DROIT CRIMINEL

I. Le fait matériel de la contrefaçon d’un objet breveté suffit pour continuer le délit, et l’auteur de la contrefaçon ne peut trouver d’excuse dans son ignorance ou dans sa bonne foi.

II. Les articles 41-43 de la loi du 5 mai 1844 ne sont pas limitatifs, en ce sens que, s'ils assimilent certains faits déterminés à la contrefaçon et en font des délits spéciaux, ils n’excluent pas l'application de l’article 60 du Code pénal, qui détermine les cas de complicité dans le droit commun.