CHAPITRE VI. SUPP. MATIÈRE COMMERC. DÉPART DES COUS

a été donné pour faire ses expéditions de lait, par les trains ordinaires de voyageurs. Ce marchand n’a pu se plaindre et se dire lésé par l’existence d'un traité fait avec un autre expéditeur, son concurrent, lorsque ce traité était antérieur à ses expéditions, et que la Compagnie avait fait connaître qu’elle ferait des traités de même nature avec les expéditeurs de la même denrée qui souscriraient aux mêmes conditions (C. de Paris, avril 1853 : Schram c. Chemin de fer du Nord).

1 45. Il appartient à toute Compagnie de régler le personnel de ses employés et d’organiser le matériel comme elle l’entendra. Les particuliers ont le droit de présenter à la gare de départ les colis qu’ils veulent faire transporter, et le droit d’exiger qu’ils soient expédiés dans le jour qui suit celui de leur remise à la gare; mais là se borne leur droit. La justice ne peut pas, sans commettre un excès de pouvoir, ordonner sans une condition pénale, que le service d’une gare sera organisé ou modifié selon les besoins de tel particulier. Elle aura cependant à connaître du préjudice qui aura été causé à un réclamant par l'insuffisance de personnel et de matériel d’une gare relativement à la manutention des marchandises dont il Mit le négoce. Elle pourra prescrire des mesures propres à faire cesser cet état de choses et prévenir le dommage qui en serait la suite ; ainsi, elle ordonnera qu’à défaut de suppléer à cette insuffisance du personnel et du matériel dans un délai fixe, la Compagnie payera à la partie lésée, par chaque jour de retard, la somme à laquelle est évaluée la perte qu’elle éprouvera si le service est continué dans les mêmes conditions (Cass, req., 17 mai 1862 : Chemin de fer de l'Est c. Girot et Compagnie ).

144. Lieu de réception des marchandises au départ (V. suprà, p. 160, n° 361). Les Compagnies de chemin de fer ont le droit de ne recevoir les marchandises qu’à leurs gares. Le refus fait, à Bordeaux, parla Compagnie du chemin de fer d’Orléans d’aller à bord sur le quai recevoir les marchandises qu’avait à lui céder la Compagnie des Porteurs maritimes, n’a pu lui faire encourir ni dommages-intérêts ni dépens (Trib. de comm. de Bordeaux, 26 juin 1856).

145. Effet et portée des tarifs (V. suprà, p. 145, n" 349, et

p. 292, n° 631). Lob cahiers des charges annexés aux lois et décrets de concession sont obligatoires et ont force de loi pour et contre les Compagnies concessionnaires, relativement aux conditions de transport des marchandises qui leur sont confiées. Mais le tarif d’une Compagnie annonçant l’arrivée des bestiaux à un marché, moyennant l’enregistrement aux lieux, jours et heures indiqués, cette garantie ne s’applique pas aux bœufs et vaches expédiés d'autres points de départ que ceux indiqués par la grande vitesse; à cet égard, aucune faute ou inobservation de ses obligations n’étant relevée contre la Compagnie , ni contre ses agents , elle ne peut être rendue responsable du préjudice éprouvé (Cass, civ., 19 juin 1838 : Chemin de fer d’Orléans c. Guêrindon; inf., n« 147).

146. Tarifs modifiés par les Compagnies ; — anciens cahiers des charges. — Nulle modification , nul abaissement de tarif ne pourrait avoir lieu sans l’homologation du préfet et sans affiches préalables ; disposition légale motivée par des considérations d’intérêt général et légitime de protection pour les industries rivales. En cas d’infraction à cotte disposition, elle ne pouvait être publiée , sous le prétexte que la modification apportée aux tarifs aurait eu lieu sous la surveillance et l’approbation de l’autorité. Cette approbation devait être expresse et formelle, et ne pouvait être suppléée par une approbation tacite ou présumée. Les tiers auxquels un abaissement de tarif avait porté préjudice étaient en droit d’en obtenir la réparation, soit que le fait eût eu lieu dans le but de détruire l'industrie des réclamants, soit que cette infraction à des règles d’ordre public se fût effectuée indépendamment de toute intention et de tout but malveillant de la part de la Compagnie (Cass, civ., 19 juin 1830 : Maillet Duherlet c. Chemin de fer de Paris à Rouen).

En établissant un tarif légal qui détermine les prix de transport, par kilomètre et par tonne, les cahiers des charges actuels des Compagnies leur laissent la faculté de modifier dans les limites du maximnm les prix de transport. Cette fàçulté ainsi limitée peut s’exercer de diverses manières; et d’abord par mesure générale, au moyen de nouveaux tarifs différon-