TRIBUNAUX DE COMMERCE

Amiens, 17 août 1850 430

Rouen 1855 356

Avignon, 18 mai 1855 508

Rouen, 29 août 1836 453

Seine, 4 juin 1858 369. note

Marseille, 11 octobre 1858 218

Seine, 31 août 1859 327

Moulins, It janvier 1860 386

Poitiers, 28 mai 1860 320, note

Bordeaux, 19 avril 1862 162

Marseille, 12 août 1863 235, note 2

Seine, 22 juin 1864 177, 178

Le Mans, 6 décembre 1861 350, note 1

Seine, 6 février 1867 333

Aix, 11 mai 1868 321, note

Yillefranche, 11 mai 1868 340, note 2

Dreux, 11 juin 1868 284

Nancy, 28 décembre 1868 463

Boulogne-su r-Mer, 23 mars 1869 354

Seine, 5 août 1869 422, 423

Bordeaux, 16 août 1869 330, 331, note 2

Metz, 22 septembre 1869 454, 455

Seine, 8 janvier 1870 241

612 TABLE DES AERÉTS ET jtGElÉENTS.

Gien, 8 màn 1870 241

Seine, 1-' juin 1870 369, 370, note

Joigny, 28 novembre 1871 247, note 1

— — — 249, note 1

Dinan, 4 mai 1872 472, 473

Seine, 16 juillet 1872 S39, 240

Versailles, 9 septembre 1872 40

Seine, 30 décenaJ>re 1872 333

Seine, 27 janvier 1873 337

Seine, 19 février 1873 217, 218

Montpellier, 4 juillet. 1873 519

Agdo 312, note

Nevers, 5 janvier 1874 342, 343

Lyon, 14 janvier 1874 256, 257

Seine, 21 mai 1874 430, 431, note

CONSEIL DÉTAT.

21 avril 1853 36

31 mars 1864 64

(Les chiffres indiqiieni les niwméros.)

Abaissement des tarifs. ~ Les tarifs abaissés ne peuvent être relevés qu'après un délai de trois mois pour les voyageurs, d'un an pour les marchandises, 48. Exception pour les tarifs de transit, d'exportation, sur les céréales, et pour les traités particuliers, 51, 52, 53, 94. Voir commission d'enquête.

ÀBAHDOif. — Voir objets abandonnés dans les gares.

Abonnbunt. — Tarifs d'abonnement. Supprimés, 110.

ÂCQUiT-A-CAUTiON. — Voir bolssous, liquides.

Action. — Action en répétition de Vindu. — Question de compétence qui s*élève sur le § 2 de l'art. 420 G. pr. civ. Ne peut être repoussée par la prescription de l'art. 105, ni par la prescription de l'art. 108, dure trente ans, 585, 863, note, 871.

Action en responsabilité. ~ Peut être intentée par l'expéditeur ou par le destinataire, 784. L'expéditeur peut agir quoique la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, 786; de même pour le destinataire, 787. Le destinataire doit avoir un intérêt propre à agir, 789; il faut, en outre, qu'il existe un lien de droit entre la Compagnie qu'il attaque et l'expéditeur, 790. L'action en responsabilité peut quelquefois être intentée par un tiers qui n'est ni Texpéditeur, ni le destinataire, 791. L'expéditeur et le destinataire peuvent attaquer toute Compagnie qui a concouru au transport, 785, 788; mais ils ont intérêt à attaquer la Compagnie de départ, car ils n'ont pas à faire la preuve que cette Compagnie est en faute, 792. En attaquant, au contraire, une Compagnie intermédiaire ou la Compagnie d'arrivée, ils sont obligés de prouver la faute, 793, 794, 795. Par exception, quand les avaries sont apparentes, celle des Compagnies intermédiaires ou la Compagnie d'arrivée qui est attaquée en est présumée Tauteur, 796. Un système nouveau de la Cour de Cassation dispense

de la preuve le destinataire qui attaque la Compagnie d'arrivée, quand, du reste, eelle-ci lui réclame le prix de l'entier transport, 797, 799. Critique, 798. Devant quel tribunal l'action en responsabilité peut-^le être portée? 8(H) et suiv. Quand le demandeur est commerçant et que le transport a eu lieu pour son commerce, les tribunaux de commerce sont seuls compétents, 800. Si le demandeur n'est pas commerçant, les tribunaux civils peuvent-ils être saisis? 800, 801. Intérêt pour les particuliers à ne pas s'adresser aux tribunaux civils, 801. Dans les arrondissements où il n'y a pas de tribunal de commerce, les tribunaux civils jugent commercialement, 802. Cas où la Compagnie assignée est une Compagnie étrangère, 803. Quand un tribunal civil est saisi, le tribunal du domicile du défendeur est seul compétent, 804. Quand c'est un tribunal de commerce qui est saisi, trois tribunaux peuvent se trouver compétents, 804, 805. Tribunal du domicile du défendeur, 806 et suiv. Le domicile d'une Compagnie de chemins de fer n'est-il qu'en sa maison sociale ? idem. Variations de la Cour de Cassation, 808, 809, 810. Jurisprudence des Cours d'appel et des Tribunaux de commerce, 811. La jurisprudence décide aujourd'hui qu'une Compagnie de chemins de fer a son domicile partout où elle a une gare suffisamment importante pour qu'on puisse considérer cette gare comme un des établissements principaux de la Compagnie, 813. Motifs, 811, 812. Toute gare n'est pas un domicile d'une Compagnie, 814. Voir agents chargés de recevoir les significations judiciaires. Tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, 816 et suiv. Les deux conditions de la promesse et de la livraison doivent se trouver réunies dans un même lieu pour que le tribunal de ce lieu soit compétent, 816. Le lieu de la promesse, c'est le lieu de l'expédition, 817. La marchandise, c'est le transport, 818. Quand peut-on dire que la marchandise est livrée? 819 et suiv. Système de la jurisprudence, fâO, 822. Critique, 821. Cas où la Compagnie refuse de se charger du transport d'un colis, 823, 824. Tribunal dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué, 826 et suiv. Quand l'expédition est laite en port dû, le tribunal du lieu de destination est compétent, alors même que le destinataire refuse la marchandise, 827. Quand il y a interruption de voyage par ordre de l'expéditeur, le tribunal compétent est celui du lieu où les marchandises s'arrêtent, 828. Quand l'expédition est faite en port payé, le tribunal compétent est celui du lieu d'expédition, 830. Le tribunal du lieu de destination Test-il également? 831, 832. Résumé, 833. A qui l'assignation peut-elle être donnée? 834 et suiv. Une Compagnie peut être assignée en la personne de son Directeur, 835, 836. Elle peut l'être également en la personne d'un chef de gare, quand la gare est assez importante pour être considérée comme une succursale de la Compagnie, 837, 838, 839. Mais elle ne peut être assignée en la personne d'un chef de section, 840. Aux termes de l'art. 105 C. com., l'action en responsabilllé s'éteint par la réception des objets transportés et le paiement du prix de transport, 841 et suiv. Présomptions sur lesquelles repose la prescription de l'art. 105, 843. Exceptions : voir action en répétition de l'indu, fraude. L'action en responsabilité s'éteint aussi par la prescription, 868 et suiv. Voir paiement, réception, vériflcation, prescription.

ET AlfALYTIQUB DES MATIÈRES. 61 S

Adresse. — Quand la lettre d'ayis porte une adresse inexacte, ]e destinataire des marchandises ne doit pas de droits de magasinage, 304 bis. Responsabilité de la Compagnie quand les marchandises sont retirées par un tiers qui n'est pas le véritable destinaire, 556.

ArncHAGB. — Les tarifs en vigueur doivent être constamment afiiehés, 155. Les propositions de modification de tarifs doivent être affichées pendant un mois, 156. Point de départ de ce délai, 157. En fait, les Compagnies se contentent d'afficher un avis, 160. Conditions de publicité que cet avis doit remplir, 161. Système suivi pour les traités particuliers quand ils étaient en vigueur, 92. Les modifications prescrites par le ministre aux tarifs qui lui sont soumis doivent être affichées pendant un mois, 156, 158. Point de départ de ce délai, 157. Exception pour les tarifs de transit, d'exportation et sur les céréales, 162, 163,164. L'homologation des propositions de modification de tarifs doit être affichée, même quand elle est pure et simple, 159 Le jugement, qui condamne un expéditeur pour fausse déclaration ne peut être affiché dans les gares, 326, 327, 328.

AGSIITS CHARGÂS DR RECEVOIR LES SIGNIFICATIONS JUDICIAIRES. — La

Compagnie peut être assignée en leur personne, 836. Leur nomination comporte élection de domicile, de la part de la Compagnie, dans le lieu où ils sont établis, 815. Les Compagnies ne sont pas obligées, par leurs cahiers des charges actuels, de désigner de ce& sortes d'agents, 815.

Alsace-Lorraine. — Régime des chemins de fer de TAlsace-Lorraine comparé au régime des chemins de fer français, 200.

Angleterre. — La classification des marchandises est uniforme pour toutes les Compagnies, 193. Comparaison entre les tarirs des chemins de fer anglais et les tarifs des chemins de fer français, 201, note. La vitesse des trains anglais est bien plus grande que la vitesse des trains français, 536, 537.

