CHEMINS DE FF,P. DANOIS

la commission , chargée par le gouvernement danois de faire une enquête sur l’établissement de chemins de fer entre la mer du Nord et celle de l’Est, a publié, le 18 mai 1840, le document suivant :

La commission soussignée, ayant présenté ses observations sur la question soumise à son examen, concernant l’établissement de chemins de fer dans les duchés de Schlenoig et de Holstein , à l’effet de faciliter la communication entre la mer du Nord et celle de l’Est, et ayant demandé que les établissements de chemins de

fer du pays soient protégés, tant dans l’intérêt du commerce que dans celui des communications intérieures, a été autorisée par S. M. le roi, en vertu d’une résolution royale du 12 de ce mois, à publier les conditions sous lesquelles les particuliers ou les associations de particuliers pourront obtenir la permission d’établir des chemins de fer, et à faire connaître les privilèges dont les entreprises de ce genre pourront jouir. Conformément à cette décision royale, la commission publie l’avertissement suivant :

§ I. Toute demande d’autorisation pour établir aux frais et pour le compte de particuliers ou d’associations particulières des chemins de fer tendant à réunir la mer du Nord et celle de l’Est, par le duché de Schlenoig ou de Holstein , doit être présentée à la commission soussignée. Dans cette demande, on doit indiquer les points extrêmes et les principaux points intermédiaires de la ligne, ainsi que le montant du capital attribué à l’entreprise, et la manière dont on doit se le procurer, en y joignant le plan de construction et l’évaluation des frais.

S II. Le plan sera d’abord examiné, ainsi que le mode de construction de la voie, la largeur de la route et de la voie. S’il n’y a rien à objecter contre le plan ni contre les garanties offertes par le pétitionnaire, sa demande pourra être accueillie. Dans ce cas, il recevra une concession basée sur les conditions générales et sur les conditions particulières qui seront déterminées dans l’acte de concession. Il aura ainsi le droit exclusif de construire le chemin de fer dans la direction indiquée (§ i), et d’y transporter des personnes, des marchandises et denrées pendant un certain laps de temps ( § xxix ).

§ III. Lorsque l’entreprise doit être exécutée moyennant des actions, alors une concession provisoire sera accordée au pétitionnaire; mais il devra prouver dans un ternie, qui sera déterminé et ne pourra être dépassé, au risque de perdre la concession accordée, qu’il a réuni le capital fixé pour les actions, et que la compagnie s'est formée réellement , par acte passé entre

les souscripteurs des actions, et qui sera présenté pour obtenir l’approbation royale.

Cet acte étant approuvé, la concession spéciale du roi, pour construire le chemin de fer et l’exploiter, pourra être obtenue.

§ IV. Lorsque les trois quarts du terme accordé pour remplir la souscription seront écoulés, le soumissionnaire devra présenter à la commission le montant des actions souscrites jusqu'à celte époque; alors on examinera si les finances de l’État permettent do se charger d’une partie des actions non souscrites, eu égard au degré d’utilité publique qui se rattache à la construction de la voie projetée. Mais celte partie des actions ne dépassera jamais le quart de la somme nécessaire pour cette construction.

§ V. Les dispositions suivantes sont applicables aux actions : o ) Elles ne peuvent représenter une valeur nominale moindre de lût) écus d’argent, en comptant 18 pièces et demie pour le marc. Les versements se feront suivant le besoin des travaux, et conformément aux règlements de l’acte social.

b ) L’émission des actions qui peuvent être nominatives ou au porteur, ne peut avoir lieu qu’après le payement total du capital nominal de ces actions- Jusque-là, on donnera seulement aux actionnaires des titres provisoires à leurs noms et pour les versements successifs on ne donnera également que des quittances nominatives.

c ) Le souscripteur de l’action s’engage à en payer le montant intégral , à moins que la compagnie ne le dispense de faire les versements ultérieurs, en accordant la transcription du titre provisoire au nom d’un possesseur nouveau; toutefois, cette dispense ne peut être donnée par la compagnie que lorsque 40 pour cent du montant nominal de l’action ont déjà été payés. A chaque cession suivante, les mêmes dispositions seront appliquées.

d ) lorsque après le payement de 40 pour cent le souscripteur ou détenteur n’efleclue pas les payements ultérieurs, alors la

compagnie peut renoncer à le contraindre. Elle peut annuler l’engagement qu’il a pris envers la compagnie et le déclarer déchu de ce qu’il a déjà payé, et de tous les droits qui résultent des payements qu’il a déjà faits. — Elle peut alors admettre de nouvelles souscriptions d’actions jusqu’au montant des actions, qui reviennent ainsi à la compagnie.

