TITRE UNIQUE

Du règlement de l’indemnité et de l'envoi en possession.

Art. Ier. A défaut de convention entre les parties, l'arrêté et le plan indicatif des travaux et des parcelles à exproprier, ainsi que les pièces de l’instruction administrative, seront déposés au greffe du tribunal do la situation des biens, où les parties intéressées pourront en prendre communication, sans Irais, jusqu'au règlement définitif de l’indemnité. (

Art. II. Information de ce dépôt sera donnée aux propriétaires et usufruitiers, par exploit contenant assignation à jour fixe, aux fins de voir procéder au réglement des indemnités, et ordonner l’envoi en possession.

Le délai de l'assignation sera de quinzaine.

Copie de l’exploit sera, dans la huitaine au plus tard, affichée à la principale porte de l’église et de la maison communale du lieu de la situation des biens. Une autre copie sera, en outre, dans le même délai, remise au bourgmestre do la commune.

Un extrait de l’exploit, contenant les noms des parties et l’indication sommaire des biens, sera inséré daus l’un des journaux de l’arrondissement et de la province, s’il y en a.

En cas d’absolue nécessité, le délai de l’assignation pourra être abrégé par ordonnance du président rendue sur requête.

Art. III. La cause sera appelée à l'audience indiquée par l’ajournement. Si la partie assignée a constitué ou constitue avoué, il sera procédé, toute affaire cessante , comme il sera dit à l'article suivant: s’il n’y a pas constitution d'avoué, le défaillant sera réassigné par un huissier commis, au jour fixé par le tribunal, sans qu’il soit besoin de lever le jugement. Le délai pour la comparution ne pourra dépasser la quinzaine.

Art. IV. A l’audience indiquée par l’article précédent , le tribunal jugera si les formalités prescrites par la loi, pour parvenir à l'expropriation, ont été remplies. Si le défendeur comparait, il sera entendu au préalable et sera tenu de proposer en même temps, à peine de déchéance, toutes les exceptions qu’il croirait pouvoir opposer. Le tribunal statuera sur le tout par un seul jugement, séance tenante, ou au plus tard à l’audience suivante.

Art. V. Si le tribunal décide que l’action n’a pas été régulièrement intentée, que les formes prescrites par la loi n’ont pas été ob-

servées, ou bien que le plan des travaux n'est pas applicable à la propriété dont l’expropriation est poursuivie, il déclarera qu’il n’y a pas lieu de procéder ultérieurement.

Art. VI. L’appel de ce jugement, comme de celui qui aura décidé qu’il y a lieu de passer outre au règlement de l’indemnité, sera interjeté dans la quinzaine de sa prononciation.

L’appel contiendra assignation à comparaître dans la huitaine, ainsi que les grieis contre le jugement, le tout à peine de nullité. Aucuns griefs autres que ceux énoncés dans l’acte d’appel ne pourront être discutés à l'audience ni par écrit.

Il sera statué sur l'ap|>el, sans remise, au jour fixé par ordonnance du président rendue sur requête.

Art. VU. Si le tribunal décide que les formes prescrites par la loi ont été observées , et qu'il n'ait pas été produit de documents propres à déterminer le montant de l’indemnité, il déclarera, par le même jugement, qu’il sera procédé, dans le plus bref délai, à la visite et à l’évaluation des terrains ou édifices par trois experts qui seront désignés sur-le-champ, et de commun accord par les parties, sinon nommés d’office. 11 commettra un des juges, qui se rendra avec eux et le greffier sur les lieux, aux jour, heure et lieu qui seront indiqués par lu même jugement.

Art. VUI. La prononciation du jugement vaudra signification tant à avoué qu’à partie. Dans les trois jours de celte prononciation, le greffier sera tenu de délivrer au poursuivant un extrait du jugement, contenant les conclusions, les motifs et le dispositif, sans qu’il soit besoin d’enregistrement préalable.