Animaux. — Quand ils ne sont pas transportés en cages ou paniers, les frais de fourrière sont dus, bien que la Compagnie n'ait pas adressé de lettre d'avis au destinataire, 303 bis. Sont mis en fourrière aux frais et risques du propriétaire quand ils ne sont pas retirés à l'arrivée, 293, et p. 187, note, in fine. Ne sont soumis à aucun droit de gare, p. 181. — Animaux de petite taiile. Mode de transport et tarif, 259. Transportés en cages ou paniers, sont soumis aux' mêmes frais accessoires que les marchandises ordinaires, 278, note 2. — Animaux dangereux. Exclus des trains de voyageurs, surtaxe, 252. Le chargement et le déchargement doivent être effectués par les soins et aux frais des expéditeurs et des destinataires, p. 181. — Animaux dont la valeur déclarée excède 5,000 francs. Surtaxe, 258.

Approration DBS TARIFS. — Voir homologation.

Argent. — Voir valeurs précieuses.

ASSIKILATION DBS MARCHANDISES. — Voir ClaSSOS, sèrloS.

Autorisation de percevoir des taxes — Autorisation générale. Est donnée aujourd'hui par une loi, 26, 31 ; par exception, pour les chemins de fer d'embranehement de moins de 20 kilom. et pour les chemins de fer d'intérêt local, par un décret, 27, 28, 29. — Autorisation spéciale. Est

donnée par le ministre des travaux publics, 32, et pour les chemtos de fer d'intérêt local par le préfet, 33. Voir homologation.

▲tanta«i. — Les Compagnies ne peuvent accorder à un expéditeur des avantages d'aucune sorte, 20, 80, 82, 105, 106, 107, 108, 109. Voir traités particuliers, faveur.

AvAEiBS. — Les Compagnies sont responsables des avaries, quel qu'en soit le caractère, 677, 738, mais elles ne répondent pas des avaries qui sont la conséquence du transport, 739. Tableau des déchets de route, 741 . Mesures à prendre en cas d'avaries, 704, 705, 712, 715. 719-729. La Compagnie d'arrivée et les Compagnies intermédiaires sont responsables des avaries intérieures quand elles n'ont pas fait de réserves en recevant le colis, 731, 737 bis. La prescription de l'art. 105 C. com. peut être invoquée parles Compagnies, même quand les avaries sont intérieures, 851, 852. Les juges ont un pouvoir discrétionnaire souverain pour la détermination du mode de réparation du préjudice causé, 749. Voir vérification, expertise, laissé pour compte.

Avis. — L'expéditeur qui donne ordre d'arrêter ses marchandises en cours de route ou de changer l'itinéraire doit-il avertir les Compagnies qui ont jusqu'alors concouru au transport ? 560. Quand le voyage est Interrompu par un cas de force migeure, la Compagnie doit demander l'avis de l'expéditeur ou du destinataire, 762 et suiv. Voir lettre d'avis.

Banque db France. — Conditions de transport des billets, 966, 967.

BarAhb ras DiLA». — Petite vitesse, p. 304. 305; grande vitesse, 526*

Bijoux. — Voir valeurs précieuses,

BLis. — Voir céréales.

Boissons. — Les Compagnies doivent se faire remettre par l'expéditeur les pièces nécessaires au transport des boissons, 356^2; ne doivent pas les laisser périmer en route, 362. Sanction, 361. Quand des boissons sont transportées sans déclaration préalable, les Compagnies ne peuvent être condamnées si elles font connaître l'auteur de la fraude, 963. Système que suivait la jurisprudence avant la loi du 21 juin 1873,

Broderies. ^ Sont assimilées aux dentelles, 262, note 2.

Bronzes d'art. — Surtaxe, 264.

Bulletins de garantis. — Les bulletins de garantie (appelés aussi bulletins de non-garantie), par lesquels les Compagnies dégagent leur responsabilité pour avaries ou déchets de route, ne sont valables que si l'emballage est défectueux ou si lamarchandise a un vice «propre, 748 6t5. Le bulletin de garantie met à la charge de l'expéditeur la preuve que les avaries proviennent du fait de la Compagnie, idem. Les bulletins de garantie sont également valables quand une Compagnie commissionnaire stipule qu'elle ne répondra pas du fait des autres commissionnaires ou voituriers qui ont concouru ou concourront au transport, 748 ter.

Bureaux d'expédition. — Les Compagnies établissent de ces sortes de bureaux au centre des grandes villes, 310. Les opérations ont lien dans ces bureaux comme à la gare, 621.

Gahiia dis CHAR0S8. — Uniformité des cahiers des charges de toutes les Compagnies, 31. Le cahier des charges accorde aux Compagnies l'autorisation générale de percevoir des taxes, 31. Il est dressé en vertu d'une loi, 26. Les contestations qui s'élèvent entre les Compagnies et l'administration sur l'interprétation on l'application du cahier des charges, sont portées devant le conseil de préfecture, 69; entre les Compagnies et les particuliers devant les tribunaux ordinaires, 67.

Cahionnagb. — Définition, 610, 611. Les taxes de camionnage doivent toujours être homologuées, S5, 623. Le camionnage du domicile de l'expéditeur à la gare de départ est facultatif pour les Compagnies 310, 612, 623. Mais les Compagnies sont en droit d'organiser des services de camionnage, pour le transport des marchandises du domicile de l'expéditeur à la gare de départ, 620. Le camionnage de la gare d'arrivée au domicile du destinataire est, au contraire, obligatoire, 611, 624. Les Compagnies peuvent-elles admettre leurs camionneurs dans

. les gares avant les heures réglementaires d'ouverture, et les faire sortir après les heures réglementaires de fermeture? 615-620. Distinction, 618. Les Compagnies peuvent opérer d'office le camionnage de la gare d'arrivée au domicile du destinataire , quand les marchandises sont livrables en gare, 620, 627. Quand les marchandises sont livrables à domicile, le destinataire peut s'opposer à ce que la Compagnie effectue elle-même le camionnage, 628, 629, 630 ; mais si l'expédition a eu lieu franco jusqu'à domicile, le destinataire ne peut se faire restituer le prix du camionnage, 632. Le destinataire peut avertir le chef de gare, soit une fois pour toutes, soit pour chaque expédition séparément, qu'il retirera lui-même ses marchandises à la gare, 633. Délai du camionnage, 511, 634. Voir remise.

Cas FORTUITS. — Voir force mijeure.

CAaéales. — Conditions d'homologation 'et de publicité spéciales aux tarifs sur les céréales, 53, 164. Les tarifs sur les céréales peuvent être relevés avant l'expiration du délai d'un an, 53. Le ministre a le droit d'exiger, dans certains cas, que le prix de transport ne puisse s'élever, au maximum, qu'à 7 centimes par tonne, 187, 188, 189. Les Compagnies abaissent volontiers les tarifs sur les céréales, 190. Le tarif des céréales est actuellement fixé par un arrêté du 14 septembre 1873, idem. Prorogations successives de cet arrêté, p. 103, note 1, p. 592, note 3. Les Compagnies jouissent, pour le transport des céréales, d'une augmentation des délais réglementaires, p. 127, note 1. Le prix de transport des céréales est temporairement exempté de l'impôt de 5 0/0 sur la petite vitesse, 998. Voir faveur.

Chambres de cohkerce. — Les propositions de modification de tarifs • doivent être communiquées par les préfets aux Chambres de conunerce dans la circonscription desquelles les tarifs modifiés devront être appliqués. 165.

Chargement. — La clause de chargement et de déchargement est souvent insérée dans les tarifs spéciaux, 215. Frais de chargement, p. 179, 180. Voir animaux dangereux.

Chemins de fer. — Voir autorisation de percevoir des taxes.

Chefs di oaiub. — L'assignation donnée à une Compagnie, en la per-

flonne d'un chef de gare, esl valable, quand la gare est soffisammeni importante pour pouvoir être considérée comme saecuraale de la Compagnie, 837, 838, 839. Les chefs de gare ont le pouvoir de transiger : limites de ce pouvoir, 914, 923. Le chef de la gare de départ peut-il être condamné pour transport illicite de lettres lorsqu'une lettre est trouvée dans un colis? 948, 953.

CRirs DB SBCTiON. — Une Compagnie ne peut être assignée en la personne d'un chef de section, 840.

Classes. — Les marchandises voyageant en petite vitesse sont, quant au tarif maximum, réparties en quatre classes, 180, 181. Les Compagnies substituent, dans leurs tarifs généraux, à la division en classes, la division en séries, 181, 193. Critique du système de classification, 198, 199, 200.

Clausb pAnalb. — - Les Compagnies ne doivent pas garantir les expéditeurs ou les destinataires des conséquences d'une clause pénale, 690.

Coalition. — Conditions nécessaires à l'existence du délit de coalition 147-154.

Colis bn souprBAiiCB. — On appelle ainsi les colis abandonnés dans les gares, p. 306, note 3. Voir objets abandonnés.

