SECTION II

DIVISION PREMIÈRE

Liberté des personnes : atteintes directes à la liberté.

ART. 1e*. Le corps législatif ne pourra, sous aucun prétexte, assujettir à aucun examen , ni à aucune formalité l'exercice

d'aucun métier, d'aucune profession privée; mais tout homme «onservera la liberté entière dp faire l'usage qu'il voudra de toutes ses facultés, toutes les lois que (Je cet usage il ne résultera point une atteinte directe ou indirecte au droit d'autrui.

2.. La puissance législative ne pourra interdire aucune action qui ne soit pas contraire au droit d'autrui , ou aux droits de la société, ni soumettre à aucune formalité, ou faire acheter par aucun tribut la permission de faire aucune de ces actions.

3. Aucun homme , sous aucun prétexte , ne pourra être assujetti malgré lui à aucun service militaire ou civil, non plus qu'à aucun travail.

4« Tout citoyen sera libre de choisir son domicile , soit dans l'Etat, soit hors de l'Etat, sans être assujetti à aucune gêne, et sans perdre aucun de ses droits.

5. La loi ne pourra sanctionner dans les maris , ni dans les parens, aucune autorité qui prive les enfans au-dessus de seize ans , ou les femmes, d'aucun des droits de la liberté naturelle.

6. aucun homme ne pourra être privé de la liberté , que par un jugement qui le déclare convaincu d'un délit contre lequel la loi a prononcé cette peine , ou atteint d'une démence dangereuse, déclarée telle par un jugement régulier.

7. Aucun homme ne pourra être arrêté, s'il n'est prévenu d'un délit dont la peine soit telle qu'on puisse supposer raisonnablement qu'il aimera mieux s'échapper que de s'exposer au jugement; mais il pourra seulement, si le délit est moindre, être tenu à cautionner qu'il ne disparaîtra pas, ou gardé à défaut de caution.

8. Aucun homme ne pourra être détenu plus d'un jour, en vertu de l'ordre d'un officier public à qui la loi en aura conféré l'autorité, s'il n'est déclaré par un tribunal régulier dans le cas de subir un jugement , pour un crime de l'espèce de ceux qui sont mentionnés ci-dessus.

c). Dans le cas de guerre , les mêmes droits seront conservés, .si ce n'est que pour les délits établis dans la première section , la caution ne pourra être admise qu'autant qu'elle serait autorisée par la loi promulguée pour ces délits.

10. Il ne pourra être établi aucun impôt qui gêne la liberté personnelle des citoyens en les assujettissant, soit chez eux, soit dans leurs voyages, à des visites fiscales.

11. Nul homme ne pourra, sous aucun prétexte, être forcé par la menace d'une peine, d'une amende, ou même Je la perU

soit de quelque avantage, soit de la capacité pour une charge, à prêter aucun serment; mais seulement on pourra obliger à une promesse publique et solennelle.

12. La presse sera libre, et il ne pourra être fait de loi pénale que contre les libelles qui attaquent, soit les particuliers, soit les actions privées des hommes publics.

i3. Aucun homme ne pourra être puni pour avoir professé quelque opinion que ce soit , pour avoir pratiqué une religion quelconque. Chacun pourra suivre tel culte qu'il jugera à propos, à condition seulement cjue, dans le cas où les cérémonies de ce culte se feraient dans un lieu qui ne lui appartiendrait pas en propre, ou aux personnes qui suivent ce culte; et dans celui où soit par le bruit, soit d'une autre manière, ces cérémonies pourraient troubler le repos de personnes étrangères, elles soient soumises aux mêmes réglemens de police , qui seraient établis pour des actions étrangères à la religion, lorsqu'elles se professeraient dans des lieux appartenant au public, ou qu'elles pourraient, soit gêner la liberté , soit troubler le repos d'autrui.

i4- La puissance publique ne pourra empêcher les citoyens de former des associations libres, ni les forcer par la menace d'aucune peine à révéler l'objet des associations.

