ROULE
Départementale (Pension) :
Son cumul n’est prohibé qu'avec un traitement ou
une autre pension payés sur les fonds du même
ÉD EIRE SRE RME EE ET Le \TI12
Départementaux (Traitements) :
Ne sont pas soumis aux règles prohitives du cumul 36,112
Députés :
Cumul limité de leur indemnité et d’un traitement CIVIPOUPANIITAUPOS RE ST RMC A TRS ePirzà 43 Regle SpocaletlerRédiCiOp Fr un NP. 45 Exceptions : cumul illimité de leur indemnité avec une pension-civile ou militaire. . : 4.,.,..4 48,101 . avec un traitement d’officier général du cadre de HÉCOAMÉ ho MO do NS PO MO AE AE Ne a RS 43
. avec une solde ou une pension d’oflicier en réforme. 48
. avec leur traitement à la Légion d’honneur....... 48
. avec la rente viagère de la médaille militaire. .... 48 .. avec une pension concédée à titre d'indemnité... 48 avec supplément de pension... 4-0. 170 Réduction de l’indemnité des députés professeurs qui
SON SUDDIééS O0 remplacés: LL TENTE 51 Les fonctionnaires élus députés ont leur pension
Linie AREA Or RER EN DER ORNE 96 Leur mandat expiré, ils sont remis en activité suivant |
les règles générales... ........ ST HR ANES 1497
Directeur honoraire d'une administration cen-
trale :
Cas d’un directeur honoraire cumulant illégalement sa pension avec un traitement d'activité déguisé... Donataires dépossédés (Pensions des) :
Sont affranchies des règles prohibitives du cumul...
Dotations du Mont-de-Milan :
Sont cumulables avec la solde d'activité, de disponibilité ou de non-activité “e-l’armée de terre...... Douanes (Receveurs buralistes des) :
Cumul de leur rétribution avec une pension civile...
Ecclésiastiques, avant la loi du G décembre 1906 :
Elus députés, les ecclésiastiques subissaient la réductiOnHéga le FER U SCIAN AN RTE CE ee Les pensions des vicaires généraux, chanoines et curés de canton septuagénaires pouvaient se cumuler jusqu'à 2.500 francs avec un traitement d’ac-
A A8 À PAPA PAPIER EE En a 4 PA ee ÆEcclésiastiques, depuis la loi de 1906 :
Ne peuvent cumuler une pension prévue par la loi de 1905 avec tout traitement ou toute autre pension de l'Etat, des départements ou des communes.
Peuvent cumuler plusieurs pensions dérivées de fonctions rémunérées à la fois par l'Etat et par un
département ou unecommune.....,..............
IOI
Ecoles militaires (Officiers retraités employés des) :
Leur pension militaire est complétée à la solde d’activité de l'emploi qu'ils occupent. ............... Empire (Grands fonctionnaires de l’) :
Leur pension ne peut se cumuler avec un traite-
Emplois civils rétribués par l'Etat, les départements ou les communes :
Se reconnaissent à leur permanence et à ce que des
crédits spéciaux leur sont'affectés,.....:.....0...
Leurs traitements sont incompatibles avec la jouis-
sance d'un supplément de pension... .:.,.,. 4... Employés des magasins centraux de l'Etat :
Ne remplissant pas un emploi civil, peuvent cumuler
leur traitement avec un supplément de pension... Employés temporaires :
Leur traitement est cumulable avec une pension... Entrepositaires :
Cumul des produits de leur emploi avec une pension concedées”titre d'imdemnité... 1. Len EnR er Etablissements de bienfaisance (Employés et fonctionnaires des) :
Cumul de leur traitement et d’un supplément de pen-
STORE AMAR CNE rR DR RETRO El
IOI
Facultés (professeurs de) :
Elus députés, ils ne subissent la réduction-légale que sur la partie de leur traitement qui excède la rémunération de leur suppléant ou remplaçant...
