Chapitre III. — Des règles à suivre pour la fixation des indemnités

Art. XL VIII. Le jury est juge de la sincérité des titres et de l’ellet des actes qui seraient de nature à modifier l'évaluation de l'indemnité.

Art. XLIX. Dans le cas où l'administration contesterait au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s’arrêter à la contestation, dont il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était duc, et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation, pour, ladite indemnité, rester déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues ou quo le litige soit vidé.

Art. L. Les bâtiments dont il est nécessaire d’acquérir une portion pour cause d’utilité publique seront achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au magistral directeur du jury, dans les délais énoncés aux arliclcs.xxiv et xxvir.

Il en sera de même de tonie parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares.

Art. LI. Si l’exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l’évaluation du montant de l’indemnité.

Art. LU. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l’époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l’appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction qu’elles ont été faites dans la vue d’obtenir une indemnité plus élevée.

TITRE V

Du payement des indemnités.

Art. MIL Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement à la prise de possession , acquittées entre les mains des ayants droit.

S’ils se refusent à les recevoir, la prise de possession aura lieu après offres réelles ot consignation.

S’il s’agit de travaux exécutés par l’État ou les départements, les olfres réelles pourront s’ellectuer au moyen d’un mandai égal au montant de l’indemnité réglée par le jury : ce mandat, délivré par l’ordonnateur compétent, visé par le payeur, sera payable sur la caisse publique qui s’y trouvera désignée.

Si les ayants droit refusent de recevoir le mandat, la prise de possession aura lieu après consignation en espèces.

Art. LIV. Il ne sera pas fait d’oITrcs réelles toutes les fois qu’il existera des inscriptions sur l’immeuble exproprié ou d’autres obstacles au versement des deniers entre les mains des ayants droit; dans ce cas, il sullira que les sommes dues par l’administration soient consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun.

Art. LV. Si dans les six mois du jugement d’expropriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l’indemnité , les parties pourront exiger qu’il soit procédé à ladite fixation.

Quand l’indemnité aura été réglée, si elle n’est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit A l'expiration de ce délai.

TITRE VI

Dispositions diverses.

Art. LVL Les contrats de vente, quittances et autres actes rela-

tifs à l'acquisition des terrains, peuvent être passés dans la forme des actes administratifs ; la minute restera déposée au secrétariat de la préfecture : expédition en sera transmise à l'administration des domaines.

Art. LVH. Les significations et notifications mentionnées en la présente loi sont faites à la diligence du préfet du département, de la situation des biens.

Elles peuvent être faites tant par huissier que par tout agent de l’administration dont les procès-verbaux font foi en justice.

Art. LVIII. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu’il y aura lieu à la formalité de l’enregistrement.

Il ne sera perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des hypothèques.

Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans, à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits tie pourra s'appliquer qu’à la portion des immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.

Art. LIX. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l’administration, le montant de l’indemnité devra, s’il l’exige et s’il n’y a pas eu contestation de la part des tiers dans les délais prescrits par les articles xxiv et xxvii, être versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis ou distribué à qui de droit, selon les règles du droit commun.

Art. LX. Si les terrains acquis pour des travaux d’utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise.

Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l’amiable, et, s’il n’y a pas accord, par le jury , dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis.

Art. LXI. Un avis publié de la manière indiquée en l’article vi, fait connaître les terrains que l’administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de radiai et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l’article précédent.

Art. LXII. Les dispositions des articles lx et lxi ne sont pas ap-

plicables aux lorrains qui auront ôté acquis sur la réquisition du propriétaire, en vertu de l’article l, et qui resteraient disponibles après l’exécution des travaux.

Art. LXIII. Les concessionnaires des travaux publics exerceront tous les droits conférés à l’administration, et seront soumis à toutes les obligations qui lui sont imposées par la présente loi.

Art. LX1V. Les contributions de la portion d’immeuble qu'un propriétaire aura cédée, ou dont il aura été exproprié pour cause d’utilité publique , continueront à lui être comptées pendant un an, à partir de la remiso de la propriété, pour former son cens électoral .

TITRE vn.

Dispositions exceptionnelles.