SECTION PREMIÈRE

Droits des hommes, relatifs à la sûreté des personnes

DIVISION PREMIÈRE

Des atteintes que les lois pourraient porter directement à ces

droits.

Art. i*r. La puissance législative ne pourra établir aucune peine pour une action qui ne serait pas une violation évidente , immédiate et grave, soit des droits d'un ou de plusieurs individus, soit des droits de la société entière , tels qu'ils résultent de la nature même des sociétés.

2. La puissance législative ne pourra établir aucun impôt qui oblige à statuer des peines contre ceux qui les frauderaient ; parce que ces délits seraient alors créés arbitrairement par la puissance législative elle-même.

3. Il ne pourra être infligé aucune peine pour aucun délit/ à moins qu'elle n'ait été établie par une loi expresse, et que cette action ne soit littéralement exprimée dans le texte de la loi, non seulement par un nom qui ne puisse se rapporter qu'à une seule espèce d'actions, dont la moins criminelle nécessite la peine imposée par la loi, mais par une définition claire et régulière de l'idée exprimée par ce nom.

4» Aucune peine ne pourra être infligée qu'en vertu d'un jugement rendu par un tribunal établi par la loi , et suivant les formes prescrites par elle. —

5. La peine de mort ne pourra être établie que pour les délits qui ont ôté la vie à ceux qui en étaient l'objet, ou qui l'ont mise fn danger avec la volonté de l'ôter, de l'exposer à ce danger , et

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flans le cas seulement où la conservation du coupable exposerait ta sûreté des citoyens.

6. Les supplices qui rendent la mort douloureuse, la mutilation, la torture, soit pour arracher Taveu du crime, soit pour là révélation des complices, ne pourront jamais être ordonnés par la loi.

7. La loi ne pourra priver aucun accusé de ses moyens naturels de défense, tels que la connaissance de tous les actes de la procédure, l'admission à la preuve des faits qu'il croit propres à ie justifier, la présentation des témoins qui pourraient affaiblir les témoignages portés contre lui , l'avis et l'assistance de ceux dont il croit que le conseil peut lui être utile.

8 Les mêmes droits subsisteront pendant l'état de guerre, et pour les militaires, à cela près, que des actions indifférentes en temps de paix, pouvant devenir des délits en temps de guerre, et l'impossibilité de prévoir avec précision quelles peuvent être ces actions, obligeant de laisser au commandant l'autorité de les déterminer, le corps législatif lui pourra confier, en ce cas, le pouvoir de déclarer que telles ou telles actions seront réputées des délits, et d'en fixer les peines; mais il doit être responsable de sa conduite , si, dans l'exercice de cette autorité, il viole aucun des droits exposés ci-dessus.

DIVISION II

Des dangers auxquels la Puissance publique pourrait exposer la sûreté des individus.

rp< r tans de leurs justiciables , et pour un temps fixe.

2. Elle ne pourra confier au tribunal chargé de juger les causes criminelles, ni le jugement d'aucune autre question, ni aucune autre fonction publique,

3. La puissance publique ne pourra établir, en aucun cas, un tribunal qui soit nommé pour une affaire unique, pour un ou plusieurs individus; mais seulement pour tous les délits commis dans un canton, pour telle espèce générale de délits, pour tous les hommes d'une telle profession , etc.

4. Tout accusé jouira du droit de récuser un certain nombre de juges, sans être obligé d'alléguer de motifs, et ce nombre sera au moins le tiers du nombre total de ceux qui peuvent être juges, ou bien ce nombre Fera tel qu'on ne puisse supposer qu'il puisse exister un plus grand nombre d'ennemis cachet de l'accusé, ou de juges prévenus contre lui par le préjugé. Do- plus, il pourrra récuser auparavant tous ceux contre, lesquels il alléguera des motifs jugés suffisans.

5. Ces droits seront également respectés en temps de guerre , et pour les militaires.

6. Le corps législatif ne pourra se réserver ni confier à personne le droit arbitraire d'employer une force armée contre les citoyens, soit pour assurer l'exécution des lois, soit pour maintenir la tranquillité de l'Etat; mais seulement celui d'employer cette force armée dans les cas clairement exprimés par une loi, et suivant des formes également prescrites par cette loi.

7. La loi qui réglera ces cas, ne pourra y comprendre que ceux qui renferment une violation évidente des droits naturels , soit des particuliers, soit de la société.

8. Le corps législatif ne pourra se réserver le pouvoir de remettre la peine à un accusé convaincu de crime, ni conférer à d'autres ce pouvoir; seulement, s'il peut être utile de l'exercer dans certaines circonstances , la puissance législative stalura d'avance par une loi, que lorsque ces circonstances exprimées dans la loi, seront jugées avoir lieu d'après une certaine forme précise, la peine sera remise.

DIVISION III

Des lois que la puissance publique est obligée d'établir pour que les droits de la sûreté personnelle ne soient exposés à aucune atteinte.

ART. ier. On fixera le nombre total des juges à celui au-des^ sousduquel le tribunal ne pourra formerde jugemens, etlenombre total des juges sera tel que, dans les cas ordinaires, les récusations n'obligent pas à en élire de nouveaux. Il y aura une loi établie sur la manière de les remplacer, et (s'il est possible) sans violer en rien l'article 3, section ire. , deuxième division.

2. Le corps législatif, étant obligé de fixer la pluralité à laquelle un tribunal peut condamner, ne pourra la fixer au-dessouf

d'une pluralité de huit voix, ou bien il la fixera telle qu'elle ne puisse avoir lieu, que dans le cas où le délit est rigoureusement prouvé. Il fixera en même temps le nombre des juges nécessaires pour former un jugement; il ne pourra le fixer au-dessous de douze , ou bien il le fixera tel que l'on puisse être assuré d'obtenir la pluralité exigée quand le crime sera prouvé.

3. Il y aura un tribunal séparé pour juger les récusations, pour lequel il ne sera admis qu'un nombre fixé par la loi de récusation sans motif.

4- Il sera établi un tribunal constitué d'une manière impartiale, lequel jugera les prévarications des juges, et de plus une partie publique, chargée de voir si les tribunaux se conforment aux lois , et la réclamation de cette partie publique suspendra l'exécution des jugemens.

5. Il sera établi un tribunal supérieur qui, dans ce cas, ou sur les plaintes des parties, prononcera si la loi a été violée dans le jugement; et dans le cas où il le prononcerait, il renverra les juges devant le tribunal chargé de prononcer sur leurs prévarications.

6. Tous les actes de la procédure , tels que les dépositions des témoins, les interrogatoires des accusés , seront fai'.s en public, à l'exception delà délibération pour les jugemens, pendant laquelle les juges seront seuls.

7. Soit que le corps législatif exerce par lui-même, soit que la nation ait confié à d'autres le droit de déclarer une guerre offensive, la forme, suivant laquelle se prendra cette détermination , sera fixée, et elle le sera de manière que l'intérêt de ceux à oui ce droit serait accordé , ne puisse jamais être d'en user, à moins d'une forte certitude que la guerre paraîtra indispensable à la généralité des citoyens,

8. Le corps législatif soumettra, par une loi expresse, à un jugement régulier , l'emploi de la force publique , fait en temps de paix.