§ VI. L’entrepreneur, que ce soit un individu ou une compagnie, doit être renvoyé devant un des tribunaux supérieurs des duchés, dans tous les cas litigieux résultant de l'établissement du chemin de fer, demande d’indemnité, etc.

§ Vil. Les statuts de chaque compagnie contiendront des dispositions détaillées, relatives aux autres droits et engagements de la compagnie, à sa représentation , à son administration , de même qu’aux rapports de chaque actionnaire avec la compagnie, et à la répartition des bénéfices.

§ VIII. La compagnie ne pourra, sans autorisation supérieure, contracter aucun emprunt ni faire aucune émission d’actions (à l’exception du cas mentionné sous le § v, d).

§ IX. Les entrepreneurs doivent se charger à leurs frais de tous les travaux préliminaires, nécessaires pour obtenir la concession ; solliciter sur les lieux la permission d’entreprendre ces travaux; c’est-à-dire, l’autorisation de lever les plans et de faire les nivellements.

§ X. Pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’établissement du chemin de fer, on appliquera le règlement de l’ordonnance du 28 novembre 1837, concernant la marche à suivre pour fixer l’indemnité due pour la cession des propriétés foncières et des privilèges au cas de construction de nouvelles routes. Les frais relatifs à l’expropriation doivent être supportés par les entrepreneurs.

§ XL La cession des terrains qui appartiennent à l’État, sera faite gratuitement.

§ XII. Les terrains servant à l'établissement du chemin de

fer, sont, tant qu’ils ont celle destination, affranchis de tous les impôts et de toutes les charges royales, qui autrement pèsent sur eux , ainsi que de la saisie judiciaire. Les bâtiments, les greniers et les cours d’emballage appartenant aux chemins de fer, cl construits sur ces terrains, sont également affranchis d’impôts et de taxe, tant dans les villes que dans la campagne.

§ XIII. Les entrepreneurs sont dispensés de l’emploi du papier timbré tant pour les contrats qu’ils auront rédigés en leur nom que pour les titres d’actions et les reçus provisoires. Même dispense est faite pour la cession et la transmission des actions.

§ XIV. Tous les droits d’importation payés par les entrepreneurs pour les matériaux évidemment employés au premier établissement de la voietelsque fer, bois de construction, Chaux, etc., pourront leur être remboursés, après l’écoulement entier de l’année pendant laquelle ces matériaux auront été importés.

On remettra aussi aux entrepreneurs le droit d’importation pour toutes les machines, locomotives et voitures nécessaires au service de la voie, dont l’importation aura été déclarée 3 mois, au plus, après que la voie aura été achevée dans toute son étendue.

§ XV. Les agents de l’autorité administrative, et principalement ceux dont les ressorts de juridiction sont traversés par la voie, ont ordre de donner à l’entreprise la protection convenable et de la seconder avec empressement.

§ XVI. On accordera aux entrepreneurs de la voie principale la préférence sur les autres entrepreneurs, pour l’étahlissemeut des embranchements, pour lesquels une concession particulière doit être également sollicitée.

On se réserve de fixer des dispositions plus détaillées pour la jonction des embranchements exécutés par d’autres entrepreneurs.

§ XVII. L’établissement de la voie doit être achevé dans un temps déterminé, sous peine de perdre la concession, et chaque

année on devra exécuter une partie du travail, qui sera déterminée au fur et à mesure, conformément au projet de construction approuvé.

§ XVIII. Les dispositions nécessaires au maintien de la police, durant la construction et pour le service de la voie, seront fixées par un règlement particulier, les entrepreneurs préalablement entendus.

