Chaque compagnie de chemin de fer de Bavière est tenue

а) De faire payer comptant 5 pour cent du montant des actions souscrites (d’après l’avis de la compagnie^ de ses comités), pour couvrir les frais d’étude, au moment de la souscription.

б) De faire payer 10 pour cent de la somme totale des actions souscrites, aussitôt que l’entreprise a été reconnue praticable conformément aux statuts, et que la construction a été autorisée, les payements ultérieurs se feront selon le besoin, jusqu’à l’entier versement de la somme , conformément aux statuts de la compagnie : de plus, jusqu’à l'achèvement de la voie, 5 pour cent au moins du capital total des actions, resteront dans la caisse comme fond de réserve. Celui qui dans les délais fixés par les statuts négligera le payement de quelque terme , perdra tous ceux qu’il aura payés jusque-là (au profit de la compagnie), ainsi que son droit aux actions souscrites; et la compagnie est autorisée à émettre à la place de ces actions, qui lui reviennent, de nouvelles actions de la même valeur.

5. Les statuts de chaque compagnie doivent indiquer l’importance du capital total nécessaire à l’entreprise.

6. Tout emprunt et toute émission d’actions au-delà du capital primitif doit être autorisé par le gouvernement, excepté le cas prévu n” 4, b.

7. Le choix des agents supérieurs qui dirigent la compagnie et la fixation de la durée de leurs fonctions sont réservés à chaque compagnie, et doivent être soumis à l’approbation royale dans un délai de deux mois.

8. Les décisions de chaque compagnie seront prises à la majorité des voix. Les statuts particuliers doivent concéder le droit de voter, non d’après la valeur des actions mais bien d’après leur nombre; de manière qu’une prépondérance de voix ne soit pas accordée à un seul individu.

9. Toutes les difficultés qui pourraient s’élever entre les membres des compagnies de chemins de fer en Bavière, ou de compagnie à compagnie, seront réglées par un tribunal d'arbitres, dont la formation est fixée par les statuts des diverses compagnies.

10. L’état nommera des commissaires royaux pour les affaires de chemins de fer auprès des compagnies et des entreprises, afin de garantir les intérêts publics, et il pourra se convaincre par leur organe de l’observation des statuts.

11. Il pourra y avoir une fois par an, et, même plus souvent, selon le besoin, une conférence de fondés de pouvoir des compagnies de chemins de fer en Bavière, avec la coopération des commissaires royaux, pour maintenir des 'principes uniformes dans la direction des affaires, et dans la manière d’administrer; pour régler les rapports mutuels des différents chemins de fer, pour arriver aux règlements de comptes sur les revenus des chemins, et en général, pour expédier de la manière la plus convenable toutes les autres affaires qui peuvent se présenter. Cette conférence doit avoir lieu alternativement dans les villes où chaque compagnie a son siège.

12. Les ordonnances de police jugées nécessaires par l’État seront ultérieurement, chacune en leur temps, communiquées directement à chaque compagnie.

13. L’État se réserve de se servir des chemins de fer pour le service de l’administration des postes, d’après une convention

à faire avec les compagnies en prenant pour base les règlements déjà fixés par le roi.

14. Dans les trois premières années, le tarif sera réglé annuellement; et ensuite tous les trois ans, avec l’autorisation du gouvernement.

lô. On peut introduire des changements dans les statuts des différentes compagnies, avec l’approbation de l’État, mais seulement dans le cas où les trois quarts des actionnaires réunis en personne, ou représentés par des fondés de pouvoir spéciaux auront arrêté ces changements.

16. La largeur de la voie doit être parfaitement égale sur tous les chemins de fer de Bavière et avoir 4 pieds 8 pouces et demi de mesure anglaise, entre les rails. Cette largeur sera calculée d'après la mesure usitée en Bavière, puis réduite à une mesure normale, dont l'étalon sera déposé au ministère d’État, et servira de base pour toutes les voies de fer.

17. Dans tous les chemins de fer bavarois, les rails doivent être assez forts, et le mode de construction de la voie tel, qu’on puisse se charger de tous les transports possibles.

18. La force de la vapeur est le moteur général des chemins de fer bavarois; cependant il sera permis à toute compagnie, en cas de difficulté de terrains, de se servir aussi de chevaux ou de toute autre force, ainsi que d’employer les améliorations et les modifications que l’expérience et le temps pourront faire connaître.

