SECTION T

PRUSSE

Période antérieure à la loi de 1865

1036. — Jusqu’à Frédéric le Grand le droit minier des pays ou districts constituant la Prusse ne se distinguait pas, en principe, d’une façon sensible, de l’ensemble du droit minier allemand. Frédéric en fit, au contraire, un rameau dont les caractères se spécifièrent suffisamment pour qu’on

l'en ail distingué sous la qualification de P réussie /tes Bergrec/it.

Ce droit, un peu spécialisé, était constitué, en fait, par les trois ordonnances, révisées de 1761» à 1772, pour Clèves et Marche, la Silésie et Magdebourg-Iïalberstadt. Mais, en même temps, on commença, et dans le même esprit d’étroite réglementation, la rédaction d'un code minier uniforme pour tout le pays. Celte tentative finit par aboutir dans l’ Allgemeines Preussiches Lanclrecht , ou code prussien général de 1794, où la législation minière forme le titre 16 de la seconde partie. Seulement Y Allgemeines Landrecht n'abrogea aucune des ordonnances en vigueur, lesquelles continuèrent à constituer le droit principal dans leurs localités respectives, lu Allgcmeines Landrecht ne constituait qu'un droit subsidiaire, sauf dans certains districts de la Prusse où, existant seul, il formait droit principal.

Le droit prussien est caractérisé parce que l'on a appelé le Directionsprincip, ce qui revient à dire que l'administration, et même la gestion des mines des particuliers étaient remises de la façon la plus complète aux mains des autorités minières. Dans le système du droit prussien, les autorités minières fixaient discrétionnairement, en prenant à peine l'avis des intéressés, la direction et la conduite des travaux, la production annuelle, la répartition du personnel dans les mines et même les prix de vente. Cette quasisubstitution de l’Administration aux particuliers dans la gestion de leurs mines, au point de vue non seulement technique, mais encore économique, était une conséquence pour ainsi dire forcée de l'exagération de l’impôt prélevé par l'Etat, à divers titres, sur l’exploitation des mines; cet impôt •s’élevait parfois jusqu’à 14,3 p. 100 et 16,7 p. 100 de la valeur de la production. Avec de pareilles charges, l’exploitation des mines eût été impossible si l’Etat n’était intervenu pour établir un cours artificiel des prix.

Sous une pareille organisation, en Prusse, plus que partout ailleurs en Allemagne, l’exploitation des mines pouvait être réputée industrie d’Etat.

Ce fut vers 1826 qu’on se préoccupa de modifier une législation complexe et disparate, qui ne répondait plus, dès cette •époque, aux nécessités industrielles.

PRUSSE

Il importe d’indiquer quel était, à cette date, l’état exact de la législation minérale du royaume, d’autant plus que cet examen jette un grand jour sur ce qu’était l’ancienne législation allemande, le Deutsches Bergrecht .

Il y avait tout d’abord une distinction capitale à faire entre les pays de la rive gauche du Rliin et ceux de la rive droite.

Dans les premiers le droit en vigueur était le droit français de notre loi du 21 avril 1810, complété par nos décrets organiques du 18 novembre 1810 sur l’organisation du corps des mines *, du 6 mai 1811 sur les redevances et du 3 janvier 1813 sur la police des mines, loi et décrets que Napoléon avait introduits, pendant l’annexion de ces provinces à la France, à la place de l’ancien droit, et qui étaient restés appliqués après leur retour à la Prusse, 'ainsi que notre Code civil et toute notre législation.

Ce n’était que sur la rive droite du Rhin que régnait le droit allemand constitué, dans l’espèce, par des ordonnances provinciales ou locales 1 2 3 comme droit principal, puis comme droit subsidiaire, dans tous les cas, et comme droit principal à défaut d’ordonnances, soit l’ Allgemeines Landrecht et le Gemeines Bergrecht , soit celui-ci seulement 3.

1. Toutefois, dès 1810, à l'organisation de notre administration française se trouvait substitué, le système allemand des autorités minières autonomes et hiérarchisées.