Fonctionnaires réformés en 1871 et 1872 pour
cause de suppression d'emploi ou de réor-
ganisation :
L'indemnité temporaire qui leur est attribuée est incompatible avec un traitement de l'Etat.........
Exception en faveur des hommes de lettres.........
Frais de service :
Jugé qu’un intendant général faisant fonctions de directeur d’un service d’intendance peut cumuler les indemnités pour frais de service affectées à ces AEUXATONCUOUS SEE TRES MEME Arr EE CR
Décidé que les officiers qui remplissent plusieurs fonctions dans le même corps de troupe peuvent
cumuler plusieurs indemnités pour frais de ser-
Garçons de laboratoire :
Leur salaire, étant affranchi des retenues, peut être cumulé avec une pension civile..:.....:....1. Gardes-consignes :
Leur indemnité est cumulable avec une pension de retraite
Gardes-maritimes (Voy. syndics des gens de mer).
IQ:
Gardiens de batteries auxiliaires :
Sont des employés civils...
Cumul de leur traitement avec une pension mili-
eee tole efererb) 6 eee 10 r eee eee e le e/0 0% s1eleite 0 + 0 “eo 01010. +
Gratifications renouvelables :
Ne peuvent se cumuler avec un traitement militaire d'activité
Greffiers d'un conseil de guerre ou d’un conseil de revision :
Cumul de leur allocation avec une pension militaire. Greffiers des Cours, tribunaux et justices de paix :
Cumul de leur indemnité et d’une pension.......... Hommes de lettres, académiciens, professeurs, savants et artistes :
Cumul de traitements jusqu’à 20.000 francs exceptionnellement autorisé en leur faveur............ Cette exception, limitée d’abord aux fonctionnaires de l'Instruction publique, s'étend aujourd’hui à tous
LESC DAartemMents PARENTS Un RONA ANNE, Elle s'applique aux indemnités temporaires de la loi UD OMR OT M et ee mrncltie he alien ei
Ils restent soumis aux règles générales de non- CHINA TES DENSIONRS RP nes stone sie didele Calcul spécial de leur traitement moyen........... Ceux d’entre eux qui sont attachés à l’Instruction
publique peuvent cumuler leur pension avec un trai-
IOI
ae 334 a, tement d'activité jusqu’à 2.000 francs, avec maximum de 6.000 francs au total.....…............. PC ee Hospices (Employés et fonctionnaires des) :
Cumul de leur traitement et d’un supplément de pen-
Incompatibilités :
Sont en dehors denotre étade-2.. 7 20000 10 Indemnité (Pensions accordées à titre d’) :
Sont affranchies des règles prohibitives du cumul. 114-197
Indemnités :
Rémunérations permanentes données sous ce nom à des fonctionnaires retraités illégalement maintenus en activité ; cumul prohibé qui en résulte........ 84
Indemnités temporaires. (Voy. Fonctionnaires réformés en 189t et 1872 pour cause de suppression d'emploi ou de réorganisation) :
Inscription maritime (Préposés de l’) :
Cumul de leur indemuité avec une pension militaire. 193
Inspecteur des forêts retraité :
Cas d’un inspecteur des forêts retraité recevant, à titre de conseil, un traitement d'activité déguisé illégalement cumulé avec la pension............. 86
Inspecteurs des pêches :
Cumul de leurindemnité avec une pension militaire. 150
Instituteurs :
Leur traitement est soumis aux prohibitions de cumul. 112
Instructeurs des bataillons scolaires :
Remplissant un emploi civil, ne peuveni en cumuler
les émoluments avec un supplément de pension. Invalides de la Marine (Pensions sur la Caisse des) H{VOY Demi-soldes-)E4 40 2 Er Légion d'honneur (Traitements de la): . . . ..
Sont affranchis des règles prohibitives du cumul...
Liste civile (Pensions des employés de la): . .
