‹ Législation française des chemins de fer situation générale des chemins de fer et de la télégraphie électrique du globe ... par m. CotelleChapitre 221 sur 324 · Action appartenant aux parties lésées · texte numérisé non relu

Action appartenant aux parties lésées

152. Traités particuliers inattaquables de la part de ceux qui peu-

vent en partager l'avantage ou se soumettant aux conditions prescrites.

153. Un dégrèvement do taxo accordé à un expéditeur doit profiter

à d’autres qui sont dans le. même cas.

154. Traités illicites et nuis. — Réduction promiso à titre perma-

nent sur les tarifs réglés par l’administration.

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