2. Les ordonnances encore en vigueur au moment de la loi de 1805 étaient les douze suivantes :

1° Nassau-Catzenelnbog, 1er mai 1559 ;

2° Electorat de Trêves, 22 juillet 1564 ;

3° Ilenneberg, 18 décembre 1503;

4° Hombourg, 25 janvier 1570;

5° Saxe électorale, 15 juin 1589, avec l’ordonnance sur les galeries d'écoulement du 12 juin 1749 et le mandat sur la houille du 19 août 1743;

6° Wildenbourg, 1607 ;

7° Electorat de Cologne, 4 janvier 1609 ;

8° Eisleben-Mansfeld, 28 octobre 1073 ;

9° Juliers-Berg, 21 mars 1719 ;

10° Clèves-Marche, 29 avril 1760 ;

11° Silésie, 5 juin 1769;

12° Magdebourg-llalberstadt, 9 décembre 1772.

Ces douze ordonnances ont été réunies par le Dr Brassert sous le titre de Bcrgordnungen der Preussischen Land?, Cologue, 1858.

3. Le Gemeines Deutsches Bergrecht constituait le seul droit minier en vigueur dans quelques parties de la Nouvelle-Poméranie, dans le Hohenzollern et dans le ressort du sénat judiciaire de TEhrenbreistein.

La confusion était d’autant plus grande que non seulement les ordonnances provinciales ou locales, dont le ressort d'application était parfois infime, contenaient des dispositions très différentes sur les points les plus importants, mais qu’encore les limites des divers droits miniers ne concordaient pas toujours avec celles des droits civils qui leur correspondaient.

On conçoit donc sans peine que, dès que le calme fut revenu en Europe, après la tourmente impériale, on ait songé en Prusse, non seulement à codifier, mais encore à refondre la législation minérale d’un pays dont les ressources minières sont si importantes.

1037. — De 1829 à 1850 il n’v eut pas moins de huit projets de loi, soumis aux Chambres dans ce but, les uns et les autres inspirés fréquemment par des idées opposées : les partisans du Directionsprincip du droit prussien luttaient contre ceux qui, revenant plus ou moins aux premiers principes du droit allemand, voulaient rendre aux exploitants la libre administration (Selbstvenoaltung) de leurs mines ; et l’on ne s’entendait pas sur les limites à donner à la Bergbaufreiheit ou à la Bergregalitœt.

Quinze ans devaient encore s'écouler après 1850, avant que n’aboutît la promulgation d’un code minier général communà tout le pays. Mais durant cette seconde période, furent rendues quatorze lois de la plus haute importance, ne traitant respectivement qu’un objet particulier, mais applicables à tout le royaume, ce furent: 1° et 2° les deux lois du 12 mai 1851, l’une sur les redevances et l’autre sur les relations entre copropriétaires d’une môme mine (ou sur les associations dites Gewerkschaften) ; 3° la loi du 10 avril 1 8 5 4 sur les Knapp schaften ou associations de prévoyance ; 4° la loi du 25 février 1855 sur l’occupation des terrains nécessaires à l’exploitant de mines; 5° la loi du 18 avril 1855 sur la tenue des registres d’hypothèques de mines par les Bergœmter (administrations minières locales); 6° la loi du 23 mars 1856 sur la répression des exploitations illicites ; 7° la loi du 21 mai 1860 sur l’abrogation des droits des Bcrgœniter ; 8° la loi du 22 mai 1861 sur la diminution des redevances; 9° la loi du même jour relative

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à la surveillance de l’exploitation des mines par les diverses autorités minières, ainsi que sur les relations avec les ouvriers; 10° la loi du 1er juin 1861 sur l'organisation des registres hypothécaires pour les exploitations liouillières dans les anciennes régions Saxonnes; 11° la loi du 10 juin 18G1 sur la compétence des Oberbergœmter (administrations locales supérieures des mines) ; 12" la loi du 20 octobre 1862 sur les redevances des mines; 13° la loi du 5 juin 1863 sur l’administration des caisses communes d’exploitation ( Bergbauhülfscas sert)1; 1 4° la loi du 17 juin 1863 portant modification du § 13 de la loi du 12 mai 1831 sur les redevances.