Commissionnaire db transport. — Définition, 8. Est presque toujours en même temps voitorier, 9. Devient le plus souvent entrepreneur de transport, 10. Le commissionnaire de transport ne peut se prévaloir de l'article 53 du cahier des charges, 127. Ne peut opérer que le groupage à couvert, 271. Doit cependant retirer autant de récépissés qu'il y a de destinataires réels, 271, note 981. Quand il opère le groupage à couvert, doit payer autant de fois la taxe d'enregistrement qu'il y a de colis distincts, 283. Chaque Compagnie, sauf la Compagnie de départ, est commissionnaire, 14. La Compagnie de départ s'appelle commissionnaire originaire ou commissionnaire chargeur, p. 7, note. Les autres Compagnies, sauf la Compagnie d'arrivée, s'appellent commissionnaires intermédiaires, idem. Une Compagnie de chemins de fer n'est pas obligée de jouer le rôle de commissionnaire, 377. Le commissionnaire chargeur est responsable du retard, de la perte ou des avaries survenues pendant le trajet, sans qu'il faille que sa faute soit prouvée, 14, note, 655, 656,686, 731-737 bis. Les commissionnaires intermédiaires ne sont responsables qu'autant que la preuve esl faite qu'une faute leur est imputable, idem. Exception quand les avaries sont intérieures ou apparentes, 732-736. Les commissionnaires ne peuvent, dans leurs rapports entre eux, invoquer l'article 105 du Code de commerce, 858. Le commissionnaire peut stipuler qu'il ne répondra pas du fait des autres commissionnaires ou voituriers qui ont pris ou prendront part au transport, 223, 748 ter. Voir fiches, preuve.

Commission d'enquétb. — Commission de 1863. Son avis sur le système d'homologation des tarifs, 44; sur le délai pour le relèvement des tarifs, 49; sur les traités particuliers, 97 ; sur le mode de coupure, 185; sur la surtaxe frappant les colis pesant isolément 40 kilogrammes et au-dessous, 269 ; sur le maintien de la faculté du groupage, 274 ; sur le délai de trois heures entre l'enregistrement et rexpédiUon des marchandises à grande vitesse, 404 ; sur la fisaUon, sur les réoépissés.

d'une indemnité pour retard, 670. — Commission de 1871 (1). Sa composition, son but, p. 32, note 1.

CoMPéTBNCB. — Voir action en répétition de Vindu, action en responsabilité.

Contrat de transport. — Définition, 1. Conditions essentielles à Texistence de ce contrat, 1. Participe à la fois du louage de services et du dépôt, 2. Est un contrat réel en ce sens qu'il n'est formé que par la remise des objets à transporter, 3 ; consensuel en ce sens qu'il se forme par le simple consentement, 4 ; synallagmatique parfait, à titre onéreux, du droit des gens, 5. Caractères spéciaux du contrat de transport, 6. Entre quelles personnes il se forme, 7, 8.

Contributions indirectes. *- Voir boissons.

Conducteur de train. — Un conducteur de train ne peut être poursuivi pour transport illicite de gibier s'il n'a pas su que le colis contenait du gibier, 9&5 5i5-958.

Correspondances. — Transport des correspondances; voir lettres. Voir traités de correspondance et de réexpédition.

Coupures. — Comment elles sont faites, 183, 184. Voir commission d'enquête.

Creux de route. — Ce qu'on entend par là, 746. Tableau des déchets de route, 741. Voir avaries, liquides.

DÉBOURS» — Ce qu'on entend par là, 342, 344. Le recouvrement des débours est obligatoire pour les Compa^rnies, 345, 348. Le retour des sommes perçues à titre de débours a lieu sans frais, 346, 347. Les sommes portées en débours ne sont pas exigibles par avance, excepté quand les marchandises passent des lignes d'une Compagnie sur les lignes d'une autre, 347. Le transport d'une marchandise grevée de débours ne comporte pas deux contrats de transport distincts, 351, 352. Voir remboursement.

Déclaration d'expédition. — Ce qu'on entend par là, 311. Doit être remplie par l'expéditeur, 312, 313. Son utilité, 314. Modèles, 315, 316, 317. Ce qu'elle doit contenir, 318 et suiv. Les déclarations d'expédition que les expéditeurs remplissent chez eux et remettent aux camionneurs ne sont pas soumises au timbre, 985, 986. Il en serait autrement si le domicile de l'expéditeur était desservi par la réexpédition, 986, note. Voir fausse déclaration, exportation, transit.

DÉCHARGE. — Droit de décharge : voir timbre.

DÉCHARGEMENT. — Les destinataires obligés de décharger eux-mêmes les

(1) La Commission d'enquête de 1871 s'est divisée en trois sons-commissions. La deuxième sousKîommission, dite des tarifs, vient de déposer un rapport. II ne nous est pas possible de rendre compte de .ce rapport à cause do son étendue. On le trouvera tout au long au Journal officiel, numéros du 26 au 29 juillet 1874 inclusivement. Du reste, d'après le rapporteur lui-même, M. Diotz-Monnin, ce rapport n*est que le résumé des réponses, insullisaiites pour la plupart, faites au questionnaire par les Chambres de commerce, les conseils générante, les préfets, etc., et il ne s'expliqae point sur les réformes qu'il conviendrait d'introduire dans le régime général des chemins de fer fkwiQais.

6t0 TABLE ALPHABÉTIQim

wagons peuvent-ils se contenter de vider les wagons et laisser les marchandises sur les quais de la gare ? i98. Voir chargement

DiCHBTS. — Tableau des déchets de route, 74i.' Voir avaries, liquides.

DÉLAIS. — Division, 400. Délais d'expédition, 401-406. Délais de transport, 406-Ô02. Délai de livraison, 503^12. Délai de transmission. 406. Les délais de transmission sont dus aux Compagnies, bien qu'il n'y ait pas transbordement des marchandises, 409. A Paris, le délai de transpmission peut être compté, même quand les deux gares appartiennent à la même Compagnie, 500. Le délai total est seul obligatoire, 513. Antinomie entre cette règle et la règle qui prescrit les expéditions par ordre d'inscription, 399; entre cette régie et l'article 10 de Tarrété du 12 juin 1866, 514. Délais pour le chemin de fer de ceinture, p. 303. Les délais fixés par les arrêtés ministériels sont seuls obligatoires, 529. Conséquences, 530. Cas où le transport a lieu, partie par voie ferrée, partie par voie de terre ou de mer, 531. Voir vitesse, tarif spécial à clause d'augmentation de délai.

Dentelles. — Surtaxe, 261. Mode de conditionnement, 966.

Destinataire. — Le destinataire a le droit de vérifier les colis, A l'intérieur comme à l'extérieur, 704-708. La Compagnie doit remettre les marchandises au destinataire ou à son fondé de pouvoir, 554-500. Précautions que la Compagnie peut prendre pour s'assurer de l'identité du destinataire, 557. La Compagnie doit délivrer un récépissé au destinataire, 562. Le destinataire peut-il refuser ce récépissé, 563. 56i? La question n'ofi're plus un grand intérêt aujourd'hui, p. 578, note. Obligations des destinataires, 573-588. Le destinataire qui reçoit ses marchandises doit signer sur le registre de la Compagnie, 575. Le destinataire doit payer le prix de transport, 578. Il doit payer les frais de magasinage quand il ne retire pas les marchandises dans le délai réglementaire, 299, 293, 294. Le destinataire peut s'opposer A ce que la Compagnie transporte A son domicile les marchandises expédiées livrables A domicile, que ce domicile soit situé dans les rayons du factage ou du camionnage, ou dans le rayon de la réexpédition, p. 386, n** 640, 641, 642. Mesures A prendre quand le destinataire est introuvable ou refuse la marchandise, 566-572. L'art. 106 C. com. est applicable au cas où le destinataire ne peut être trouvé, 572. Voir vérification, group, erreurs, refus, timbre, remise, action en responsabilité.

Directeur. — Les Compagnies sont représentées par leur directeur; en conséquence, assignation peut leur être donnée en sa personne, 835, 836. Le directeur d'une Compagnie peut être poursuivi quand un colis contient une lettre, 951.

Domicile. — Domicile de l'expéditeur: voir camionnage. Domicile des Compagnies: voir action en responsabilité. Voir livraison.

Dossiers. — Voir sacs de procédure.

Douanes. — La Compagnie doit se faire remettre par l'expéditeur les pièces nécessaires au transport des marchandises sujettes aux droits de douane, 363. Tarif pour formalités en douane, 363. Les Compagnies ne peuvent se réserver lo monopole des opérations de doiiane, 364.

Les Compagnies jouissent d'un délai pour les opérations de douane, 521. Quand les marchandises sujettes aux droits de douane ne sont pas déclarées, l'amende est prononcée contre l'employé de la Compagnie trouTé détenteur de ces marchandises, 959; mais cet employé peut se soustraire à la condamnation, s'il est de bonne foi, et peut faire connaître l'expéditeur, 960, 961.

Dynamite. ~ Conditions de transport, 973.

Échantillons. — Étendue de la responsabilité des Compagnies en cas de perte d'échantillons, 688.

ÉGALITÉ. — Les tari£» doivent être perçus sans aucune fdyeur, 20, 82. Le principe de l'égalité des tarife manque d'application pratique, 83. Voir traités particuliers, traités de correspondance et de réexpédition, omnibus, foveur.

Emballage. — Les Compagnies peuvent refuser les marchandises dont l'emballage est défectueux, 369, 370, 371. Conséquences de rinsufiisance d'emballage, 372. Voir bulletins de garantie.

Embranchbmbnt. — Chemins de fer d'embranchement de moins de 20 kilomètres : voir autorisation de percevoir des taxes. Le propriétaire d'un embranchement doit payer chaque wagon que la Compagnie lui fournit, comme s'il était rempli, p. 125, note 2. La Compagnie maltresse de la ligne principale doit envoyer ses wagons A l'entrée de l'embranchement, 310 bis. Obligations d'une Compagnie d'embranchement, 377 bis. L'arrêté du 29 septembre 1871 permettait la priorité d'expédition pour les marchandises destinées aux embranchements particuliers, p. 276, note 3.