Sont cumulables avec d’autres pensions ou indemni-
Sont incompatibles avec un traitement d'activité... Loi de sûreté générale (Victimes de la) :
Leurs pensions sont affranchies des règles prohibiti-
Ne COUR RM Chen de poele nee cola Maires :
Doiïvent donner avis au préfet des nominations à des
emplois communaux d'anciens militaires ou de
veuves d'anciens militaires retraités avant 1879.. Maréchaux :
Pouvaient cumuler le traitement attaché à leur digni-
tée avec tout autre traitement civil ou militaire... Médaille militaire :
La rente viagère qui y est attachée est affranchie des
règles prohibitives du cumul............ 48-73-76-117
SG
Mesures de service prises pour faciliter l'applica-
tion des lois sur lecumul. 32-81-179-183-189-221
Ministre des Finances(Voy. passim) :
Sa compétence dans l'application des lois sur le En cas de cumul prohibé, il a seul qualité pour pronon-
cer la déchéance prescrite par la loi
Municipales (Pensions) :
Suivent les règles établies par leur texte organique. Leur cumul n’est prohibé qu'avec un traitement ou une autre pension payés par la même commune... Municipaux (Traitements) :
Ne sont pas soumis aux règles prohibitives du cumul. Non-Officiers : | Cumul de leur pension de retraite et d’un traitement Octroi :
Préposés en chef : leur traitement est soumis aux probibitions du cumul PE" CSP APE RE RENTRER Préposés aux escortes de l'octroi de Paris : ils ne peuvent cumuler leur traitement et un supplément
de pension
Officiers généraux du cadre de réserve :
Cumulde leur traitement avec l'indemnité législative. Officiers en réforme :
Le traitement de réforme peut se cumuler sans limi-
tes avec un traitement d'activité
se.
EURE RIRES jo
La pension de réforme est soumise à la limite établie
PATIO MEGAN RE AE EEE) NE cf qe Offrandes nationales (Caisse des) :
Les compléments de pension payés par cette caisse ne sont pas soumis aux prohibitions qui frappent les Suppléments depension ue MENU ANIME
Ordonnateurs :
Doivent fonrnir aux comptables du Trésor et à la Cour des comptes les moyens de contrôler l’application des règles de cumul........... D A BE AMIENS
Orphelins :
Les secours donnés par la loi de 1853 et transformés en pensions temporaires en 1893 peuvent se cumuler avec un traitement....... AE M RNA Se
Orphelins militaires :
Cumul de leur pension avec un traitement civil.....
Cumul de leur pension avec une solde militaire d’ac- AO ee dans pe TUE dise ct RTE
Ouvriers des magasins et docks de la Guerre :
Ne remplissant pas un emploi civil, peuvent cumuler
leur salaire avec un supplément de pension....... Pensions civiles; leur cumul avec des traitements d'activité :
Règle générale : incompatibilité...................
Cas d'interdiction absolue : remise en activité dans lé memes ICO RENOM Ar PA AT AE AA
Cas de cumul limité : remise en activité dans un ser-
AQU JS
vice différent (cumul autorisé jusqu’à 1.500 francs). Cumul possible sans limites avecles traitements non payés’ par terPrésoni creme NN SEE Eee Hommes de lettres ; exception,cumul limité autorisé. Ces règles étaient applicables aux pensions liquidées antérieurement à la loi du 9 juin 1853 qui les a
établies
nom mm
CRC
Pensions civiles ; cumul de plusieurs pensions civiles :
Autorisé, sous conditions, dans la limite de 6.000 fr. Même limite pour les veuves jouissant de diverses pensions du chef de plusieurs maris
ss.
Pensions exemptées de la limite
eo ele "ele ei eee ls, e"cmaheie eee
Pensions militaires :
Sont celles réglées par les lois des 11 et 18 avril 1831.
Sont cumulables avec l'indemnité législative... ....
Pensions militaires ; leur cumul avec un traitement civil :
Autorisation pour les... non-officiers......... tbe .. officiers et assimilés retraités pour blessures ou
infirmités..........
