LÉOPOLD

Par le roi :

Le ministre de l'intérieur, De Thecx.

Vu et scellé du sceau de l’État :

Le ministre de la justice, A. -N. -J. Ernst.

LOI 8 CR L’EXPROPRIATION POUR CAVSB D’CTILITÉ PCBLIQOB.

LOUIS-PHILIPPE, roi des Français,

A tous présents et à venir, salut.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

TITRE l".

Dispositions préliminaires.

Article I". L’expropriation pour cause d’utilité publique s'opère par autorité de justice.

Art. U. Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu’autant que l’utilité en a été constatée et déclarée dans les formes prescrites par la présente loi.

Ces formes consistent :

1° Dans la loi ou l’ordonnance royalo qui autorise l’exécution des travaux pour lesquels l’expropriation est requise ;

2° Dans l’acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l’ordonnance royale;

3° Dans l’arrété ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.

Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu’après que les parties intéressées ont été mises en état d’y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II.

Art. III. Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation des rivières, bassins et docks, entrepris par l’État, les départements, les communes, ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu’en vertu d’une loi qui ne sera rendue qu’après une enquête administrative.

Une ordonnance royale suffira pour autoriser l’exécution des routes départementales, celle des canaux etchemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille mètres de longueur, des ponts, et de tous autres travaux de moindre importance.

Cette ordonnance devra également être précédée d’une enquête.

Ces enquêtes auront lieu dans les formes déterminées par un règlement d’administration publique.

TITRE II

Des mesures tf administration relatives à T expropriation.

Art. IV.' Les ingénieurs ou autres gens de l’art chargés de l’exé-

culion des travaux lèvent, pour la partie qui s’étend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur parait nécessaire.

Art. V. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire, tels qu’ils sont inscrits sur la matrice des rôles, reste déposé, pendant huit jours, à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance.

Art. VI. Le délai Ûxé à l’article précédent ne court qu’à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie.

Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune et affiché tant à la principale porte de l’église du lieu qu'à celle de la maison commune.

Il est en outre inséré dans l’un des journaux publiés dans l’arrondissement, ou, s'il n’en existe aucun, dans l’un des journaux du département.

Art. VII. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu’il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été laites verbalement, et y annexe celles qui

lui sont transmises pur écrit.

Art. Vin. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l’article v, une commission se reunit au chef-lieu de la sous-préfecture.

Cette commission, pris idée par le sous-prélet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l’arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l’un des ingénieurs chargés de l’exécution des travaux.

La commission ne peut délibérer valablement qu’autant que cinq de ses membres au moins sont présents.

Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six, et où il y aurait partage d’opinions, la voix du président sera prépondérante.

Les propriétaires qu'il s'agit d’exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission.

Art. IX. La commission reçoit, pendant huit jours, les observations des propriétaires.

Elle les appelle toutes les fois qu’elle le juge convenable. Elle donne son avis.

Scs opérations doivent être terminées dans le délai de dix jours; après quoi le procès-verbal est adressé immédiatement par le sousprélet au préfet.

Dans le cas où lesdiles opérations n'auraient pas été mises à Tin dans le délai ci-dessus, le sous-préfet devra, dans les trois jouis, transmettre au préfet son procès-verbal et les documents recueillis.

Art. X. Si la commission propose quelque changement au tracé indiqué par les ingénieurs, le sous-préfet devra, dans la forme indiquée par l’article vi, en donner immédiatement avis aux propriétaires que ces changements pourront intéresser. Pendant huitaine, à dater de cet avertissement, le procès-verbal et les pièces resteront déposés à la sous-préfecture; les parties intéressées pourront en prendre communication sans déplacement et sans frais, et fournir leurs observations écrites.

Dans les trois jours suivants, le sous-préfet transmetta toutes les pièces à la préfecture.

Art. XI. Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d’en prendre possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu’à ce qu’il ait été prononcé par l’administration supérieure.

L’administration supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner qu’il soit procédé de nouveau à tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents.

Art. XII. Les dispositions des articles vin, ix et x ne sont point applicables au cas où l’expropriation serait demandée par une commune, et dans un intérêt purement communal, non plus qu’aux travaux d’ouverture ou de redressement des chemins vicinaux.

Dans ce cas, le procès-verbal prescrit par l’article vu est transmis, avec l’avis du conseil municipal, par le maire au sous-préfet, qui l’adressera au préfet aves ses observations.

Le préfet, en conseil de préfecture, sur le vu de ce procès-verbal, et sauf l’approbation de l’administration supérieure, prononcera comme il est dit en l’article précédent.

TITRE III

De l’ expropriation et de ses suites, quant aux privilèges, hypothèques et autres droits réels.'

