IG

South Western rail-way.

Grand junction rail-way.

Midland Countie3 rail-way.

North-Union rail-way.

Newcastle à Carliste.

Arbroath à Forfar.

Allemagne.

Nuremberg à Furth.

Munich à Augsbourg.

Chemin du Nord.

Vienne à Gloggnilz.

Leipsig à Dresde.

Id. à Magdebourg

Berlin à Francfort.

Hambourg à Bcrgedorf.

101 Dü 17 AVRIL 1853 RELATIVE AU MODE D'EXPROPRIATION EN BEL- GIQUE POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE.

LÉOPOLD , roi des Belges,

Vu les articles 3 el -i de la loi du 8 mars 1810;

Considérant que les dispositions qu’ils renferment, mises en regard de l’article II de la constitution, ont, dans leur appli-

ealion , donné lieu à dos difficultés qu’il importe de faire cesser.

Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété, et nous ordonnons ce qui suit :