MINISTÈRES DES FINANCES ET DE LA GUERRE

20 juin — Cumul d’une pension militaire et d’un traitement civil jusqu’à concurrence d’une somme supérieure ou maximum de 6.000 francs. — Infraction aux dispositions de

la loi du 26 décembre 1890 et du 31 décembre 1897. (Caissierpayeur central.)

MinISTÈRE DES COLONIES

27 juin. — Cumul par M. de L.... ministre de la Marine de son traitement en cette qualité avec une indemnité de 9. 000 francs allouée en qualité de délégué de l’Annam et du Tonkin au Conseil supérieur des colonies. (Protectorat du Tonkin.) Rappel du référé du 30 mars 1904.

Réponse du 25 octobre 1905 : Le ministre estime que la question de cumul ne pourrait se poser que si les membres élus au Conseil supérieur des colonies étaient considérés comme des fonctionnaires. Mais cette qualité ine leur appartient à aucun titre, et les émoluments qui leur sont payés par les budgets locaux, ayant incontestablement le caractère d'indemnité, peuvent être cumulés par eux avec des

traitements de l'Etat.

Le te a thèse, BERTHÉLEMY Vu :

Le Doyen, LYON-CAEN

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris,