Avantage convenu à titre commutatif, non interdit

156. Déclaration des colis au départ. — Droit de vérification.—

Présomption qui en résulte pour l’expéditeur.

157. Déclaration reconnue fausse. — Restitution; affiche du juge-

ment de condamnation.

1 58. Fausso déclaration à l’octroi ou à la douane. — Responsabilité.

159. Responsabilité dns accidents pour les Compagnies. — Trans-

port de chevaux.

1 60. Responsabilité des objets perdus.

161. Effets du voyageur.— Objets accessoires. — L’absence de dé-

claration n’affranchit pas la Compagnie de la responsabilité, en cas de perte.

162. Coulage de liquides, vices de chargement. — Pas de respon-

sabilité pour la Compagnie.

163. Clause de non-responsabilité. — Cas de perte sans faute de

la Compagnie.