Dans les trois jours qui suivront, cet extrait sera signifié aux experts, avec sommation de so rendre sur les lieux aux jour, heure et lieu indiqués par le jugement.

Art. IX. Les experts prêteront serment sur les lieux contentieux, en mains du juge-commissaire, qui remplacera ceux qui feraient défaut ou contre lesquels il admettrait des causes de récusation. Les parties lui remettront les documents qu'elles croiront utiles à l'appréciation de l’indemnité. 11 pourra, au surplus, s'entourer de tous les renseignements propres àéclairer les ex péris, et mémo, soit d’office, soilù la demande de l’une ou de l’autre des parties, procéder à une information. Dans ce cas, les personnes qu’il trouvera convenable d’entendre seront interrogées en présence des experts et des parties.

11 sera dressé procès-verbal par le juge-commissaire; il y sera fait mention du résultat des déclarations des personnes qui auront concouru à l'information , ainsi que du jour où il fera son rapport A l’audience. L'avis des experts y sera annexé, et le tout sera déposé au greffe, à l’inspection des parties, sans frais.

Le rapport des experts ne liera pas le tribunal et ne vaudra que comme renseignement.

Art. X. Les formalités prescrites par le Code de procédure, pour

le rapport des experts et les enquêtes, ne sont pas applicables aux opérations et informations dont il s’agit en l'article qui précède.

Art. XI. La cause sera appelée à l’audience, sur le rapport du juge commissaire, au jour indiqué dans son procès-verbal, et sur avenir, s’il a avoué constitué, sans qu’il soit besoin de faire signifier au préalable le procès-verbal, non plus que l’avis des experts. Les parties seront entendues, et le jugement qui déterminera l’indemnité sera prononcé dans les dix jours après les plaidoiries.

Art. XII. En vertu de ce jugement, et sans qu’il soit besoin de le faire signifier au préalable, le montant de l’indemnité sera déposé A la caisse des consignations ; et sur le vu de la signification faite A avoué ou A partie du certificat de dépôt, l’administration ou le concessionnaire sera envoyé en possession par ordonnance du président rendue sur requête.

Cette ordonnance sera exécutoire provisoirement , nonobstant opposition, appel, et sans caution.

Art. XIII. Les parties assignées, non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seront tenues d’y faire élection de domicile , A défaut de cette élection, toutes significations , même celle du jugement définitif, ainsi que d’offres et d’appel, seront valablement faites au greffe.

Art. XIV. Les délais fixés par la présente loi pour les ajournements, ou autres actes de procédure, sont applicables aux étrangers comme aux regnicoles.

Art. XV. L’instruction sera réputée contradictoire A l'égard des parties qui n’auraient pas constitué avoué sur les assignations dont il s’agit aux articles u et iu, ou qui, après avoir constitué avoué, ne se trouveraient pas représentées aux audiences ou actes de procédure ultérieure.

Art. XVI. Tout incident non prévu par les dispositions qui précèdent sera jugé sans désemparer, ou au plus tard A l'audience qui suivra les plaidoiries.

Art. XVII. Les jugements qui interviendront dans l’instruction de la procédure, telle qu’elle est réglée par les articles précédents , ne seront rendus qu’après avoir entendu le ministère public; ils seront exécutoires provisoirement, nonobstant opposition, appel, et sans caution.

La cour d’appel ne pourra, en aucun cas, accorder de défenses tendant A arrêter directement ou indirectement l’exécution de ces jugements.

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Art. XVIII. Si le jugement qui a fixé l’indemnité est réformé, et que l’arrêté en ait augmenté le chiffre, l’administration ou le concessionnaire sera tenu de consigner le supplément d’indemnité dans la huitaine de la signification de l’arrêt, sinon le propriétaire pourra, en vertu du même arrêt, faire suspendre les travaux.

Art. XIX. Dans le cas où il y aurait des tiers intéressés à titre de bail d’antichrèsc, d’usage ou d’habitation, le propriétaire sera tenu de les appeler avant la fixation de l'indemnité, pour concourir aux opérations des évaluations ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. Les indemnités des tiers intéressés, ainsi appelés ou intervenant, seront réglées en la même forme que celles dues au propriétaire.