DIVISION II

Dangers gui menacent la liberté.

ART. icr. La loi ne pourra donner aucune sanction publique à aucun acte irrévocable qui renfermerait, ou une aliénation totale de la liberté , même pour un temps fixe , ou une aliénation , soit totale, soit partielle pourlavieentière, ou pour un temps indéfini, mais seulement aux engagemens déterminés pour l'objet comme pour le temps; pourvu que ces actes ne renferment aucune clause à laquelle on ne puisse supposer qu'un homme, jouissant de sa raison se soumette de sang froid.

2. Le droit d'arrêter et de remettre entre les mains d'un tribunal, ne pourra être réuni à la fonction de juge, ni confié aux membres du pouvoir législatif.

3. La loi ne pourra établir aucune détention indéfinie, soit en autorisant à garder en prison ceux dont le crime n'est pas prouvé, soit en donnant lieu à un retard indéfini des jugemens.

DIVISION III

Lois nécessaires pour le maintien de la liberli.

ART. icr. La loi réglera la manière dont les citoyens doivent jouir des choses communes, comme des vues, rivières, etc.: elle réglera de même la manière dont ils doivent agir dans le cas où, en usant de la liberté naturelle, ils nuiraient a celle des autres.

i. Les jugemens à rendre d'après celte loi, ne pourront être confiés qu'à des juges élus à temps par les justiciables.

3. La loi établira une force publique, pour empêcher la violent e populaire de gêner la liberté des actions ; soit dans la religion , soit dans la vie civile.

4- Il sera établi des peines contre la violation de la liberté des particuliers, faite par l'abus de l'autorité publique, et ce délit sera soumis à un jugement régulier.

5. Comme la loi doit également chercher à réparer le mal qui peut naître de la détention même juste d'un citoyen, soit pour lui , soit pour sa famille , la puissance publique fera les lois nécessaires pour que toute prison soit saine j que les détenus y jouissent de tous les avantages compatibles avec la sûreté de la détention; que le régime de ces prisons ne soit pas arbitraire ; qu'aucune vexation ne puisse rester secrète ; que ceux qui seront entretenus aux dépens du public soient traités, pour les commodités de la vie , comme les citoyens de la dernière classe le sontdansleurs maisons ; que les autres puissent, en payant, se procurer celles dont l'habitude leur a fait un besoin, sans être forcés à les acheter exclusivement des employés de la prison ; qu'enfin ? s'il est prouvé que le citoyen détenu faisait subsister sa famille r en tout ou en partie, elle puisse obtenir, sur les fonds publics, un dédommagement pour tout le temps de sa détention.

SECTION IIÏ.

Droits relatifs à la division des biens.

DIVISION PREMIÈRE

Atteintes directes portées à la sûreté des biens.

ART. i . Aucun homme ne pourra être privé d'une propriété quelconque dont il jouit, si ce n'est en vertu d'un jugement régulier rendu contradictoirement avec lui, d'après une loi expresse, à la lettre de laquelle le juge sera tenu de se conformer; mais seulement s'il s'agit d'un bien qu'on peut faire disparaître , le propriétaire pourra être obligé de donner caution , faute de quoi, le tribunal pourra mettre le bien en séquestre.

2. il ne sera établi en faveur d'aucune personne, aucun droit duquel puisse résulter un dommage à la propriété d'autrui ; tel est le droit exclusif de la chasse , celui de glaner , sans la permission du propriétaire, le droit de parcours, etc., etc.

Si ces droits existent dans un pays par l'usage , et qu'ils soient devenus une sorte de propriété pour certaines personnes, alorsla loi pourra seulement tolérer cet usage, en autorisant les propriétaires à faire rembourser la valeur du droit, suivant une forme établie.

3. La loi ne pourra autoriser à prendre aucune portion de la propriété de personne, sans que le remboursement n'ait été fixé et effectué , soitrde gré à gré , soit d'après une forme prescrite par la loi.

