PORTES
Reversement des sommes indûment perçues en cas de cumul prokibé :
BSHODHSATOIE PL AN ELLES de 45 2e NET AE Le Conseil d'Etat en exempte parfois.............. La Cour des comptes le laisse alors à la charge du
comptable ..... OR D ES PO Rens A2 here
Révolution de février 1848 (Indemnités accordées
aux blessés de la) :
Sont cumulables.. avec un traitement............. .… avec une autre pension. ............ CEA EE 2 Salaires affranchis de retenues :
Sont cumulables avec les pensions................ : Sardes (Militaires) :
Cumul de suppléments de pension établi en leur fAVEUR 2 RENE RENTE EE AE r 2 2 Secrétaire du Conseil supérieur du Commerce : Indemnité donnée à ce titre à un directeur honoraire et cumulée illégalement avec sa pension......... ë Sénat (Employés du) :
Cumul de leur traitement et d’une pension civile... Sénateurs :
Jusqu'en 1903, cumul illimité de leur indemnité et d'uniraitement NT ANR IENNASIOnEeRteE Depuis 1903, cumul limité suivant les règles appliquées aux députés Ve Re RE TPRANEES Fonctionnaires élus sénateurs... leur pension de
retraite est liquidée...,...."
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… leur mandat expiré, ils sont remis en activité et
suivent les règles de la loi de 1853 (art. 28)....... Service différent :
- On entend par là un département ministériel diffé-
Sous-officiers commissionnés où rengagés :
Cumul de leur pension proportionnelle et des émolu-
inéntsraterents Ad leun'emploir AM SEC Sous-préfectures (Employés des) :
Cumul de leur traitement et d’une pension civile... Sous-préfets. Voy. Agents préfectoraux.
Substituts près les tribunaux militaires:
Cumul de leur indemnité judiciaire et d’une pension
AR RO ete eee ee neue Subvention sur les fonds de la Guerre, de la Marine ou de la Légion d'honneur :
Cumul du supplément de pension établi en faveur des bénéficiaires de ces subventions................. Supplément. de pension : Est incompatible avec la jouissance d’unemploi civil DOUTE DEAR RDC en lee UN Ge ae eee sucre os
Est cumulable avec une pension civile..............
Surveillants des établissements pénitentiaires :
Leur traitement a un caractère militaire............ j
Surveillants généraux des arsenaux de la Marine :
Cumul de leur indemnité avec une pension militaire:
HproMbEé parie, COnSEt d'Etat. AU nan 0
— 344 Es … autorisé par le ministre de la Marine....... EE CL UO Surveillants au Ministère des Finances:
Cumul de leur traitement avec un supplément de PERSION. 624 NRA PR MES EC MUR CE ET 180 Surveillants des travaux de ports:
Ne remplissant pas un emploi civil, peuvent cumuler leur rémunération avec un supplément de pension. 163 Syndics des gens de mer et Gardes maritimes : L’indemnité qui leur est allouée est cumulable... avec uné: pension militaire, ANNEE RARE ER 191
+ AVEC UN SUPpIéMeENt de pension LT PERRET IE 180 Territoriale (Militaires de l’armée) : Cumul de la solde et des prestations de manœuvre :
Avec HLTAIeMENRE EE MAS AL NOR 73
. avec une pension civile ou militaire.,....... 119-138 Territoriale (Personnel administratif permanent de l’armée) :
La loi du 95 juillet 1893 a supprimé ce personnel.... 139
Titres de pension militaire :
Doivent porter le montant de la dernière solde d’acti-
Traitements :
Interdiction du cumul de plusieurs traitements...... 34 Autorisation d'un cumullimité..............,...... 35 Réduction en'cas de cumul PS0 Re RENERRES 4x
Sr Traitements militaires (Voy. Armée de terre et Armée de mer):
Sont caractérisés par le droit éventuel qu'ils donnent aux pensions militaires............ SRE Te D Trésor public :
Les prohibitions de cumul n’ont été édictées que dans SO LDIOPOLE ET NOR ee vu LAON tente eve 36-103 Tribunaux (Voy. Greffiers des Cours et Concierges).
Tribunaux militaires de l'armée de mer (Voy.
Comwmissaires rapporteurs et Greffiers d’un conseil de guerre ou d’un conseil de revi-
sion).
Tribunaux militaires de l’armée de terre (Voy. Commissaires du Gouvernement, Rapporteurs, Substituts) :
Veuves :
Jouissant d’une pension civile du chef de leur mari, peuvent la cumuler avec un traitement personnel STATS DOHEARES Ne mes cire ie vis die miore 91
Titulaires de différentes pensions du chef de plu-
sieurs maris ne peuvent les cumuler que jusqu’à
‘4 CODCHETONCÉ JETD-ODOHTANCS, : 0 ane cs cnee de 198
Jouissant d’une ou de plusieurs pensions militaires, peuvent les cumuler avec un traitement civil...... 153
Les veuves d'officiers de marine, marins ou assimilés
RENE DT Eee
ne peuvent cumuler plusieurs pensions militaires. 207
La même interdiction frappe les veuves de demi-sol-
Toutefois, une veuve peut cumuler une pension militaire et une pension dérivée de la demi-solde...... Les veuves en secondes ou troisièmes noces doivent joindre à leur demande de pension un certificat attestant qu’elles ne jouissent d’aucune pension ou qu'elles renoncent. 20000 CRAEE TE ere Les veuves remariées perdent la pension dont elles
jouissaient du chef d’un premier mari victime du
DOUD L'ÉTARIRNS PUAE PP, FE AIMER PERTE f
Les pensions des veuves de victimes de l’insurrection de Paris en 1871 sont affranchies des règles prohibitives ducumul 25 te PNR CC RENE eREE
Veuve professeur au Conservatoire national de musique :
Jugé qu'elle peut cumuler son traitement jusqu’à
