‹ Législation des chemins de fer en Allemagne [Texto impreso]Chapitre 14 sur 122 · Les compagnies des chemins de fer bavarois acquièrent les · texte numérisé non relu

Les compagnies des chemins de fer bavarois acquièrent les

droits de corporations constituées, et peuvent par conséquent, à partir de leur constitution légale, exercer et acquérir tous les droits particuliers que les lois confèrent aux corporations.

3. Les compagnies de chemins de fer se procurent le capital qui leur est nécessaire moyennant des actions nominatives ou au porteur, ce qui est laissé à la disposition de chaque compagnie. Il n’y a pas d’actions au-dessous de 500 florins (1075 fr.); cependant, lorsque la construction du chemin de fer est terminée, on peut créer des actions plus basses, mais jamais au dessous de 100 florins.

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