Encombrbmbnt. — Une Compagnie ne peut refuser des marchandises sous prétexte que sa gare est encombrée, 373.

Enrbgistrbment. — Taux du droit d'enregistrement, 279. Nature de ce droit, 280. Les Compagnies doivent enregistrer les colis à la gare de départ, 380, à la gare d'arrivée, 539. C'est par l'enregistrement que le contrat de transport se forme, 381. Le défaut d'enregistrement ne peut provenir que du fait de la Compagnie, 38i, 683. Voir groupage.

Entrepôt. — Voir magasinage.

Entrepreneur de transport— 'Définition, 10. Se transforme le plus sou-* vent en voiturier, 13. Les Compagnies de chemins de fer sont appelées improprement entrepreneurs de transport, 14. Voir traités de corres-^ respondance et de réexpédition.

ERREtJRS. — Erreur sur la personne du destinataire, 555, 556. Voir adresse, destinataire. — Erreur dans l'application des tarifs. — Une erreur commise au préjudice de la Compagnie peut toujours être réparée, 582, 583, 584. L'erreur commise au préjudice de l'expéditeur ou du destinataire peut-elle l'être également? 585, 585 bis, 586. La Compagnie peut-elle être assignée en vertu du § 2 de l'art. 420, C. pr. civ. t 588. Voir action ou répétition de l'indu.

Escroquerie. ^ La fausse déclaration sur la nature ou la valeur de la marchandise n'est pas une escroquerie, 330.

Ëtbangers. — Les étrangers peuvent réclamer des dommages-intérêts pour application Irrégulière des tarife, p. 29, note 4. Ils peuvent ré-

022 TABLE ALPHABÉTIQCÎB

cUmer l'applieation à leur profit de Tari. 53, C. Cb. 13M34. Les Compagnies étrangères pcurent assigner les Français et, i rinrerse, être assignées devant les tribanaui français. 803. Qnand les expéditions sont faites à l'étranger, le délai de la prescription est d'an an, 803, 894.

ExFÉniTEUB. — Obligations des expéditeurs, 310-386. L'expéditeur peut cbanger la direction des marchandises on les (aire arrêter en cours de transport, 559. Doit-il avertir chacune des Compagnies qui ont concouru au transport? 560. Doit-il produire son récépissé? 56t. L'expéditeur doit, en principe, apporter ses colis à la gare, 310, 612, 632. La Compagnie doit lui délivrer un récépissé, 383, l'avertir quand le destinataire est inconnu ou refuse la marchandise, 568. L'expéditeur doit payer les frais de magasinage quand les marchandises sont adressées à domicile et que le destinataire est absent ou inconnu, i condition qu'il soit averti par la Compagnie, p. 184-186. Voir action en responsabilité, itinéraire , avis , erreurs, force majeure.

Expunu. — En cas de refus ou de contestation pour la réception des marchandises, leur état doit être constaté par des experts, 720. La nomination des experts est requise par la partie la plus diligente, 721. A qui la requête doit-elle être adressée? 722. Il n'y a pas de délai fatal,* 723. L'expertise peut, dans certains cas, être remplacée par d'autres mesures, 724. Doit-elle être contradictoire? 725. Cas où la contestation s'élève entre le destinataire et l'expéditeur, 726. Le rapport des experts constate les avaries et en fait connaître les causes, 729.

Exportation. — Les marchandises destinées A l'exportation sont exemptées de l'impôt de 5 0/0 sur la petite vitesse, 999. Conditions soos lesquelles cette exemption est accordée, 1000. Il y a des modèles de déclaration d'expédition spéciaux aux marchandises expédiées en exportation, 315.

Fausses déclarations. ~ Comment elles peuvent se produire, 322, 323, 324. Conséquences d'une fausse déclaration, 324. La réparation du préjudice est due à la Compagnie, 325. Mais le jugement de condamnation ne peut être inséré dans les journaux, ni affiché dans les gares, 326, 327, 328. La fausse déclaration n'est pas une escroquerie, 330. Est-elle une contravention à l'article 21 de la loi do 15 juillet 1845? 331. La jurisprudence admet l'affirmative, 332, 333, 334, 335 bis. Critique, 335. Voir matières inflammables ou explosibles. Conséquences d'une fausse déclaration en cas de perte, 6^, 694, 695, 702. Voir objets taxés A la valeur, boissons, douanes.

Factagb. — Définition, 610, 611. Délais du factage, 634, 509. Voir camionnage.

Faveur. — Les Compagnies ne doivent faire aucune faveur dans Tapplication des tarifs : voir traités particuliers. Les expéditions doivent être faites sans tour de faveur, 397. Exceptions, 398. Observations,

Feuillb d'expédition. — Ce qu'on entend par là, p. 211, note. N'est pas soumise au timbre, 984.

FiNANCis. — Voir valeurs précieuses.

Fiches. — Les Compagnies ne peuvent pas refuser de transporter les fiches ou bordereaux sur papier libre que leur remettent les commissionnaires de transport, 935.

Force majeure. — Différence entre les cas fortuits et la force majeure^ 751. Quand 11 y a force majfiure, la Compagnie peut-elle faire passer les marchandises par une voie plus longue et réclamer des frais supplémentaires de transport? 761 et suir. La Compagnie doit consulter Texpéditeur ou le destinataire, 762, 762 bis, à moins d'impossibilité absolue, 763. Applications, 765. Gomment les A>ais supplémentaires de parcours doivent-ils être calculés quand l'expéditeur avait demandé l'application d'un tarif différentiel? 765. Distinction entre le tarif différentiel à stations nommées, 766, 767, et le tarif différentiel à stations quelconques, 768. Résumé, 769. La Compagnie peutelle prendre toute sorte de mesures, et notamment faire vendre les marchandises? 770. La Compagnie doit prouver la force majeure, 771 • Elle doit prouver, en outre, qu'il ne lui a pas été possible de la prévenir ou de s'y soustraire, 772. La preuve de la force majeure peutelle être faite par tous les moyens; est-il besoin, au contraire, d'une constatation légale? 77^779. La constatation de la force majeure doit être requise dans le plus bref délai, 779. Voir incendie, inondation, guerre, matériel, gelée, vol.

Fourrière. — Voir animaux.

Frais accessoires. — Ce qu'on entend par là, 275. Sont trop élevés pour les petits parcours, 276. Sont fixés annuellement par le ministre des travaux publics, 277. Les Compagnies doivent en soumettre le règlement à l'approbation du ministre le dixième mois de chaque année, 57, 277. Continuent à être perçus après l'expiration de l'année, tant que le ministre n'en a pas établi de nouveaux, idem. Etendue des pouvoirs du ministre quant à leur fixation, 58.

Fraude. — Quant il y a fraude ou infidélité de la part d'un de ses agents, une Compagnie ne peut invoquer, ni la prescription de l'art. 105, ni la prescription de l'art. 108, 864 C. corn. 904. Prescription applicable dans ce cas, 865, 904. Sens des mots fraude, infidélité, 908. La preuve de la fraude incombe à celui qui actionne la Compagnie, 866. La Compagnie actionnée ne peut se prévaloir des prescriptions des articles 105 et 108, même quand la fraude est imputable à une Compagnie intermédiaire, 905, 906, 907.

Gares. — Les personnes étrangères au service des gares ne peuvent y pénétrer pour la manutention des wagons, 215 bis. Heures d'ouverture et de fermeture des gares, 401, 405, 504, 510. Il faut tenir compte des heures d'ouverture et de fermeture des gares pour le calcul des délais réglementaires, 527, 528. Les Compagnies peuventelles admettre leurs camionneurs dans les gares avant les heures réglementaires d'ouverture, et les laisser sortir avant les heures réglementaires de fermeture, 615-620 ? Voir omnibus, chefs de gare, livraison, manutention.

Gelée. — La gelée ne constitue pas, en principe, un cas de force majeure, 759.

GiaiER. — Le transport du gibier en temps de chasse prohibée constitne-t-il un délit ou une contravention? 954» 955. Système de la Juris-

pradeoce, 957. Critique, 956. La jurisprudence t d'abord puni le chef dn train qni portait le gibier, 955 bis. Aujonrd'hui, elle ne condamne le transporteur qu'autant qu'il a eu la rotonté de transporter du gibier, 956, 957. Une réforme législative devrait être faite, 964.

Gaoup. — Le destinataire d'un group d'argent ou de valeurs a le droit de vérifier, alors même que le group est présenté en bon état de conditionnement extérieur, 708-7 J 2.

GaouPAGB. — Groupage à couvert. Groupage à découvert, 270. Les particuliers peuvent opérer le groupage à découvert, aussi bien que le groupage à couvert, 271. Les commissionnaires de transport ne peuvent opérer que le groupage à couvert, 271. Ils doivent cependant retirer autant de récépissés qu'il y a de destinataires iî§els, p. 173, note, n** 391, 961. Marchandises qui peuvent être groupées. 272. Utilité du groupage, 274. Droit d'enregistrement en cas de groupage, 281, 282, 283.

GuBRBi. — L'état de guerre ne constitue pas par lui-même un cas de force majeure, 755, 756. Suspension temporaire des délais réglementaires à la suite de la dernière guerre, 537.