19. La compagnie est obligée de faire droit à toutes les demandes d’indemnités, légalement faites et qui sont à la charge de l’entreprise.

20. Les statuts des diverses compagnies n’obtiennent l’autorisation royale, que

a) Lorsque la somme nécessaire à l’établissement de la voie est couverte par les souscriptions.

b ) Lorsque les rapports de la compagnie avec l’administration

royale deB postes et l’indemnité à lui payer auront été réglés formellement et conformément aux lois par une convention spéciale, et respectivement avec le ministère de la maison royale et des affaires étrangères.

Le statut spécial du chemin de fer de Munieh-Augsbourg, qui est calqué sur les décisions susdites, a reçu l’approbation royale sous la date du 3 juillet 1837.

Le gouvernement royal de Saxe n’a pas encore promulgué jusqu'ici de décisions ni de lois générales sur les chemins de fer (à l’exception de la loi d'expropriation qui sera mentionnée plus tard).

La compagnie du chemin de fer de Leipzig-Dresde a reçu sa concession par un décret du 6 mars 1835, et son statut a été confirmé par un décret ultérieur du 20 mars 1837.

Le statut du chemin de fer de Saxe-Bavière a été approuvé le 22 juin 1842 par le gouvernement de Saxe et du duché de Saxe- Altcnbourg. Ce statut contient les décisions suivantes, qui sont très remarquables :

§ IX. Les actions sont au porteur, et le possesseur réel du litre est considéré comme actionnaire. Chaque action donne au porteur une part dans la propriété totale de la compagnie, profit ou perte. Cette part doit être fixée en proportion des sommes qu’il a payées. Le possesseur ne peut, dans aucun cas, demander le remboursement des sommes par lui payées; il n’est, d’ailleurs, engagé vis-à-vis la compagnie ou vis-à-vis les tiers que jusqu’à la valeur nominale des actions.

§XIV. Sur chaque action on peut demander tout au plus dix écus dans un terme de deux mois.

§ XVIII. Ou payera les intérêts des versements effectués par les actionnaires (à l’exclusion de ceux du gouvernement) à partir des termes fixés pour les payements et les intérêts des cinq écus versés en souscrivant, à partir du 1er juin 1841, à raison de 4 pour cent.

§ XIX. Le payement des iulérèts se termine à la fiu du mois

de mars ou de septembre, qui suit le commencement du service sur toute la voie.

§ XXII. Le service de la voie étant commencé, on prélève sur le revenu net annuel de l’entreprise les dividendes, dont le premier écheoit, six mois après le dernier payement des intérêts.

§XXX1I. Pour couvrir les dépenses extraordinaires, un fonds de réserve sera formé jusqu’à concurrence de 120,000 écus du royaume. Au-delà de celte somme, si le comité et la direction jugent qu’il est utile ou nécessaire de l’augmenter, on ne pourra le faire que sur les excédants des revenus nets, et quand les actionnaires auront reçu 10 pour cent du capital fourni.

§XLIII. Les gouvernements du royaume de Saxe et du duché de Saxe-Allenbourg, nommeront de concert un commissaire pour les affaires du chemin de fer de Saxe-Bavière.

S XI.IY. Les commissaires qui, en général, représentent les gouvernements vis-à-vis des compagnies, ont le droit :

а ) D’assister aux assemblées du comité et de prendre connaissance des actes de la direction, en assistant en personne à leurs séances, quand bon leur semblera.

б) De suspendre l’exécution des décisions de la direction, contre lesquelles ils auraient des objections graves à présenter, dans l’intérêt du gouvernement ou des entreprises, jusqu’à ce qu’ils en aient référé à leurs supérieurs.

c) De veiller dans les assemblées générales à ce que tout se passe conformément aux lois, que la décision par suffrages se fasse comme il faut, que rien de contraire aux statuts ne soit décidé, et en général d’exercer la surveillance nécessaire dans l’intérêt de tous.

§XLIX. Dans les assemblées générales, le gouvernement du royaume de Saxe est en droit de donner quarante suffrages, celui du duché de Saxe-Altenbourg en peut donner dix, tandis que, pour ce qui concerne les possesseurs d’actions, celui qui présente une action aura une voix ; mais

2 à 5 actions donnent 2 suffrages.