§ XIX. Les entrepreneurs sont tenus de construire et d’entretenir tous les ouvrages nécessaires, pour rétablir et garantir les communications, sur toutes les routes et chemins traversés ou touchés par la ligne , ainsi que les passages , les clôtures , les entrées de propriété, les canaux et prises d’eau, à l'effet de préserver de tout préjudice et danger les propriétés voisines. Dans toutes ces circonstances, on se conformera rigoureusement aux dispositions arrêtées par une commission, composée du commissaire royal ( § xxx), d’un fonctionnaire de la localité cl d’un homme expérimenté dans la culture.

§ XX. La voie ne pourra être livrée à la circulation, soit en entier, soit en partie, que lorsqu’une épreuve de la voie et du matériel de transport aura été faite par une commission nommée par l’autorité, et qu’elle aura donné son approbation.

§ XXL La voie, ainsi que le matériel de transport, doivent être entretenus en bon état de service, de manière que l’expédition se puisse faire avec sûreté et conformément au but proposé. En cas de besoin, les entrepreneurs peuvent y être forcés, par l’administration supérieure.

§XXII. La compagnie est tenue de payer des indemnités pour tous les dommages qui, pendant le trajet des convois, seraient faits sur la voie aux personnes ou matières transportées, ou même à d’autres personnes ou à ce qui leur appartient, et elle ne peut s’affranchir de cette obligation qu’en prouvant que le dommage a été causé, ou par la propre faute de l’endommagé, ou par un accident extérieur et inévitable. La nature dangereuse de

l’entreprise même ne peut être prise en considération, pour l’affranchir de l’indemnité.

§ XXIII. L’autorisation royale est exigée pourfixer le maximum du prix de tarif, tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs, ainsi que pour élever ces prix ultérieurement.

§ XXIV. Les dispositions générales de la loi sur le payement du droit d’importation, d’exportation et de transit, sont aussi appliquées aux marchandises transportées sur le chemin de fer. Pour éviter, autant que possible, toute entrave au commerce sur le chemin de fer, on simplifiera le contrôle des douanes autant que l’on pourra.

§ XXV. Pour expédier des lettres, journaux et fonds transmis par la poste, ainsi que l’employé de la poste qui les accompagnera, les entrepreneurs doivent fournir une voiture particulière, qui doit être toujours entretenue en bon état. L’expédition exclusive et gratuite de lettres et de journaux sur la voie est réservée à l’administration des postes, lin règlement détaillé sur ce sujet sera arrêté prochainement. On doit expédier en outre, une fois par jour et gratuitement, les fonds de la poste, jusqu’à concurrence du poids de GOO livres; ou, s’il n’y a pas de service tous les jours sur la voie, on s’en chargera à chaque départ, dans toutes les directions suivies par la voie. Pour l’excédant de poids des fonds de la poste, on payera le prix de tarif réglé. Dans le cas où il y aurait une interruption dans le service de la voie, les entrepreneurs doivent y suppléer à leurs dépens et effectuer le service de la poste aussi rapidement que possible, et sans indemnité.

§ XXVI. Aucune taxe ni prélèvement ne sera payé à la caisse des finances sur le revenu du chemin de fer.

§ XXVII. F.n cas de guerre, le service gratuit de la voie est réservé au gouvernement, soit pour le transport des troupes soit pour tout autre service militaire. Pour les dommages occasionnés

par la guerre, qu’ils soient faits par l’ennemi ou causés par des travaux de défense, aucune indemnité ne sera payée par l’État.

§ XXVIII. Les droits des actionnaires, principalement les droits de participation au dividende annuel et à la propriété de la voie, leur sont garantis dans toute leur étendue pendant la guerre, quand môme ces actionnaires seraient sujets d’une puissance ennemie.

§ XXIX. La durée la plus courte de la concession est fixée à 50 ans, à partir du jour de l'ouverture de la voie.

§ XXX. Après que la concession royale aura été accordée, il sera nommé, pour surveiller l’entreprise, un commissaire royal dont les attributions seront de veiller à ce que les dispositions générales et particulières, contenues dans la concession et les règlements du statut de la compagnie, soient suivies durant la construction et après l’achèvement de la voie. Ce commissaire aura le droit d’assister aux assemblées des administrateurs de la compagnie et de les convoquer. — On devra lui présenter annuellement tous les documents et livres de compte relatifs à l’administration et à la comptabilité.