Jones ste
… veuves et orphelins de militaires. ........,......, Autorisation limitée pour les officiers et assimilés : ils ne peuvent effectuer ce cumul que dans la limite
du montant de leur dernière solde d'activité
Prohibition :.. Cas de services civils admis comme complément du droit à pension.................. 153 .… Suppléments de pensions accordés par la loi du AO OR ST OS PURES a AN ANR NE ne ra 156
..… ÉxCeDUOnSsià ce dernier Cas An. Un enr 178
Pensions militaires ; leur cumul avec un traitement militaire d'activité :
Règle générale. : prohibition... ....:............ AC OUTA Cas exceptionnels où ce cumul est possible......... 137 Pensions militaires ; cumul de plusieurs pensions militaires :
Possible ue éæ6.000 francs: tite Ne MR NU 206 Interdit aux veuves d'officiers de marine, marins et ES DES SAN RER RE RS APE EU 207
Cas exceptionnel de cumulillimité................. 208
Pensions militaires (Cumul de pensions civiles et de):
Autorisé dans la limite de 6.000 francs......... 195-206 Percepteurs :
Cumul du produit de leur emploi avec une pension accordée à titre d'indemnité ..::.....4:.,: eue. 116 Ponts et Chaussées (Personnel auxiliaire attaché aux grands travaux des) :
Cumul de ses traitements et des pensions civiles.... 101 Porteurs de contraintes :
Cumul de leur indemnité avec une pension civile... 102 Le € 1 d »
Portier-consigne (Traitement de) :
A5 le caractere militaire NP er NES 125 Préfectures (Employés des) :
Cumul de leur traitement et d’une pension civile.... 102 Préfets. (Voy. Agents préfectoraux.) Prisons militaires (Employés des) :
Cumul de leur traitement et d’une pension militaire 139 Radiation de la liste des pensionnaires :
Elle est prescrite par la loi en cas de cumul prohibé.. 216 Rapporteurs près les tribunaux militaires :
Cumul de leur indemnité judiciaire et d’une pension MiRtAIrTe RC ERREUR ER NEA 139 Receveurs buralistes (Voy. Contributions indirectes, Douanes) :
Cumul du produit de leur emploiavec une pension concédée à titre d'indemnité..... a. ANNEE pos 116. Récompense nationale (Pensions accordées à titre de) :
Sont cumulables avec la solde d'activité, de disponibilité ou de non-activité........ RAS Me ee HT Et, en général, sont aftranchies des règles prohibitives ducumulsss ne nets NET IE Recrutement (Service du) :
Cumul enfaveur des officiers retraités qui y sont attachés Ne Ner are CEA cs viasets amer EI0) Cumul du supplément de pension avec l’indemnité
attachés à ce service......... RAS EN SCT ANT SG
Exemption de la limite de cumul établie par la loi de
1890 en faveur des officiers attachés à ce service...
Réduction des traitements en cas de cumul. (Voy. ï Traitements.) Référés de la Cour des comptes signalant des 4 CUROSNRONTOES PANNES NE LATE 307 Réforme (Pensions et traitements de) :
La solde et le traitement de réforme sont cumulables avec l'indemnité lépislauve mie Mt 48 La solde de réforme est cumulable sans limites avec un iraitement d'ACtIVILO ET A PANNE Ter etre 190 à La pension de réforme des officiers est soumise à la limite de cumul établie par la loi de 1890......... 191 Remise en activité :
.…. dans le même service : suspension de la pension. 83 . dansun service différent : cumul de la pension et du traitement autorisé jusqu’à 1.500 francs........ 90 | Le ministre compétent donne avis de la remise en activité aumnistre des Finances: 24200 82 Réserve (Militaires de la) :
Cumul de la solde et des prestations de manœuvres avec un trailement.. 2.424458. ue 73 … avec une pension civile ou militaire........... 119,138 Réserve (Officiers généraux du cadre de). (Voy. Officiers généraux.) Rétributions affranchies de retenues :
Sont cumulables avec les pensions......... ...... AHIO
Bodin ur