La portée de plusieurs de ces lois était capitale non seulement parce qu’elle s’étendaient à tout le royaume, mais surtout parce qu’elles introduisaient des principes nouveaux qui abrogeaient les principes du droit ancien. Tel est le cas notamment des lois de 1851 sur les Geiverkschaften ou associations de copropriétaires de mines, et surtout des lois de 1861 sur le rôle et la compétence des autorités minières ; elles supprimaient la tutelle et l’ingérence technique et économique de l’Etat, le fameux Directionsprincip , pour laisser toute liberté à l’exploitant de mines, comme à un industriel quelconque, pour réaliser en un mot la Selbstverwaltung , en confiant seulement à l’administration la surveillance et la conservation de l’intérêt public, lorsqu’il pouvait être en conflit avec l’intérêt privé de l’exploitant.

Ainsi se trouvait réalisée, d’une façon successive, sur les points les plus importants ou les plus utiles, l’œuvre laborieusement poursuivie depuis près d’un demi-siècle; et elle était réalisée dans le sens de la liberté et de l’indépendance de l’exploitant, dont on reconnaissait qu’il fallait faire la base du nouveau système, pour que l’industrie des mines pût prendre, en face de la concurrence étrangère, tout le développement

1. 11 ne faudrait pas confondre les Bergbauhïdfscassen avec les caisses de secours ou de prévoyance pour les ouvriers, dites Knappschaftptvereine . Les Bergbauhïdfscassen sont des institutions de l’ancien droit, maintenues dans le nouveau avec les modifications de la loi spéciale du 5 juin 1863, qui n’existent que dans certains districts ; elles sont alimentées par des contributions en rapport avec la production des exploitations affiliées ; elles ont pour but de faire des avances à ces exploitations ou de procurer les ressources nécessaires à la création et à l’entretien de travaux d’utilité commune.

PÉRIODE ANTÉRIEURE A LA LOI DE J BGTi

que lui assuraient l’abondance, la nature et la situation des gates minéraux. 11 restait bien d’autres questions à résoudre, et avant tout à codifier toute la matière : c’est ce qui fut fait définitivement et de la façon la plus heureuse par la loi du 24 juin 1863 dont on doit faire remonter l’honneur à M. le Berghaiiptmann Dr Brassert 1 , actuellement directeur do Y O ber b erg ami de Bonn.

1038. — La loi du 21 juin 1863, en 250 paragraphes ou articles 2, est partagée en 12 titres dont il nous suffira de

rappeler ici les objets :

Titre 1er. — Prescriptions générales §£ I et 2

Titre II. — De V acquisition de la propriété minière.

Section I. — Des recherches 3 à M

— II. — Des demandes en propriété

minière3 12 à 21

— 111. — De I institution de la propriété minière4 22 à 38

— IV. — Du bornage5 31) à 40

— Y. — De la consolidation0 .... 41 i'i 49

1. M. le Dr Brassert, alors OberOergrat/i à Bonn, avait été chargé, par le ministre du commerce Von der Ileydt, de préparer un avant-projet, qui fut publié en 1862 avec un exposé des motifs. Cet avant-projet fut modifié et complété par le Dr Brassert, d’après les nombreux avis ou observations dont l’administration fut saisie; à la suite d’une révision faite par une commission extra-parlementaire, cet avant-projet devint le projet de loi soumis aux Chambres par le gouvernement dans la session de 1865. La Chambre des Seigneurs y fit diverses modifications de forme ou de rédaction plus que de fond ; la Chambre des Députés adopta sans aucun changement le projet tel qu'il lui fut transmis par la Chambre des Seigneurs.

2. On sait que les lois allemandes sont divisées en paragraphes (§) qui remplacent les articles de nos lois françaises.

3. Vom Mutlien , porte le texte ; nous expliquerons ultérieurement le sens et la portée de cette expression classique que nous avons déjà fréquemment mentionnée dans l’ancien droit.

4. Vom Ver'leihen , dit le texte ; nous verrons aussi ce qu’il faut entendre exactement par le Verleihung de l'ancien droit.