Art. XIII. Si des biens de mineurs, d’interdits, d’absents, ou autres incapables, sont compris dans les plans déposés en vertu de l’article v, ou dans les modifications admises par l’administration supérieure, aux termes de l’article xi de la présente loi, les tuteurs, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation

du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l’aliénation desdits biens.

Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu’il juge nécessaires.

Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majorais.

Les préfets pourront, dans le môme cas, aliéner les biens des départements, s’ils y sont autorisés par délibération du conseil général; les maires ou administrateurs pourront aliéner les biens dos communes ou établissements publics, s’ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du conseil d’administration, approuvée par le préfet en conseil de préfecture.

Le ministre des finances peut consentir à l’aliénation dos biens de l'État, ou de ceux qui font partie de la dotation de la couronne, sur la proposition de l’intendant de la Liste civile.

A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le préfet transmet au procureur du roi dans le ressort duquel les biens sont situés la loi ou l'ordonnance qui autorise l’exécution des travaux, et l’arrêté mentionné en l’article xt.

Art. XIV. Dans les trois jours, et sur la production des pièces consultant que les formalités prescrites par l’article u du titre 1", et par le titre 11 de la présente loi, onlété remplies, le procureur du roi requiert et le tribunal prononce l’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains ou bâtiments indiqués dans 1 arrêté du préfet.

Si, dans l’année do l'arrêté du protêt, l’administration n'a pas poursuivi l’expropriation, tout propriétaire dont les terrains sont compris audit arrêté peut présenter requête au tribunal. Cette requête sera communiquée par te procureur du roi au préfet, qui devra, dans le plus bref délai, envoyer les pièces, et le tribunal statuera dans les trois jours.

Le même jugement commet un des membres du tribunal pour remplir les fondions attribuées par le titre IV, chapitre u, au magistrat directeur du jury chargé de fixer l’indemnité, et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin.

En cas d'absence ou d’empêchement de ces deux magistrats, il sera i>ourvu à leur remplacement par une ordonnance sur requête du président du tribunal civil.

Dans le cas où les propriétaires à exproprier consentiraient à la cession, mais où il n’y aurait point accord sur le prix , le tribunal

donnera acte du consentement, et désignera le magistrat directeur du jury, sans qu'il soit besoin de rendre le jugement d'expropriation, m de s'assurer que les formalités prescrites par le titre II ont été remplies.

Art. XV. Le jugement est publié et affiché, par extrait, dans la commune de la situation des biens, de la manière indiquée en l’article vi. Il est en outre inséré dans l’un des journaux publiés dans l’arrondissement, ou, s'il n’en existe aucun, dans l’un de ceux du département.

Cet extrait, contenant les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu’ils auront élu dans l’arrondissement de la situation des biens , par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés; et, dans le cas où cette élection de domicile n’aurait pas eu lieu, la notification de l’extrait sera faite en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

Toutes les autres notifications prescrites par la présente loi seront laites dans la forme ci-dessus indiquée.

Art. XVI. Le jugement sera, immédiatement après l'accomplissement des formalités prescrites par l’article xv de la présente loi, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement, conformément A l'article 2.181 du Code civil.

Art. XVII. Dans la quinzaine de la transcription, les privilèges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, seront inscrits.

A défaut d’inscription dans ce délai, l’immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu’ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits,, sur le montant de l'indemnité, tant qu’elle n'a pas été payée ou que l’ordre n’a pas été réglé définitivement entre les créanciers.

Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cas, la faculté de surenchérir, mais ils pourront exiger que l’indemnité soit fixée conformément au litre IV.

Art. XVlil. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l’expropriation ni en empêcher l’effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l’immeuble en demeurera affranchi.

Art. XIX. Les règles posées dans le premier paragraphe de l'article xv et dans les articles xvi, xvii et xvm, sont applicables dans le cas de conventions amiables passées entre l’administration et les propriétaires.

Cependant l'ndrninislration peut, sauf les droits des tiers, et sans accomplir les formalités ci-dessus tracées, payer le prix des

acquisitions dont la valeur ne s’élèverait pas au-dessus de 500 fr.

Le défaut d'accomplissement des formalités de la purge des hypothèques n’etnpèche pas l’expropriation d’avoir son cours; sauf, pour les parties intéressées, à faire valoir leurs droits ultérieurement, dans les formes déterminées par le titre IV de la présente loi.

Art. XX. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme du jugement.

Le pourvoi aura lieu, au plus tard, dans les trois jours à dater de la notification du jugement, par déclaration au greffe du tribunal. I! sera notifié dans la huitaine, soit à la partie, au domicile indiqué par l’article xv, soit au préfet ou au maire, suivant la nature des travaux ; le tout à peine de déchéance.

Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans le mois suivant.

L’arrêt, s’il est rendu par défaut, à l’expiration de ce délai, ne sera pas susceptible d’opposition.

TITRE IV

Du règlement des indemnités.