Le choix de la direction de la ligne peut-être restreint
par l’autorité supérieure, seulement en considération d’intéréts publics et graves. Le projet de construction est soumis à un examen attentif, et il est constaté qu’il ne contient rien qui puisse paraître vicieux (loi autrichienne). Ceci a été expliqué d’une manière très développée dans les concessions qui ont été accordées.
Le tracé de la ligne dans tous ses détails, de même que la construction de la voie et des voitures qui seront employées, doivent être approuvées par l’État ( loi prussienne, chemin de fer du Taunus, loi danoise, chemin de fer de Hambourg-Bergedorf).
4. L’augmentation du capital des actions, ainsi que les emprunts, doivent être autorisés par l’État (loi prussienne, loi bavaroise, chemin de fer du Taunus, loi danoise).
5. Avant l’ouverture de la voie, il sera procédé it l’inspection de toutes ses parties (loi prussienne, chemin de fer du Taunus, loi danoise, chemin de fer de Hambourg à Bergedorf).
ti. Les compagnies sont partout chargées de l’exercice de la police du chemin. Une section particulière de cet ouvrage sera consacrée à l’examen des principes adoptés pour cette police.
7. La concession du droit d'expropriation était une nécessité. On trouve aussi, à cet égard, des dispositions différentes, comme on le verra dans la section suivante.
8. Les entrepreneurs de chemins de fer sont responsables de tous les dommages qui pourront être causés par l’entreprise, et la nature dangereuse de celle-ci ne peut être considérée comme un cas extraordinaire, qui affranchit de l’indemnité ( loi prussienne, loi danoise). La compagnie est passible des demandes d’indemnité, motivées en droit, lorsque le dommage a été causé par l’effet de l’entreprise (loi bavaroise). Pour toute réclamation faite contre le fisc, conformément au droit civil, à cause de l’établissement ou du service du chemin de fer, le fisc doit être représenté par la compagnie [chemin de fer du Taunus). Ia compagnie est responsable du résultat de l’imprudence on noncha-
lance de ses employés, ou de l’imperfection de ses constructions et de la négligence de la surveillance (chemin de fer de Hambourg à Bergedorf).
9. La fixation du tarif est à la volonté de la compagnie, et l’administration s’est seulement réservé d’opérer une diminution équitable des prix, lorsque le revenu net dépasse 15 pour cent du capital versé (loi autrichienne).
La fixation des prix de transport est laissée à la volonté de la compagnie pendant les trois premières années (loi prussienne).
Le règlement du tarif se fait avec l’autorisation du gouvernement (loi bavaroise, chemih de ferduTaunus).
Pour fixer le maximum des prix de transport, l’approbation de l’État est nécessaire (loi danoise).
Le tarif et le règlement des transports sont laissésà la volonté des entrepreneurs (chemin de fer de Hambourg à Bergedorf).
10. L’administration de l’État réserve à son commissaire l’inspection de tous les actes et comptes-rendus de l’entreprise (loi autrichienne, loi danoise).
Les entrepreneurs sont obligés de tenir exactement leurs comptes et de les présenter à l’administration supérieure (loi prussienne).
11. Le règlement des rapports des chemins de fer avec la poste a rencontré des difficultés presque partout. Nous y reviendrons plus bas , et nous en parlerons avec plus de développement.
12. Les impôts qui pèsent sur les chemins de fer sont bornés à des taxes foncières avec quelques restrictions, et à certaines charges communales (loi prussienne).
Point de taxe pour les chemins de fer (chemin de fer du Taunus).
Il y a exemption des taxes pour les terrains et les batiments (loi danoise).
Il y a exemption de l’impôt foncier et de la taxe pour les mn-
tâtions de propriétés (chemin de fer de Hambourg h Bergedorf)-
13. Le temps de la concession étant écoulé, la propriété des terrains et des bâtiments passe à l’État sans aucune rétribution (loi autrichienne).
L’État s’est réservé l’achat de la propriété du chemin de fer, et après 30 ans, il pourra l’acheter en indemnisant complètement les propriétaires (loi prussienne).
Même disposition au bout de 99 ans (chemin de fer du Taunus).
Réserve de l’achat du chemin de fer moyennant une indemnité complète d’après la valeur actuelle (chemin de fer de Hambourg â Rergedorf. )
14. La durée de la concession est en général de 60 ans tout au plus (loi autrichienne).
Dans les 30 ans suivants, aucune seconde entreprise pareille ne sera admise (loi prussienne).
La durée de la concession est fixée à 99 ans (chemin de fer du Taunus).
La moindre durée est de 50 ans (loi danoise).
La durée n’est pas limitée (chemin de fer de Hambourg à Bergedorf).
15. Pour exercer le droit de surveillance qui appartient à l'État, il sera nommé un commissaire spécial, qui sera chargé d'empêcher toute contravention aux statuts ou aux règlements de l’entreprise. 11 n’a aucuue influence sur la direction des affaires (loi autrichienne).
L’exercice du droit de surveillance qui appartient à l’État est transféré à un commissaire perpétuel. C’est à lui que la compagnie doit s’adresser dans tous ses rapports avec l’État, et il est autorisé à convoquer les administrateurs de la compagnie (loi prussienne).
L’État nommera des commissaires particuliers, pour garantir les intérêts publics, et s’assurera par le rapport de ces commis-
saires si les règlements prescrits par les statuts sont toujours observés (loi bavaroise).
l'n commissaire royal sera nommé pour surveiller l’entreprise; il devra tenir à ce que les règlements de la concession et des statuts soient exécutés. 11 est autorisé à convoquer les administrateurs (loi danoise).
16. L'administration militaire peut se servir des chemins de fer moyennant le payement des prix du tarif (loi autrichienne).
L’État se servira gratuitement du chemin de fer en temps de guerre (loi danoise).
17. Une exemption ou une diminution des droits dédouané est accordée pour le matériel, les locomotives, etc., que l’on fait venir de l’étranger (loi autrichienne, loi danoise).
18. Les terrains appartenant à l’Étal, qui se trouveront sur la ligne projetée, seront cédés gratuitement (loi autrichienne, loi danoise, chemin de fer de Hambourg à Bergcdorf).