4. Elle n'y pourra autoriser que pour un usage public, après que le propriétaire aura eu le temps de discuter l'utilité de cet usage, devant une assemblée de citoyens impartiale , autre que celle qui aura arrêté l'exécution de l'ouvrage ; et dans le cas seulement où l'objet sera d'une utilité évidente , et commune même à ceux qui n'y auraient pas contribué; tel qu'un chemin, une rue , un caftai , des travaux nécessaires à la salubrité, la sûreté ou à la défense contre l'ennemi; sans que jamais aucun objet d'embellissement, aucun établissement public, même utile, comme les tribunaux de justice, les dépôts d'actes, les collèges , les hôpitaux, les prisons , etc., puissent servir de prétexte a une venteforcée.

5. La puissance législative ou l'assemblée qui aura le droit de mettre des Impôts , n'en pourra établir que pour les besoins réels, et par conséquent pour une somme fixe , égale à ces besoins.

6. Elle ne pourra établir aucun impôt dont les frais coûtant au-delà de ce qui est nécessaire , obligeraient les citoyens à payer plus qu'ils ne doivent.

y. Elle ne pourra établir aucun impôt qui ne soit proportionnel au produit net, et par conséquent comme tout impôt indirect cause des frais inutiles , et ne peut être rendu proportionne', il ne pourra être établi qu'un impôt direct qui sera réparti a raison de ce produit, et dont la somme sera déterminée.

8. Le corps législatif ne pourra, sous aucun prétexte, ni établir aucune taxe pour payer les frais d'aucun culte, ni affecter à cet usage aucune propriété appartenant à la nation , ni souffrir qu'aucune propriété y soit ou y reste affectée. Mais le culte sera payé par des contributions volontaires , ou d'après des conventions formées librement.

DIVISION II

Dangers pour la sûreté des personnes.

Ara. ier. Il ne pourra être établi des tribunaux civils pour une .seule classe de citoyens, qu'à la seule condition que si un citoyen d'une autre classe a intérêt dans la discussion, elle soit renvoyée dje droit devant le tribunal commun.

2.. La puissance législative ne pourra établir en faveur d'aucun corps, d'aucune association, le privilège exclusif de défendre les parties devant les tribunaux.

3. Elle ne pourra confier le soin de juger les affaires relatives aux propriétés, qu'à un tribunal dont les membres seront choisis pour un temps déterminé par les propriétaires du territoire, soumis à sa juridiction, et elle ne pourra , sous aucun prétexte , attribuer aucune autre fonction à ce tribunal.

DIVISION III

Lois nécessaires pour la sûreté des propriétés.

Art. 1er. Il sera établi un nombre suffisant de récusations safW motifs, pour assurer à chacun l'impartialité du tribunal, et l'oir suivra à cet égard les mêmes principes que dans ce qui regarde la sûreté des personnes.

2. Le corps législatif ne pourra établir des tribunaux dont la distance, au lieu le plus éloigné de leur ressort , excède la valeur d'une petite journée à pied, ou bien sera oblige d'établir df* tribunaux aussi voisins du domicile des justiciables, que peut le permettre la nécessité de les composer d'un nombre suffisant de bons juges.

3. Les juges et les officiers publics nécessaires pour constater le «Jroit de propriété, seront payés par le trésor public, de manière qu'il n'en coûte , pour défendre la propriété , aucuns frais forcés.

4- Le corps législatif établira un système de lois, clair, et à la portée de tous les citoyens qui ont reçu quelque éducation; il choisira les formes les plus simples et les moins dispendieuses , afin que celui qui n'a qu'une très-petite propriété, ou qui n'en a aucune, puisse la défendre ou la revendiquer contre le citoyen le plus riche, si celui-ci la lui dispute ou l'a usurpée.

5. La puissance législative ne pourra , par les mêmes raisons, établir deux degrés de juridiction.

6. S'il s'est établi, eu faveur de quelques classes de citoyens, des droits contraires à quelques-uns des articles ci-dessus, la puissance législative sera obligée de les abolir, eu accordant des dédommagernens toutes les fois qu'il sera jugé légitime d'en accorder.

