CHAPITRE Ier

Art. LXV. Lorsqu’il y aura urgence de prendre possession des terrains non bâtis qui seront soumis à l’expropriation , l’urgence sera spécialement déclarée par une ordonnance royale.

Art. LXV1. En ce cas, après le jugement d’expropriation, l'ordonnance qui déclare l’urgence et le jugement seront notifiés, conformément â l’article xv , aux propriétaires et aux détenteurs, avec assignation devant le tribunal civil. L'assignation sera donnée â trois jours au moins; elle énoncera la somme offerte par l’administration.

Art. LXVIL Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont ils demandent la consignation avant l’envoi en possession.

Faute par eux de comparaître, il sera procédé en leur absence.

Art. LXYIII. Le tribunal fixe le montant de la somme â consigner.

Le tribunal peut se transporter sur les lieux, ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il y a lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater du jugement qui l’aura ordonnée.

Dans les trois jours de la remise de ce procès-verbal au greffe, le tribunal déterminera la somme à consigner.

Art. LXIX. La consignation doit comprendre, outre le principal, la somme nécessaire pour assurer, pendant deux ans, le payement des intérêts à 5 pour 100.

Art. LXX. Sur le vu du procès-verbal de consignation, et sur une nouvelle assignation à deux jours de délai au moins, le président ordonne la prise de possession.

Art. LXXI. Le jugement du tribunal et l’ordonnance du président sont exécutoires sur minute , et ne peuvent être attaqués par opposition ni par appel.

Art. LXX1I. Le président taxera les dépens, qui seront supportés par l’administration-

Art. LXX1II. Après la prise de possession, il sera, à la poursuite de la partie la plus diligente, procédé à la fixation définitive de l’indemnité, en exécution du titre IV de la présente loi.

Art. LXX1V. Si cette fixation est supérieure à la somme qui a été déterminée par le tribunal, le supplément doit être consigné dans la quinzaine de la notification de la décision du jury, et, à défaut, le propriétaire peut s’opposer à la continuation des travaux.