Art. XX. Le jugement par lequel il a été décidé que les formalités prescrites par la loi, pour constater l’utilité publique, ont été remplies, sera immédiatement transcrit au bureau de la conservation des hypothèques. On exploit contenant la date du jugement et de la transcription, les noms des parties, la désignation de la nature et de la situation des biens dont la dépossession est poursuivie, sera et restera affiché dans l’auditoire du tribunal jusqu’au règlement de l'indemnité.

Dans la quinzaine de la date de l’affiche, les privilèges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, antérieurs au jugement, seront inscrits.

L’immeuble sera affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu’il soit, non inscrit dans ce délai ou antérieurement, sans préjudice du recoure contre les maris, tuteurs ou autres administrateurs qui auraient dù requérir les inscriptions.

Art. XXL Les actions en résolution, en revendication, ou toutes autres actions, réelles, ne pourront arrêter l’expropriation ni empêcher l’effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.

Art. XXII. Sur le vu du jugement et du certificat délivré après le délai fixé en l’article 20, constatant que l'immeuble exproprié est libre d’hypothèques, le préposé à la caisse des consignations sera tenu de remettre aux ayants droit le montant de l’indemnité adjugé, s’il n’existe aucune saisie, arrêt ou opposition sur les deniers consignés.

A défaut de produire ce certificat ou de rapporter main-levée des saisi es -arrêts ou oppositions, le préposé à la caisse des consignations ne pourra vider ses mains que sur ordonnance de justice. Il en 6era de même dans lescasoù les droits du propriétaire et de l’usufruitier ne se trouveraient pas réglés par le jugement qui a ordonné la consignation.

Le créancier qui, par le résultat d'un ordre ouvert pour la distribution de l’indemnité, n'obtiendrait lias collocation utile pour

la totalité de sa créance, ne pourra, pour cause du morcellement de son hypothèque, ou de la division de son capital, exiger le remboursement du surplus de sa créance, si elle n’est d'ailleurs exigible en vertu de son titre ou par tout autre motif.

Aht. XXIII. Si les terrains acquis pour travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, un avis publié de la manière indiquée en l’article vt, titre II de la loi du 8 mai 1810, fait connaître les terrains que l’administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer, à peine de déchéance.

A défaut par l'administration de publier cet avis, les anciens propriétaires, ou leurs ayants droit, peuvent demander la remise desdils terrains : et cette remise sera ordonnée en justice sur la déclaration de l’administration qu’ils ne sont plus destinés à serviraux travaux pour lesquels ils avaient été acquis.

Le prix des terrains à rétrocéder sera flxé par le tribunal de la situation si mieux n’aime le propriétaire restituer le montant de l'indemnité qu'il a reçue. La ilxation judiciaire des prix ne pourra, en aucun cas, excéder le montant de l’indemnité.

Art. XXIV. L’enregistrement de tous actes de jugements et arrêts relatifs au règlement de l’indemnité, h l’envoi en possession, à la consignation et au payement, à l’ordre à ouvrir, au rapport de l'hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou expropriés, ou bien à la rétrocession, aura lieu f/ratis.

Art. XXV. La présente loi n’est pas applicable aux demandes en expropriations formées antérieurement à sa promulgation.

Néanmoins, il sera libre au poursuivant de renoncer à sa demande et d’en intenter une nouvelle, à la charge de supporter les frais de la renonciation.

Art. XXVI. Les titres III et IV de la loi du 8 mars 1810 sont abrogés. Lesdispositionsde la loi du 16 septembre 1807, ou de tou tes autres lois qui se trouveraient contraires à la présente, sont rapportées.

Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l’État, insérées au Bulletin officiel, soient adressées aux cours, tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les observent et Hissent observer comme loi du royaume.

Donné à Bruxelles, le 17 avril 1835.