MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES

BEAUx-ARTS

13 mai. — Cumul du traitement civil de M. R..., capitaine d'artillerie de Marine, nommé chargé de cours à l'Ecole des langues orientales vivantes, avec sa solde de capitaine en activité. Infraction aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance du 25 décembre 1837.

Réponse du 1e août 1903 : le ministre estime que le cumul de traitement de M. R... avec sa solde de capitaine en activité est régulier, l’article 28 de l’ordonnance du 25 décembre 1837 se trouvant, à son avis, implicitement abrogé par la loi

du 28 juillet 1852.

MINISTÈRE DES FINANCES

6 juillet. — Fausses déclarations portées sur un certificat de vie qui ont permis à Me M... de cumuler au delà de la limite de 1.500 francs son traitement comme institutrice publique et sa pension de veuve d'instituteur.

La Cour demande au ministre pourquoi la radiation de la pension n'a pas été prononcée conformément aux dispositions de la loi du 15 mai 1818. (Trésorier-payeur général de la Haute-Garonne.)

Réponse du 14 novembre 1905 : Le ministre estime que la radiation de la pension constituerait une pénalité excessive, car l'intention frauduleuse de Mr M... ne paraît pas établie d’une manière irréfutable.

Par ailleurs, le débet imputé à Mr M..., déjà atténué dans une large mesure, sera recouvré intégralement par des

prélèvements sur les arrérages de ses pensions.