BoHOLOGATiON. — Un tarif ne peut être perçu qu'en vertu de l'homologation du ministre des travaux publics, 34, 54. Quand l'homologation est^elle régulière ? 38, Étendue du droit d'homologation, 42 ; est plus large quant aux frais accessoires et aux taxes annuelles, 58, et dans certains cas, quant aux céréales, 188. Avis de la commission d'enquête, 43, 44. Critique, 45. L'homologation doit être expresse, 46. Peut être donnée à titre provisoire, 47. Un tarif homologué à titre provisoire peut être instantanément suspendu par l'administratioui 50. L'homologation rend seule les tarifs exécutoires, 37, 38. Donne aux tarifs le caractère d'actes administratifs, 66. Un tarif homologué fait la loi des parties, 65. Les décisions ministérielles portant homologation des tarifs doivent être notifiées aux Compagnies dans les 24 heures, p. 19, note 4. Exception aux règles de l'homologation pour les tarifs de transit, d'exportation et pour les traités particuliers, 51, 52, 93. Sanction du principe de l'homologation des tarifs, 60-64. — Voir camionnage, réexpédition, frais accessoires, taxes annuelles, préfet, étrangers.

Impôts. — Impôts sur les pièces concernant le transport : voir timbre, lettres de voitures, récépissés, feuille d'expédition, déclaration d'expédition. Impôts sur les transports à grande vitesse, 987-995, à petite vitesse, 995-1000. Voir vitesse, transit, exporta tiouj céréales.

IffCENDiB. ^ L'incendie constitue-t-il un cas de force majeure ? 752.

Indu. ~ Voir action en répétition de l'indu.

Inondation. — L'inondation coostitue-t-elle un cas de force majeure? 553.

Inscription. — Les colis doivent être expédiés dans l'ordre des' inscriptions, 397, Exceptions, 398. Observations, 399.

iTtNiRAiRB. — L'expéditeur peut choisir l'itinéraire de ses marchandises. Cas où il n'a pas fait connaître son intention, 367.

Journaux. — Le jugement qui condamne un expéditeur pour fausse déclaration ne peut être inséré dans les journaux, 326, 327, 328. Les

journaux peuvent être transportés par tous les moyens, et notamment par ehemins de fer, quand ils forment un paquet pesant plue d*an kilogramme, 939.

LAi68i-POUA-C0MPTB. — Le destinataire n'a pas le droit d'impoaer le laissÀ-pour-compte, 663.

Lkttre d'ayis. — L'envoi d'une lettre d'avis an destinataire peut seul faire courir les droits de magasinage, 303, 569, et autoriser la Compagnie à effectuer le camiounage d'office, 627. Exception pour les animaux qui ne sont pas transportés en cages ou paniers, 303 bis. L'envoi d'une lettre d'avis peut être prouvé par tous les moyens, 304. La Compagnie n'a pas à envoyer de lettre d'avis au destinataire, quand les marchandises sont livrables à domicile, 541. Elle n'est même pas obligée d'en envoyer quand les marchandises sont livrables en gare, 542, 544, 544 bis. Le destinataire ne peut dispenser le chef de gare de lui adresser une lettre d'avis. 545. Il doit payer le prix du timbre-poste, 546. Voir adresse.

Lettre de voiture. — Il doit être délivré une lettre de voiture à l'expéditeur quand celui-ci en fait la demande, 383. Les Compagnies ne sont pas obligées d'accepter des lettres de voiture portant fixation d'une indemnité pour retard, 667, 668. Les lettres de voiture doivent être timbrées, 975. Elles coûtent actuellement, tant pour la grande que pour la petite vitesse, 70 cent., 576, 976, 979. Ne sont presque plus usitées, 384. Voir récépissé.

Lettres. •— > II est interdit à toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres, 927. Exceptions, 928-941. La loi ne punit pas la simple détention, 941. L'immixtion dans le transport des lettres constitue-l-elle un délit ou une contravention? 943-948. Le chef de la gare de départ peut-il être poursuivi? 948, 953. Une réforme législative devrait être faite, 964. Voir postes, papiers relatifs au service personnel des entrepreneurs de transport, sacs de procédure, paquets au-dessus du poids d'un kilogramme, ouvrages périodiques, journaux.

Liquides. — La Compagnie n'est-elle responsable que du poids porté sur le récépissé, ou bien est-elle responsable, en outre, de la mesure

- et du degré portés sur Tacquit-à-caution? 742, 746. Le destinataire de liquides est intéressé II laisser faire la vérification à la gare, 747. Voir boissons.

Livraison. — Livraison en gare. — Le destinataire de marchandises livrables en gare doit les frais de magasinage, sMl ne retire pas les marchandises dans le délai réglementaire, 293, 294. Quand les marchandises sont adressées en gare, la Compagnie ne peut réclamer les droits d'octroi à l'expéditeur, 553. — Livraison à domicile. — Quand les marchandises sont livrables à domicile, la Compagnie doit les faire transporter à domicile, 550; elle peut réclamer les droits d'octroi qu'elle a acquittés, tant à l'expéditeur qu'au destinataire, 552. L'expéditeur doit les frais de magasinage si le destinataire est absent ou inconnu, ou refuse de prendre livraison, si, d'aillenrs, avis de ces circonstances lui est donné par la Compagnie, 293, p. 186, note. Voir magasinage, lettre d'avis, délaia de livraison.

Livraison partielle. — Le destinataire peut-il refuser les marelMii-

dises qai lui sont présentées quand la Compagnie ne lui en lifre qu'une partie î 664.

MACASDiAfiB. — Tarif des frais de magasinage : grande vitesse, 293, petite vitesse, 394. Caractères des droits de magasinage, 29&. Conséquences» 396, 397, 396. Point de départ des frais de magasinage : grande vitesse, 48 heures à compter de la mise à la poste de la lettre d'avis, 393, petite vitesse, le lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis, 394, et dans les communes qui ne possèdent pas de bureau de poste, le surlendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis, p. 185, note 3. Calcul des délais, 395. Les droits de magasinage sont dus, quelle que soit la cause pour laquelle l'enlèvement des marchandises n'a pas eu lien, 399, 300. Cas de livraisons successives, 301. Il n'est pas dû de droits de magasinage quand I ^ ^ marchandises sont arrêtées en cours de transport, 303, mais la Compagnie doit être indemnisée, 302 bis. Tarif de magasinage applicable aux objets abandonnés dans les gares, 307. Voir lettre d'avis, adresse, frais accessoires.

M. — Frais de manutention, 384. Voir réexpédition (droits de), frais accessoires.

Mahuat. — Le mandat donné par le destinataire pour le retirement des marchandises peut être général ou spécial, 558; n'a pas besoin d'être authentique, 557.

Mauqcamts. — Voir avaries, déchets.

llABCKANDtSBS. » Seus de ce mot dans les art. 419 C. P. 148, 430 C. pr. civ. 818, 819, 108 C. com. Voir classes, séries.

Habchaubisks bncohbrartbs. — On désigne ainsi les marchandises qui ne pèsent pas iOO kilog. sous le volume d'un mètre cube. Surtaxe, 346, 347, 348. La surtaxe s'applique aux fractionnements de mètre cube, 349. Voir meubles.

BfABCHis. — Sens du mot marchés dans l'article 5 de l'arrêté du 13 juin J866, 506. Relation entre le prix de l'hectolitre de blé sur les marchés régulateurs et le tarif maximum des céréales, 187, 189.

Masses indivisibles. — Surtaxe des masses indivisibles pesant plus de 3,000 kilog., 343. Les Compagnies peuvent se refuser à transporter des masses indivisibles pesant plus de 5,000 kilog., 343, 344. Sens des mots: masse indivisible, 345.

Mat^btel. — L'insuflisance du matériel ne suffît pas, en principe, poar autoriser une Compagnie à refuser des marchandises, 374, 375. L'insuffisance du matériel, pas plus que la destruction d'une pièce, n'est un cas de force mineure, 757, 758.

MATiiBBS INFLAHMABLES OD EXPLOSiBLES. — La fausso déclaration constitue une contravention à l'article 31 de la loi du 15 juillet 1845, 336, 337. Conditions de transport, 971. Voir poudres, dynamite.

MATnkBBS PBiciEUSBS. -^ Voir valeurs précieuses.

Meubles. — Doivent être taxés comme marchandises encombrantes,

MooincATiON BBS TABiFS. — Uu tarif ne peut être modifié sans Thomologation du ministre des travaux publics, 34, 35. Le tarif ancien

ET ÀNÀLTnQtE DBS MATIÈRES. 627

' doit être appliqué tant que le tarif nouveau n'est pas homo^ logué, 37.

Monnaies db billon. — Sont considérées comme marchandises et taxées au poids, 262*

MnifiTiONS DE OOERRB. —Conditions de transport, 972.

Nota. — Les Compagnies ne peuvent mettre au bas des tarifs homologués, sous forme de nota, une disposition interprétative quelconque, 36.

Notes D'BXpéDiTioN. — On appelle ainsi quelquefois les déclarations d'expédition, 311. Voir ce mot.

Objets ABANDONNis dans les gares. — Tarif de magasinage applicable à ces objets, 307. Sont au bout de six mois vendus par l'administration des domaines, 308 ter. Les objets non enregistrés, oubliés dans les voitures, les salles d'attente ou les gares, doivent être assimilés aux objets trouvés sur la voie publique, 308 bis. Le droit du propriétaire sur les objets abandonnés se prescrit par deux ans, p. 208, note. Voir objets susceptibles d'une prompte détérioration.

Objets d'art. — Voir valeurs précieuses.

Objets pesant isolikment 40 kilograhhbs et au-dessous. — Surtaxe, 267, 268. Ne sont pas soumis au droit de manutention, 284. Le poids de 40 kilogrammes est trop élevé, 269. Voir groupage.