5. Vom Vermessen , suivant le texte, ce qui correspond mieux à notre bornage français qu'au mesurage ou arpentage qui serait la traduction plus littérale.

6. La Consolidation est la réunion de plusieurs mines pour n'en former qu'une seule ; ainsi que l’a fait la loi bavaroise de 1869, cette section serait peut-être plus rationnellement placée dans le titre 111 que dans le titre IL

PRUSSE

Titre III. — De la propriété minière.

Section I. — De la propriété [minière en

général 50 à 64

— II. — De l’exploitation et de l’administration des mines. . 65 à 79

— III. — Des ouvriers mineurs ... 80 à 93

Titre IV. — Des rapports entre coassociés dans

la propriété d' une mine 94 à 134

Titre V. — Des rapports entre V exploitant et le propriétaire de la surface. . . .

Section I. — De l’occupation des terrains. 135 à 147 — II. — De la réparation des dommages 148 à 152

— III. — Des relations avec les voies

publiques 1 53 à 155

Titre VI. — De la déchéance de la propriété

minière 156 à 164

Titre VII. — Des associations de prévoyance pour les ouvriers ( Knappschaft -

vereine) 165 à 186

Titre VIII. — Des autorités minières 187 à 195

Titre IX. — De la police des mines.

Section I. — Des prescriptions de police. 196 à 203

— II. — Des accidents de mines. . . 204 à 206

— III. — Des contraventions aux

prescriptions de police. . 207 à 209

Titre X. — Dispositions spéciales de droit provincial 210 à 214

Titre XI. — Dispositions transitoires 215 à 241

Titre XII. — Dispositions finales 242 à 250

Comme on peut le voir par cette énumération, le Code proprement dit, dans sa partie nouvelle, ne comprend que les 209 articles des neuf premiers titres. Les 51 articles des trois derniers ne sont que les dispositions rendues nécessaires pour le passage de l’ancien droit au nouveau et pour le respect des droits privés acquis sous l’ancienne législation. Cette tâche était rendue particulièrement délicate et difficile tant par la complexité de l’ancien droit et sa différence avec le nouveau.

([uo par le nombre et l’importance des intérêts engagés; elle a été remplie par le législateur avec un soin méticuleux.

La loi du 24 juin 1865 a donc réalisé l’unité en matière do législation des mines en Prusse, et fait disparaître ainsi toutes les divergences qui résultaient des divers droits antérieurs; elle a eu soin d'abroger explicitement, par son § 244, tout ce qui existait auparavant dans tout le royaume.

IL v a lieu toutefois de remarquer que le § 244 n'a pu abroger la législation antérieure que dans les matières dont s’est occupée la loi de 1865. Ainsi sont restées en vigueur les lois faites sur des points laissés systématiquement en dehors, tçlles que :

1° Les lois sur les redevances ou impôts des mines1;

2° La loi pénale du 26 mars -1856 contre l’exploitation ou l’appropriation illicites de matières minérales;

3° La loi sur l’administration des caisses de secours des exploitations de mines du 5 juin 1863.

Depuis 1865, diverses lois ont introduit explicitement ou implicitement à la loi originaire des modifications de détail ou des compléments, sans toucher à ses bases essentielles.

Nous indiquons ci-dessous ces lois et les paragraphes sur lesquels portent les modifications, en suivant l’ordre de ces paragraphes :

«) § 2 ; loi du 9 août 1867, sur l’abolition du monopole du sel, et ordonnance du même jour établissant un impôt sur le sel ;

b) § 53 ; loi du 5 mai 1872, sur l’acquisition de la propriété et les charges réelles des fonds de terre, mines et des immunités en dépendant, et ordonnance sur le livre foncier du même jour; lois d’application des 23 mars, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 mai 1873;

c) §§ 50-59 et 85-90; Ordonnance sur l’industrie ( Geiver beorduung), (\ u 21 juin 1869, pour l’Allemagne du Nord, modifiée parles lois des 17 juillet 1878 et 1er juillet 1883; loi du 3 mai 1872, relative à l’emploi des chaudières à vapeur ;

1. Le § II, 2e alinéa, rappelle explicitement le maintien de la législation

sur les redevances.