LTION I

Liberté des propm U

DIVISION PREMIÈRE

Atteintes directes portées à la liberté des propriétés.

Abt. ier. La puissance législative ne pourra empêcher le propriétaire d'un terrain, de l'employer à telle culture ou usage qu'il voudra, de l'enclore de murs, dy faire telle construction , tels travaux qu'il jugera convenables, excepté dans le cas où il serait prouvé que cet usage de la propriété nuit à la salubrité de l'air, expose la sûreté , ou est contraire au droit d'autrui.

2.. La puissance législative ne pourra enlever à personne la liberté de vendre ou d'acheter aucune denrée , ni en défendre.la vente dans l'intérieur, l'importation ou l'exportation.

3. La puissance législative ne pourra, sous aucun prétexte, restreindre à certains lieux ou à certains temps , la vente d'aucune denrée, ni en assujettir aucune à être visitée, ni soumettre les ventes d'aucune à des formalités particulières, à l'exception de celle des poisons qui tuent à petites doses, et sont faciles à déguiser.

4 La puissance législative ne pourra, ni accorder, ni se réserver sous aucun prétexte , ni aucun monopole de denrée , ni aucun privilège exclusif de fabrication.

5. La puissance législative ne pourra former elle-même , ni permettre à ceux que la contestation chargerait de cette fonction , de former avec des puissances étrangères aucune convention,

'dont il résulterait un privilège pour une de ces puissances relativement à la vente de ses denrées ou à l'achat de celles du pays.

6. La puissance législative ne pourra imposer aucun droit sur la vente ou l'achat, l'importation, l'exportation, l'entrée dans une vi!Ic, ou le passage d'aucune denrée, ni mettre un impôt particulier sur une espèce de cultuie.

"j. Il ne pourra même , en temps de guerre , y avoir d'exc?ptiôn aux articles a et 3, que pour le cas où l'achat ou la vente d'une

denrée seraient évidemment une violation du droit des citoyens, en exposant la sûreté publique.

DIVISION IL

Dangers qui peuvent menacer la liberté des particuliers.

Du moment où la puissance législative n'a mis aucun obstacle à la liberté des propriétés, cette liberté se trouve confondue avec la propriété elle-même : aussi il ne doit y avoir lieu ici à aucun article particulier. Les dangers qui naîtraient d'une jurisprudence vicieuse , tombent alors sur la sûreté, et non sur la liberté i\t& propriétés.

DIVISION III

Lois nécessaires pour maintenir la liberté des propriétés.

Art. ier. Le corps législatif aura le droit de détruire tous les usages contraires aux articles ci-dessus , sans que, sous quelques titres qu'ils soient établis, on puisse les regarder comme formant, en faveur de quelques personnes que ce soit, un véritable droit.

2. Dans les cas où la transmission de la propriété doit être assujettie à des formalités , et où ces formalités exigent l'emploi d'officiers publics exclusivemement à tous autres, ces officiers seront payés par le public, et non aux dépens des contractans, qui ne pourront être tenus de payer la peine qu'ils leur donnent, qu'au prix moyen qu'ils auraient payé à l'homme privé qui leur .aurait rendu le même service.

3. Dans les lois qui régleront les cas où la liberté d'user de la propriété est contraire aux droits d'un autre , la puissance législative distinguera soigneusement les cas où la liberté doit être ôtée, et ceux où l'exercice de cette liberté donne seulement lieu a \n\ dédommagement. Par exemple, si tel usage d'une (hose quelconque est nuisible, à la santé, ou menace la vie, il est légitime de l'interdire ;si, au contraire, c'est uniquement une diminution 'le ptopriélé- une gêne qui en résulte pour autrui , et qui soit contraire à son droit , il leur faut, ou gêner la liberté du premier, si le droit du second doit l'emporter, et si celui du second ne doit pas être préféré , se coutenter d'ordonner un dédommagement.