Objets sans valeur. — La Compagnie peut exiger que le prix de transport soit payé à l'avance, 340, 3^.

Objets susceptibles d'une prohpte détérioration. — La Compagnie peut les vendre au lieu de les garder pendant six mois, 308, 727. Voir le mot ci-dessus.

Objets taxés a la valeur. — Ne paient pas de droit de manutention, 284. L'expéditeur, qui a fait connaître leur nature, doit-il, en outre, en déclarer la valeur ? 697-702. Mode de conditionnement, 966. Voir fausses déclarations.

Octroi. — La Compagnie peut-elle se faire rembourser les droits d'octroi qu'elle a payés ? 552, 553.

Omnibus. — Une Compagnie ne peut autoriser un entrepreneur d'omnibus à introduire ses voitures dans la cour d'une gare et le refuser aux autres, 144, p. 372, note 3.

Or. — Voir valeurs précieuses.

Ouvrages périodiques. — Peuvent être transportés par tous les moyens pourvu qu'ils forment un paquet pesant plus d'un kilogramme, 939.

Paiement. — Le paiement du prix de transport et la réception des

LiOiiipagnie, 047, 049, lurs ujt»iie qutï j ejLpeuiieur juueroii ic ïvic ms»

destinataire, 846. Le paiement doit d'ailleurs être fait par le destinataire définitif, 856-860. L'action en paiement du prix de transport ne se prescrit que par trente ans, 895. Conséquences qu'amène la combinaison de cette prescription avec la prescription de l'art. 108 C. corn. 896, 897.

6tt TABLE ALPBiB&TIQCI

pAPilllS ABLATIFS AU 8BAYICC PEaSOURBL DBS BNTRBPBBHBDkS DE TBl»-

POBT. — Peuvent être transportés par tous les moyens, 917, 934. Le voiturier intermédiaire, détenteur de papiers qui ont servi aux voh turiers antérieurs, n*est pas en faute, 934. Les volUiriers peuvent également transporter des fiches ou bordereaux sur papier libre dont se servent les commissionnaires de transport, 935. Les papiers rda- Ufs au service des entrepreneurs de transport ne doivent rien conle nir qui puisse servir de correspondance, 936. Doivent toujours être ouverts, 937.

Paqubts au-bbssus do poids d*ui« KiLOGBAiniB. — Peuvent être transportés par tous les moyens, 938.

PiAOB. — Distinction entre le prix de péage et le prix de transport, p. 15, note 1.

PVBTB. — Les Compagnies sont responsables de la perte des eolis,677. Quand y a-l-il perte ? 678-682. Quelles sont les preuves à faire en cas de perte, 682-687 ? La Compagnie doit rembourser la valeur de la marchandise et payer des dommages-intérêts, 687, 691. Cas où la marchandise est susceptible de changer de valeur pendant le transport, 69i. La Compagnie doit-elle garantir le destinataire des condamnations prononcées contre lui pour défaut de livraison. 689 ? Voir preuve, fausse déclaration, échantillons, clause pénale.

Pbsagb. — Le pesage des marchandises doit être fait par la Compagnie et à ses frais, mais l'expéditeur et le destinataire peuvent demander un pesage supplémentaire dont ils supportent les frais, à moins qu'one erreur ne soit constatée à leur préjudice, 288, 289. Chaque gare doit avoir les instruments nécessaires au pesage, 290. Voir poids.

PiBRBBS PRàciBUSBS. — Voir valeurs précieuses.

Plaqua. — Idem.

Platinb. —Idem.

Poids. — La déclaration d'expédition doit indiquer le poids des colis, 321. La fausse déclaration sur le poids des marchandises est punie comme la fausse déclaration sur la nature ou la valeur, p. 225, note 2. Voir pesage.

Port. — Les expéditions sont faites, à la volonté de l'expéditeur, en port dû ou en port payé, 340. Différences, 340, 565, 632, 826, 834, 844, 845. Voir objets sans valeur.

PoBT DB iiBB. -^ Le prix fait des tarifs de transit doit être le même pour tous les ports de mer desservis directement par les voies ferrées d'un même réseau et faisant partie d'un même groupe, 112.

Postes. — Obligations des Compagnies de chemins de fer vis-A-vis de l'administration des postes, 925, 926. Voir lettres.

PouDRBS. — Conditions de transport, 972.

PrAfbt. -^ Préfets centralisateurs, supprimés, 39, 40. Un arrêté préfectoral n'est pas nécessaire pour que soient exécutoires les décisions ministérielles portant homologation des tarifs, 38.

PRBUVB. — Différences, quant A la preuve, entre la Compagnie de départ, d'un côté, les Compagnies intermédiaires et la Compagnie d'arrivée.

de l'autre, quand il y a retard, perte ou avaries, 655-659, 686, 731- 737 bis. Il n'y a pas à distinguer si Taction est intentée par un commissionnaire de transport ou un voiturier contre un autre commissionnaire de transport ou un voiturier, ou si elle est intentée par l'expéditeur ou par le destinataire, 793, 794, 795. Preuves à faire quand il y a perte d'un colis, 682-687. Preuves à faire par la Compagnie qui invoque la force majeure, ou le cas fortuit, ou le vice propre de la chose, 771, 772, 781, Moyens de preuve, 773-779. Voir clause de non-responsabilité, bulletin de garantie, prescription.

Prescrfption. — Les actions contre les Compagnies, à raison de la perte ou des avaries, sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, après un an, pour celles faites à l'étranger, 868. Cette prescription peut être invoquée contre les particuliers aussi bien que contre les commerçants, 869. Point de départ du délai, 868, 872, en cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises a été faite, 872, 873, en cas de perte, du jour où le transport aurait dû être elîectué, 874. Quand les délais de transport ne sont pas déterminés, l'action basée sur la perte peut être intentée à toute époque, 875, 876. Point de départ du délai de la prescription quand plusieurs Compagnies concourent au transport, 877, 878. Les actions récursoires des Compagnies se prescrivent en même temps que l'acUon principale de l'expéditeur ou du destinataire, 879-886. La prescription interrompue à l'égard d'une Compagnie ne l'est pas à l'égard des autres, 886, 887. Quand un transport s'effectue, partie par terre, partie par mer, faut-il appliquer la prescription de l'art. 108 C. com. ou la prescription plus courte des art. 435 et 436 du même code? 886-893. Le délai de la prescription pour les expéditions faites à l'étranger est d'un an, 868, 893, même à l'égard de la Compagnie française, 893, 894. La prescription de l'article 108 ne peut être rétorquée contre les Compagnies, 895, qui, par conséquent, ont trente ans pour agir contre l'expéditeur ou le destinataire. Mais ceux-ci peuvent toujours, par voie d'exception, ne payer qu'une partie du prix de transport, ou même ne pas payer du tout, 896, 897, 898, Preuves à faire par la Compagnie qui invoque la prescription, en cas d'avaries, 900, en cas de perte, 901 et suiv. Dans ce dernier cas, la Compagnie doit prouver que les marchandises sont sorties de ses gares et ont été expédiées, 901, 903. La prescription de l'article 108 peut être invoqué quand les marchandises ont fait fausse route ou ont été adressées à une personne autre que le véritable destinataire, 903, mais elle ne peut être invoquée, ni en cas de retard, 870, 871, ni en cas de répétition de l'indu, p. 518, note, ni en cas de fraude ou d'infidélité de la part d'un agent de la Compagnie, 904. Les Compagnies peuvent renoncer à la prescription, mais la renonciation ne doit pas être présumée, 854. La prescription peut être interrompue, 909. Voir fraude, paiement, réception des objets transportés, action en responsabilité.

Privilège. — Le voiturier a un privilège pour le paiement du prix de transport, 589. Pour l'exercer, doit -il être en possession des objets transportés ? 593-600. Peut-il l'invoquer pour des transports successifs? 600610.

Prix. — Voir çéage, privilège, paiement.

Promesse. — Le lieu de la promesse dont parie l'art. 420 C. pr. cit. est le lieu o(l le contrat de transport se forme, 87.

PuBLiciTi. — Les tarifs sont publics, 21, 154-167. Mode de pablidté spécial aux traités particuliers, 92. Voir affichage, journaux, gares.

Quittance. — Droit de quittance, voir timbre.

RiciPissÉ. — La Compagnie doit délirrer d'office un récépissé à l'expéditeur à moins que celui-ci ne demande une lettre de roîtnre, 383,

392, 562. Le récépissé présente les mêmes avantages que la lettre de voiture, 385. Enonciation que doit contenir le récépis^, 386-390. Les récépissés sont soumis au timbre, 975. Coût des récépissés : G. V. 35 centimes, P. V. 70 centimes, 390, 576, 977. Modèles de récépissés,

393, 394, 395. Modification à apporter à ces modèles, p. 578, note. Un modèle spécial a été dressé pour les expéditions internationales, 399 bis. Le retour des sommes perçues à titre de remboursement «st soumis à la délivrance d'un récépissé, 353. Les commissionnaires de transport qui opèrent le groupage à couvert doivent délivrer autant do récépissés qu'il y a de destinataires réels, 271, note; 391, 981. Voir timbre, remboursement.

RÉCEPTION. ~ La réception des objets transportés et le paiement du prix de transport éteignent toute action contre le voiturier, 842. La réception des marchandises doit être réelle, 847, 848. D n'y a pas réception dans le sens de l'art. 105 C. com. lorsque les mardiandises remises au destinataire ne sont pas celles qui lui étaient destinées, 862. Voir paiement.

