DÉSV ÉD REU US D CAN EN NE A TE RENE AE NE AE EP A

Commissaires rapporteurs d’un tribunal maritime :

Cumul de leurs émoluments et d’une pension mili-

Compléments de pension :

Ne sont pas soumis aux prohibitions de cumnl qui frappent les suppléments de pension............. Ne peuvent se cumuler avec un supplément de pen- Concierges des tribunaux :

Remplissant un emploi civil, ne peuvent en cumuler émoluments avec un supplément de pension.......

CAR ER 327 — Conseil d'Etat :

Arrêts relatifs aux règles du cumul, passim. Sa com-

pétence dans l’application des lois sur le cumul. 289

Ÿ Conseils :

Titre sous lequel on conserve parfois en activité cer-

tains fonctionnaires, après leur mise à la retraite.. 83

CamuliHlésalquren recule nette Pre, 83

Conservateur adjoint à la Bibliothèque Maza- L r'ine :

Ë Jugé que ce fonctionnaire peut cumuler son traitetement avec une indemnité temporaire accordée en

vertædelaslol du 30 Mars 19720. : aus Meneaie 89

Contributions indirectes (Receveurs buralistes des) :

î Cumul de leurs remises et d’une pension civile...... IOI Coup d'Etat du 2 décembre 1857:

Pensions accordées à titre d’indemnité aux victimes du coup d'Etat. Voyez Indemnité.

Une même personne peut cumuler sans limite deux pensions de victimes du coup d'Etat qu’elle possède

l’une à titre personnel, l’autre par réversion. ..... 199

Cour des comptes :

Réclamations de la Cour pour infractions aux règles

pronibiiresduicunuls#,. Rae tre 83,172

Compétence de la Cour dans l’application des lois sur

le cumul Nan OR NO Référés de la Cour signalant des cas de cumul pro- D'IDÉES PE Rene OT Monte tes eee

Cumuls prohibés, leur sanction :

Radiation de la liste des pensionnaires............. Obligation de reversement des sommes indûment

DÉPOUCS ETES NS RES EE en CEE RE

Débits de tabac :

Cumul de leur produit avec une pension accordée à titre d'indemnité 4eme ru een Prohibition du cumul de leur produit avec un supplémette pension. NS UMARER CR En A SRE IR Même prohibition pour les débits d’Algérie........

Déchéance de la qualité de pensionnaire :

Elle est prescrite par la loi en cas de cumul prohibé.

Déclaration de cumul :

Tout fonctionnaire ou employé jouissant de plusieurs traitements, à la charge de différents services,

doit le déclarer à l’ordonnateur................

Denmi-soldes :

Sont cumulables... avec un traitement civil. ....... .… avec une pension civile ou militaire......,...... Les veuves de demi-soldiers ne peuvent recevoir plus

d'une} pension, Aie. Ur PE ENS