§ XXXI. Les circonstances particulières, relatives à un chemin de fer projeté, devront être soumises, par voie de pétitions, au gouvernement, qui les prendra alors en considération.

La commission nommée par le roi pour examiner la question de l’établissement d’un chemin de fer, destiné à faciliter la communication entre la mer du Nord et celle de l’Est.

Copenhague, le 18 mai 1840.

Pour terminer cette section, je rapporterai encore quelquesdispositions des statuts du chemin de fer de Hambourg à Bergedorf, dont la concession a été accordée par le sénat et la commune de la ville libre de Hambourg, le 25 mai 1840.

§ V. I,c possesseur ou détenteur d’actions ne sera pas obligé à payer plus de 300 marcs banco par action.

§ Vil. Pour chaque payement partiel on délivrera un reçu provisoire au nom du détenteur, et ce reçu, au payement suivant, sera changé contre un nouveau reçu provisoire. Enfin, lorsque le versement total aura été ellectué, on délivrera en échange du dernier reçu un reçu d’action au nom du possesseur. Les 5 pour ceut payés en souscrivant les actions seront portés en compte au premier payement partiel.

§ IX. Les premiers souscripteurs ne sont personnellement solidaires que des premiers 20 pour cent du montant total des actions.

§XV. La quotité et les termes des versements exigibles par action, le terme du commencement du payement des intérêts mentionné au § x, la fixation des tarifs pour le transport des personnes et des marchandises , le montant des dividendes à distribuer, la formation possible d’un fonds de réserve, la continuation éventuelle de la voie au-delà de Bergedorf, et tous les autres objets mentionnés dans les articles précédents, seront soumis à la délibération du comité sur la proposition de la direction, et les décisions prises à ce sujet seront exécutées par la direction.

§XIX. Comme le comité désigné par la compagnie doit nommer les membres de la direction, il est autorisé à en destituer quelques-uns, après avoir délibéré à ce sujet avec les autres, et même lorsqu’on ne peut arriver à se mettre d’accord, il peut renvoyer tous les membres de la direction et en nommer d’autres à leur place. les membres de la direction ont également en tout temps le droit de donner leur démission. Un an après l’ouverture de la voie de Hambourg à Bergedorf, la direction de l’entreprise sera renouvelée annuellement et par partie. Le mode, suivant lequel se fera ce renouvellement, sera ultérieurement déterminé par le omité délégué. A chaque sortie de quelques membres de la di-

rection, celle-ci peut présenter au comité une liste de candidats, sans cependant limiter la liberté du choix à faire par le comité. Tous les changements qui ont lieu dans le personnel de la direction doivent être publiés immédiatement dans les feuilles publiques.

§ XX. L’assemblée générale des actionnaires aura lieu au moins une fois par an. On doit lui communiquer un rapport sur l’état de l’entreprise, et ce rapport sera publié par voie d’impression. Chaque assemblée générale doit être convoquée par le comité. La convocation sera insérée quatre semaines à l’avance, dans les feuilles publiques de cette ville, et l’assemblée sera tenue en présence d’un notaire. Pour dix actions on a droit à une voix. Mais nul ne peut réunir plus de 5 voix, lors môme qu’il possède plus de 50 actions.

Il me parait utile de récapituler et de comparer les principes les plus importants. Leur comparaison doit être intéressante, car les chemins de fer étaient encore très pauvres en fait d’expériences pratiques, à l’époque où ces principes ont été émis.

1. Les actions peuvent être au nom du possesseur (loi autrichienne, loi prussienne, loi de Bavière, chemin de fer du Taunus, loi danoise, chemin de fer de Hambourg à Bergedorfj.

2. La garantie du premier souscripteur, qui a fait le premier payement, subsiste jusqu’à ce que la concession définitive soit accordée à l’entreprise (loi autrichienne). Cette garantie est restreinte dans les statuts des chemins autrichiens, comme nous avons montré plus haut. Le premier souscripteur garantit le payement de 40 pour cent du montant nominal (loi prussienne, loi danoise). 11 garantit seulement les premiers 20 pour cent (chemin de fer de Hambourg à Bergedorf).