RÉEXPÉDITION. — Sens divers de ce mot, p. 368, note 2. — Droits de réexpédition pour les manœuvres efTectuées aux gares de jonction de deux réseaux différents, p. 180. Dans quels cas ils sont dus, 285, 286, 287. — Taxe de la réexpédition, ou transport au delà du rayon du camionnage. Ce qu'on entend par là, 636. Point où la réexpédition commence, 613. La réexpédition n'est jamais obligatoire pour les (Compagnies, 637. Mais quand un service de réexpédition est organisé, la Compagnie doit faire parvenir au domicile du destinataire les marchandises expédiées à domicile, 638. (^as où il n'y a pas de service organisé par la Compagnie, 639. Le destinataire de marchandises livrables à domicile peut s'opposer à ce que la Compagnie transporte les marchandises à son domicile, 640, 641. 642. Les taxes de réexpédition doivent être homologuées, 55. — Les marchandises ne doivent pas être réexpédiées sans autorisation de l'expéditeur, quand le destinataire est inconnu, ou absent, ou les refuse, 570.

Rbfos. — Une Compagnie de chemins de fer ne peut refuser les marchandises qui lui sont présentées, 368. Exceptions, 369. Une Compagnie peut-elle refuser une marchandise adressée à un lieu qui ne se trouve pas sur ses lignes? 377, 377 bis et ter. Quand une Compagnie refuse une marchandise, peut-elle être actionnée en vertu du § 2 de l'art. 420 C. pr. civ. ? 823, 8i4. Mesures que la Compagnie doit prendre quand le destinataire refuse la marchandise, 567-^73,720, 721, 722. Voir emballage, encombrement, matériel, livraison partielle.

Remboursement. — Ce qu'on entend par là, 343, 344. Le transport d'une marchandise grevée de remboursement est facultatif pour les Compagnies de chemins de fer, 345, 346, 348. Critique 350. Le retour des

sommes perçues à titre de remboursement est soumis au tarif des finances, 346, 348. Le transport d'une marchandise contre remboursement n'est pas l'objet de deux contrais de transport distincts, 351, 352. Néanmoins, un récépissé doit être affecté spécialement au transport des sommes perçues à titre de remboursement^ 353, 391, 970. Le coût du récépissé est à la charge de l'expéditeur de la n^archandise, à moins d'une déclaration contraire, 969. La remise du récépissé au destinataire implique le paiement entre les mains de la Compagnie de la somme due en remboursement, 354. L'expéditeur de marchandises expédiées contre remboursement reste propriétaire tant que la somme n'est pas payée, 355. Conséquences en cas d'une opposition faite entre les mains de la Compagnie, idem. Voir débours, timbre.

RiHisB. — La remise des marchandises au domicile du destinataire peutelle avoir lieu tous les jours et à quelque heure que ce soit? 635.

Réserves. — Les Compagnies de chemins de fer ne sont pas obligées d'accepter des réserves, 649, 715. Comment les réserves doivent être faites, idem. Les réserves devraient-elles . être obligatoires? Oui, en cas de retard, 650 ; non, en cas d'avaries, 716. Les réserves faites par le destinataire écartent la prescription des art. 105 et 108 C. com.

Responsabilité. — Les Compagnies ne peuvent stipuler qu'elles ne seront pas responsables des avaries ou déchets, 748. Voir retard, perte, avaries, liquides, tarif spécial i clause de non-responsabilité, bulletin de garantie, commissionnaire de transport.

Retard. — Quand y a-t-il retard ? 643. Mesures à prendre en cas de retard, 645, 646, 647, 651. On ne peut recourir aux dispositions de l'art. 106 C. com. 647. Exception, 648. Le fait seul du retard, indépendamment du préjudice, ne peut justifier une demande en indemnité, 653, 654. Les Tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour déterminer le- mode d'indemnité, 660, 661 . L'évaluation du dommage causé par le retard a lieu selon les règles ordinaires, 664. L'action fondée sur le retard ne peut être repoussée par la prescription de l'art. 108 C. com. 870, 871. Voir réserves, laissé-pour-compte, livraison partielle, lettre de voiture, tarif spécial à clause de retenue pour retard.

Rétention. — Le voiturier a un droit de rétention pour assurer son privilège, 586. Voir vente.

RuoLZ. — Les objets argentés par le procédé Ruolz sont assimilés au plaqué d'or ou d'argent, 262, p. 106. Voir valeurs précieuses.

Sacs de procédure. — On les appelle aujourd'hui dossiers, 930. Peuvent être transportés par tous les moyens, 930, ne doivent contenir aucune espèce de note qui pourrait servir de correspondance, 931. Des pièces de procédure isolées peuvent-elles être considérées comme sacs de procédure ? 932. Les dossiers peuvent être transportés fermés,

Sacs vides. — La clause du transport gratuit des sacs vides en retour est souvent insérée dans les tarifs spéciaux, 216.

Séries. — Les marchandises expédiées par petite vitesse sont réparties en séries, 193. Lorsqu'une marchandise n'est pas dénommée dans une

632 TABLE ALPHAfiÉTIQLE

série, elle doil être rangée, pour l' application du tarif, dans la série avec laquelle elle a le plus d'analogie, 186, 194. Voir classes.

Stations. — Clauses des stations non dénommées, p. 1^. Voir tarifs différentiels.

Stationne XBNT. On appelle ainsi le magasinage quand il s'agit de roiturcs, chariots, etc., 292. Voir magasinage.

Statuts. — Surtaxe, 261.

Surtaxes. — Objets soumis à des surtaxes, 242-275.

Tableaux. — Voir valeurs précieuses.

Tarifs. — Généralités. — Influence du taux des tarifs sur le développement de la richesse publique, 18. Printipes qui les régissent, t9- 23. Voir homologation, égalité, publicité. Quand un tarif est-il régulier ? 60. Les tribunaux ordinaires sont compétents pour connaître de la régularité d'un tarif, 71. Quand un tarif est régulier, les tribunaux sont compétents, s'il s'agit de l'application du tarif, 72, 73 ; c'est, an contraire, le pouvoir administratif qui est compétent quand il s'agit de l'interprétation, 72, 74. Les tribunaux ordinaires ne (auvent entraver l'application des tarifs homologués, 75, ni accorder des dommagesintérêts sous prétexte qu'un tarif régulier serait illégal, 75->81 bis. Critique de la jurisprudence, 81 bis. Mode de calcul des tarifs, 195, 196, 197. Les tarifs de chemins de fer français sont trop élevés, 2(H. Comparaison avec les tarifs /les chemins de fer anglais, 201, note. — Classification. — 167 et suiv.

Tarifs communs. — Déûnition et caractères, 20^233, 241.

Tarifs d'abonnement. — Supprimés, 110.

Tarifs de détournement. — Ce que c'est, p. 148, note.

Tarifs d'exportation, — Définition, 235. Principes qui leur sont applicables quant à l'homologation, aux délais de relèvement et la publicité, 51, 52, 162, 163. Voir exportation.

Tarifs de transit. — Principes qui leur sont applicables quant à l'homologation, aux délais de relèvement et la publicité, 51, 52, 162, 163. Doivent être produits sous forme de prix faits, p. 60, note 3, p. 149, note 1. Utilité des tarifs de transit, 236 bis. Voir ports de mer, transit.

Tarifs différentiels. — Définition et division, 172, 176, 228. Tarifs différentiels en raison du sens dans lequel le transport s'effectue, 174, 229. Tarifs différentiels en raison de la disUnce, 173, 230. Utilité des tarifs différentiels, 231. Tarifs différentiels actuellement dénommés, 232. Tarifs différentiels à stations nommées, 238. Tarifs différentiels à stations quelconques, 239. Il n'existe pas dans les recueils de tari& des tarifs appelés tarifs différentiels, 240. Difficultés qui s'élèvent quand l'expéditeur ayant demandé l'application d'un tarif différentiel, les marchandises prennent une voie détournée par suite d'un cas de force majeure, 765 et suiv.

Tarif général. — Déûnition, 168, 170. Constitue le droit commun, doit être appliqué à moins que l'expéditeur ne demande un tarif spécial, 171, 191. Modèle de tarif général, 192. Manière de calculer les prix du tarif général, 195, 196, 197. Voir tarifs spéciaux, classes, séries.

Tarifs internationaux, — DéQmiioii. Se subdivisent ne tariCs d'exportation et tarifs de transit.

Tarif tmmmum. — Définition, 167. Est fixé par l'trticle 49 du cahier des charges, 177. Tableau, 178. Taxation des objets non dénommés au tarif, 186.

