propriétaire; et en temps de guerre , ces logemens ne doivent être faits que par le magistrat civil, et en la manière prescrite par la législature.

28. Aucune personne ne peut , dans aucun cas , être assujettie à la loi martiale (2) , ou à aucunes peines pécuniaires ou corporelles en vertu de cette loi , que^par l'autorité -de la législature, excepté les personnes employées dans l'armée de terre ou dans la marine et celles employées dans la milice, en service actuel.

29. Il est essentiel pour la conservation des droits de chaque individu , de sa vie , de sa liberté , de sa propriété , et de sa réputation, qu'il y ait une interprétation des lois , et une administration de la justice impartiales. C'est un droit appartenant à tous les citoyens, d'être jugés par des juges aussi libres, impartiaux et indépendans, que le sort de l'humanité le permet. Il est donc non seulement de la meilleure politique, mais il est nécessaire pour la sûreté des droits du peuple en général, et de chaque citoyen en particulier, que les juges de la cour suprême de judicature soient maintenus dans leurs offices aussi long-temps

(1) En Amérique, les cours de justice sont de deux espèces, cours. de loi et cour* d'équité : les premières jugent conformément à la lettre de la loi; les secondes suivent plutôt l'esprit de la loi , et jugent selon, l'équité, dans le cas où l'exécution rigoureuse de la loi serait une injustice ; mais elles ne connaissent que des afï'aires civiles.

(2) Loi qui régit le militaire , et à laquelle les militaires seuls sont sujets, et qu'en leur qualité militaire. Il n'y a que le salut de l'État qui puisse étendre l'activité de cette loi sur tous les citoyens, et suspendre pour un temps l'autorité civile.

( afi

qu'ils s'y conduiront bien, et qu'ils aient un salaire honorable , assure et fixé par des lois constantes.

oo Dans le gouvernement de celte république , le département législatif n exercera jamais le pouvoir exécutif mj judiciaire, ni aucun des deux : le département exécutif n'exercera jamais le pouvoir législatif ou judiciaire, ni aucun des deux *. et le département judiciaire n'exercera jamais le pouvoir législatif ou exécutif, ni aucun des deux; afin que ce soit le gouvernement des lois et non pas le gouvernement des homme?.

DÉCLARATIONS FRANÇAISES (i).

Déclaration des Droits par Condorcet (2).

\ur,UN pouvoir, excepté le consentement unanime de tous les mbres de la société, ne peut rendre légitime une atteinte portée à ces droits; elle ne le serait pas même encore, à moins que chaque homme, en parvenant à l'âge de raison, ne donnât un nouveau consentement à cette violation , qu'elle ne tombât jamais que sur ceux qui auraient consenti à s'y soumettre, et qu'ils pussent retirer leur consentement après un terme fixé.

On ne peut pas dire que la société puisse plus légitimement resserrer ces droits dans certaines limites ; elle peut seulement fixer d'une manière précise , celles que la nature y a mises. On ne peut pas dire qu'elle ait le droit d'en régler l'exercice ; mais

(1) Ces Déclarations, a l'exception des quatre dernières, furent publiées 1789 : les deux premières, avant rassemblée constituante, et les

donner à la France, ^oy. pour les Déclarations émanées des assemblées nationales, partie II, Plan de const. 1789; const. de 1791 ; plan de Condorcet 1793 ; Acte const. 1793 ; Const. de l'an III, seuls actes constitutifs où l'on trouve une déclaration des droits.

(2) A l'époque où la France allait nommer ses députés aux étatsgénéraux.

(*7 ) seulement lorsque la nature et la raison exigent que cet exercice soit Assujetti à une règle commune, la société a le droit de déterminer cette règle.

La société pourrait attenter de deux manières différentes aux droits des hommes.

i». En faisant des lois dont les dispositions fussent une atteinte à ces droits;

2°. En faisant des lois dont l'exécution exposerait évidemment à une violation fréquente de ces droits.

Enfin , les hommes ne s'étant réunis que pour jouir de leurs droits, d'une manière plus sûre , plus tranquille et plus complète, la puissance publique est obligée, envers les citoyens, a faire les lois nécessaires pour leur assurer cette jouissance.

La première division indique les limites du pouvoir que la société peut exercer ou conférer; la seconde , les règles dont elle ne pourrait, s'écarter dans l'exercice de son pouvoir légitime, sans en abuser; la troisième, les devoirs qu'elle doit remplir a l'égard du citoyen. Ainsi , une déclaration des droits des citoyens considérés comme individus , relativement à la puissance publique de la société, doit renfermer trois parties.

i°. La déclara/ion des droits auxquels la puissance publique ne doit porter aucune atteinte , dans les lois qu'elle peut Jaire ;

2°. La proscription de toutes lesjormes et de toutes les dispositions qui exposeraient, dans V exécution des lois , à des violations de ces droits ;

3°. L'obligation défaire toutes les lois nécessaires pour empêcher les citoyens d'être troublés dans la jouissance de leurs droits, soit par les individus, soit par une force qui doive son origine à la société.

Chaque homme, en votant pour l'établissement d'une puissance législative régulière, lui dit : « Je vous établis pour régler » la manière d'assurer à mes concitoyens comme à moi, la jouisu sance de mes droits; je me soumets à obéir aux volontés géné- » raies que vous érigerez en lois; mais je dois mettre des limites n à ce pouvoir, et vous empêcher d'employer contre mes droits » la puissance que je vous donne pour les défendre. Voilà quels » sont ces droits, et vous ne pourrez y porter atteinte. Voila les j) dangers qui peuvent résulter pour ces droits, de l'autorité con- » fiée à la puissance publique, vous ne pouvez les y exposer. » Vhilà ceux crui résultent nécessairement de l'état social , vous * y apporterez un remède. »

Les droits naturels se réduisent :

i°. A la sûreté de la personne; 2°. A la liberté de la personne ; 3° .. A la sûreté des biens ; 4o- A la liberté des biens ; 5°. A ï égalité naturelle.