251 et davantage

§ U. Les objets qui sont du ressort de l’assemblée générale sont :

а) Le rapport annuel et le compte-rendu annuel qui doivent être distribués imprimés quelques jours avant l’assemblée.

б) L’élection et le complément régulier du comité;

c) La modiGcation des statuts ;

d) La dissolution de la compagnie ;

e) Les propositions de quelques actionnaires. Ces propositions doivent être annoncées au moins quinze jours d’avance à la direction, qui doit en informer le comité. Les autres questions peuvent être soumises aux délibérations de l’assemblée générale par le comité ou la direction et les décisions prises par elle, s’il y a lieu.

Pour le chemin de fer du Taunus la concession du sénat de la ville libre de Francfort a été accordée le 8 mai 1838, celle du grand-duc de Hesse le 11 mai 1838, celle du duc de Nassau le 11 juin 1838, toutes pour quatre-vingt-dix-neuf ans, et comme préambule on remarque ce qui suit :

Après avoir accordé aux comités de chemins de fer réunis à Wiesbaden et à Francfort-sur-le-Mein, le 16 février 1837, une concession provisoire, pour établir un chemin de fer entre Wiesbaden et Francfort-sur-le-Mein sur le côté droit du Mein, considérant que ces comités se sont réunis par un contrat daté de Mayence le 31 octobre 1837, de Wiesbaden le 2 novembre 1837,

et de Francforl-sur-le-Mein le 6 novembre 1837, avec la compagnie deMayencc, représentée par un comité, nommé par elle, pour conduire ce chemin de fer, par Castel, à Biberick et Wiesbaden; qu’une convention a été faite par unconlrat d’État, conclu avec le gouvernement du grand duché do Hesse et la ville libre de Francfort le 10 février de cette année, cl ratifié par nous, pour la réunion des chemins de fer susdits, et l'application è leur établissement des lois d’expropriation qui existent, et que celle convention a été stipulée nommément dans le premier article du contrat, etc.

Enfin, considérant que la compagnie du chemin de fer du Taunus a proposé 6es statuts et les conditions adoptées par elle, que le gouvernement de la forteresse fédérale de Mayence a consenti à laisser établir ce chemin de fer dans le rayon de la forteresse de Mayence, et nommément à travers les fortifications du fort de Castel, sauf l’approbation de la haute assemblée de la confédération allemande ;

Nous accordons, etc.

Nous ferons ressortir de ce statut les réglements suivants :

§ l\. La première assemblée générale sera convoquée par les soins du comité réuni, aussitôt que la construction de la voie sera achevée, et que celle-ci sera ouverte dans toute son étendue et se tiendra à Wiesbaden.

§ X. Les comités présenteront dans la première assemblée générale un rapport détaillé sur leur administration et un compte rigoureux de l’emploi du capital.

Ici s’arrêtent les attributions des comités et des délégués, et la compagnie des actionnaires entre dans les droits qui lui sont accordés par les statuts.

§ XX. Les payements successifs ne donnent pas aux possesseurs des certificats le droit de recevoir des intérêts ; cependant , si les sommes versées dépassent les besoins actuels, l’excédant sera placé à intérêt au profil de la caisse des actions.

§ XXI. Les actions sont émises au nom du détenteur. On peut donner de nouveaux titres en remplacement de titres endommagés, dont les parties essentielles sont conservées intactes. La remise de ces nouveaux titres sera frappée d’un droit équivalent aux frais de mutation et qui sera fixé ultérieurement.

§ XXIII. Chaque actionnaire n’est solidaire des engagements de la compagnie que pour le montant nominal de son action , et il ne peut pas être forcé à payer davantage.

§ XXIX. Le fonds de réserve doit monter au moins à dix pour cent du capital des actions ; il sera formé :

а) De l’excédant qui restera sur le capital des actions, après qu'on aura fait face aux dépenses mentionnées sous le § xxiv.

б) D’une portion du profit net annuel , lorsque un dividende annuel de d pour cent, au moins, aura pu être distribué aux actionnaires.

Sur cette base, la quotité de la portion qui doit être ajoutée aux fonds de réserve est laissée à la décision libre de l’assemblée générale.

§ XXXI. Les intérêts généraux de la compagnie doivent être surveillés