Tarifi spéciaux. — Définition, 167-171, 202. Le Urif spécial constitue l'exception, 171. Principes qui régissent les tarifs spéciaux, 203. Un tarif spécial ne peut être appliqué qu'autant que l'expéditeur en a fait la demande, 204-208. Cas où le colis doit passer sur plusieurs réseaux, 208, 209. Un tarif spécial laisse subsister le tarif général dans tout ce qui ne lui est pas contraire, 210. Les conditions d'un tarif spécial forment un tout indivisible, 211. Statistique des tarifs spéciaux, 225. Les tarifs spéciaux sont peu usités, 226. Manière de connaître s'il existe un tarif spécial pour la marchandise à expédier, 227. Clauses diverses insérées dans les tarifs spéciaux, 212-224. Les clauses des tarifs spéciaux peuvent être diversement combinées, 224, p. 125, note 1. Clause dti wagon complet, 213. Clause de l'augmentation de délai, 214. La Compagnie n'est pas tenue d'observer l'ordre des inscriptions, 398. Cas où les marchandises passant sur plusieurs réseaux, l'expéditeur a demandé un tarif spécial 4 clause d'augmentation de délai, sur un réseau seulement, 517-519, sur chaque réseau, 517, 519-521. Clause de chargement et de déchargement, 215, 215 hit. Clause du transport gratuit des sacs vides en retour, 216. Clause de non-responsabilité, 217. Formalités à remplir par l'expéditeur qui demande un tarif contenant cette clause, 365. Efl'ets de cette clause, 217-221. Système de l'auteur, 221. Système nouveau consacré par un arrêt de la Cour de Cassation, du 4 février 1874, 222, 222 bis. Critique, 222 ter. Cas dans lequel la clause de non-responsabilité met la preuve à la charge de l'expéditeur, 223. Clause de retenue pour retanl. Les tarifs spéciaux contenant cette clause sont très-rares, 672. tarifs à retenue fixe, 673 ; ne prévoient que les retards ordinaires ; en consé- . quence, la partie lésée peut réclamer des dommages-intérêts supérieurs à la retenue fixée, quand le retard est excessif, 674, 675. Tarifs à retenue graduée, 673 : il ne peut être réclamé une indemnité supérieure à celle qu'ils stipulent, 674, 676.

Tazbs annuelles. — Ce qu'on entend par là, 57. Les Compagnies doivent en soumettre le règlement à l'approbation du ministre le dixième mois de chaque année, 57. Continuent à être perçues après l'expiration de l'année tant que le ministre n'en a pas établi de nouvelles, p. 28, note. Etendue des pouvoirs du ministre quant à la fixation de ces sortes de taxes, 58.

Timbre. — Les récépissés et les lettres de voiture sont soumis au timbre 975. Ni le duplicata du récépissé, ni le duplicata de la lettre de voiture ne doivent être timbrés, 982. Pour qu'une lettre de voiture soit soumise au timbre, il n'est pas nécessaire qu'elle contienne toutes les énonciations qu'énumère l'art. 102 C. com., il suffit que les énonciations y contenues constatent et précisent le contrat de transport, 983. Les feuilles d'expédition ne sont pas soumises au timbre, 984. D en est de même des déclarations d'expédition que les expéditeurs remplissent chez eux et remettent aux camionneurs, 985, 986. Le droit de timbre est actuellement, pour les lettres de voiture, de 70 cent, tant pour la grande que pour la petite vitesse, 975, 979 ; pour les récépissés, de 35 cent, pour la grande vitesse, de 70 cent, pour la petite vitesse, 977. Le destinataire doit le droit de quittance de

634 TABLE ALPHABÉTIQtB

10 cent, quand les frais de transport dépassent 10 francs, et sll retire le récépissé acquitté, 563, 577, 978. Le destinaire peut-il refuser le récépissé pour se soustraire au droit de timbre, 503, 564? La question manque d'intérêt pratique depuis la circulaire du 16 mai 1874, p. 578, note. Le droit de 10 cent, est payé par l'expéditeur quand la marchandise voyage franco, 505. Le droit de décharge de 10 cent, dû par la Compagnie est compris dans le coût du récépissé et de la lettre de voiture, 976, 977, 576.

TRAiTis BB coRHESPONDANcs BT DE RisiPiDiTioN . — Les Compagnies sont autorisées par Tarticle 53 du cahier des charges à faire des traités de correspondance et de réexpédition, 113. Ce qu'on entend par là, 114. Doivent être approuvés par le ministre quand la Compagnie reut n'admettre qu'un entrepreneur au bénéfice du traité qu'elle a passé avec1ui,116, 117, 118. L'approbation du ministre exclut absolument du bénéfice du traité les entrepreneurs qui n'ont pas signé, 123, 146. L'autorisation du ministre n'est pas nécessaire quand la Com^tagnie admet au bénéfice des arrangements arrêtés avec l'un d'eux, tous les entrepreneurs desservant les mêmes voies de communication, 119, 121. Mais la Compagnie ne doit pas attendre d'être mise en demeure, 120. Cas où la route étant d'abord desservie par une seule entreprise, une entreprise rivale vient à s'établir, 122. Les Compagnies ne peuvent, au moyen d'un traité de correspondance, modifier les tarifs du transport sur la voie ferrée, 124. Mais on ne peut décomposer les prix arbitrairement pour tâcher d'établir que les tarifs du transport sur la voie ferrée sont réduits, 125. Interprétation de l'article 53 du cahier des charges, 126-144. Sanction de cet article, 147. Voir coalition, réexpédition .

ÎRArxis PARTICULIERS. — Supprimés, 8i. Ce qu'ils étaient, 85. L'administration avait détruit peu à peu le privilège qu'ils créaient, 86-90. Dernier état du droit, 90. Les tribunaux avaient tenté à tort d'étendre à tous les expéditeurs les bénéfices des traités particuliers, 91 . Système de publicité spécial aux traités particuliers, 92. L'homologation expresse n'était pas nécessaire pour la mise à exécution d'un traité particulier, 93. Les Compagnies pouvaient relever, dès l'expiration d'un traité particulier, les prix portés à ce traité, 94. Impopularité des traités particuliers, 95. Motifs qu'on a donnés pour les justifier, 91. Avis de la commission d'enquête, 97. Les traités particuliers ne doivent pas être rétablis, 98. Conséquences de la suppression des traités particuliers, 99-103. Le fait, par une Compagnie, de consentir un traité particulier est-il punissable, 103? Les parties lésées peuvent réclamer des dommages-intérêts, 104. Il n'y a traité particulier qu'autant que Tavantage est consenti à un individu en sa qiMHté d'etx^^teur^ 105-

Transactions. — Les directeurs des Compagnies, les inspecteurs principaux, les chefs de gare peuvent transiger, 914-923. Dans quelle mesure, idem.

Transit. — Il y a des modèles de déclaration spéciaux aux expéditions faites en transit, 315. Les marchandises, voyageant en transit, sont exemptées de l'impôt de 5 0/0 sur la petite vitesse, 999. Conditions sous lesquelles cette exemption est accordée, 1000.

Transport. — Mesures à prendre par la Compagnie quand les mar-

chandises sont arrêtées en cours de transport, 761 et sniv. Dans ce cas, Tart. 106 C. corn, n'est pas applicable, 726. Il n'est pas dû de droits de magasinage, 302. Voir contrat de transport, magasinage» force majeure.

Valeurs précieuses. — Surtai^e, 260,261. Ne peuvent être transportées que par grande vitesse, 261. Mode de conditionnement, 966. Transport des valeurs que les voyageurs gardent avec eui, 968. Voir objets taxés à la valeur.

Vente. — Le voiturier peut procéder à la vente des objets transportés pour se payer du prix de transport, 590. Formalités à remplir, 591, 592. Les Compagnies peuvent vendre les objets susceptibles d'une prompte détérioration, 308, 727. Elles peuvent aussi faire vendre les marchandises lorsqu'elles sont arrêtées, en cours de transport, par un événement de force majeure, 770.

ViRiFiCATiON. — Les Compagnies ont le droit de vérifier les colis qui leur sont remis, 379. Les destinataires ont le même droit, 704, 706- 715. La prescription de l'art. 105 C. corn, ne peut être invoquée, par la Compagnie, quand la vérification des colis a été, par son fait, impossible au destinataire, 843, 850 ; mais il ne suffirait pas que la vérification eût été difficile, idem. Voir group.

Vice propbe de la chose. — Le vice propre de la chose dégage la responsabilité de la Compagnie, ^i, du reste, la Compagnie n*a pas aggravé, par sa faute, les conséquences du vice, 780. La preuve du vice propre de la chose incombe à la Compagnie, 781. Voir bulletin de garantie.

Vitesse. — Grande vitesse. — Ce qu'on entend par là, p. 99. note. Les marchandises transportées à grande vitesse paient toutes le même tarif, 101. Exceptions : voir surtaxes. Délais d'expédition, 401. Délais de transport, 407. Délais de livraison, 503-510. 11 n'existe pas de barème pour les délais de grande vitesse, 526, p. 302. Impôts sur les marchandises à grande vitesse, 987-991 . Tableau des impôts, 992.

Grande vitesse avec délai allongé, 534.

Vitesse moyenne^ 533.

Petite vitesse. — Les marchandises transportées à petite vitesse sont divisées en quatre classes par le tarif maximum et en séries par les tarifs généraux, 180, 181, 193. Délais d'expédition, 405. Délais de transport, 501. Délais de livraison, 503-510, 511. Barèmes des délais de petite vitesse, p. 304, 305. Impôt de 5 0/0 établi par la loi du 21 mars 1874, 995. Critique de cet impôt, 996, 997. Voir impôts.

Voiturier. — Définition, 7. Les Compagnies sont des voiluriers, 14. La Compagnie d'arrivée est exclusivement voiturier, 14. Voir commissionnaire de transport.

Vol. — Le vol n'est pas un cas de force majeure, 760.

Wagons. » Système des tarifs à wagon plein, p. 111 et suiv. La clause du wagon complet est souvent une condition des tarifs spéciaux, 213. Marchandises transportées par wagon complet. Frais de manutention, p. 179. Frais de gare, p. 180. Frais de pesage, p. 183. Frais de magasinage, p. 185, 186.