CHAPITRE VI. SITPP. MATIÈRE COMMERCIALE. TARIFS

tiels établis avec l'homologation du gouvernement, et quelquefois par des tarifs différentiels, combinés entre plusieurs Compagnies de chemins de fer, à l’effet d’abaisser les prix de transport en tenant compte des lieux de provenance et de l’étendue du parcours, ou bien nu moyen d’arrangements particuliers ayant pour objet de faciliter dc9 expéditions dans des circonstances spéciales, nu moyen de nouvelles réductions des prix do transport consenties à certaines conditions, dans les traités faits avec des expéditeurs (Cass, civ.,0 avril 1856. Chemin de fer de Lyon c. Delessert et Compagnie).

147. Une Compagnie est exposée à la demande en restitution des taxes qu’elle a perçues pour augmentation de ses tarifs : 1° si elle ne justifie pas d’une décision ministérielle, telle que l’exigeait son cahier des charges pour l’homologation des tarifs modidifiés ; 2® si le cahier des charges exigeait que les tarifs, après avoir été approuvés par le ministre, fussent homologués par les arrêtés des préfets (Cass, req., 21 janv. 1857 : Chemin de fer de rFst c. Aurel).

1 48. Nouveaux tarifs. Tarifs différentiels. Traités particuliers. Simple communication au gouvernement.— Les traités particuliers portant rédaction des prix de transport par la voie de fer en faveur d’un ou de plusieurs expéditeurs ne sont pas assujettis à l’homologation préalable de l’autorité supérieure. Ils doivent seulement lui être communiqués, pour qu’elle puisse exercer la faculté qui lui est réservée d’en étendre le bénéfice aux autres expéditeurs. Si, après cette communication, l’autorité n’a pas usé de son droit, les expéditeurs étrangers peuvent en réclamer l’application à leurs expéditions, à la charge de faire opérer, comme les signataires du traité, toutes leurs expéditions en destination des localités desservies sur la ligne appartenant à la même Compagnie (Cass, civ., 8 juin 1859 : Leclerc, Henrion c. Chemin de fer <f Orléans).

149. Tarifs différentiels. Validité. Compétence administrative. — La réduction do tarif accordée par une Compagnie en faveur de transports opérés d’un lieu d’expédition à des lieux de destination déterminés no peut être invoquée pour les transports opérés des lieux intermédiaires même aux lieux de destination indiqués par les tarifs. Par exemple, des prix fixés pour

le transport des grains partant de Paris à la destination de gares au delà d’Orléadfc ne peuvent être réclamés pour des expéditions faites d’Orléans même à l’une de ces gares (Même arrêt, supra, n° 144).

Dans un cas semblable, une Cour, partant du principe jugé que la perception des taxes devant se faire indistinctement et sans faveurs, avait reconnu fondé à réclamer des dommages-intérêts l’expéditeur qui se disait lésé par un tarif différentiel (Cour de Paris, 4 avril 1857 : Chemin de fer de Lyon c. Delessert et €’)■

Cet arrêt, déféré à la Cour suprême, a été cassé, parce qu'il n’appartenait à aucune autre autorité qu’à l’autorité administrative, appelée à apprécier les traités de cette nature, de faire participer les tiers à leurs avantages, en les dispensant de remplir les conditions dans lesquelles la Compagnie aura cherché la compensation de ses sacrifices. Les réductions de tarif stipulées par les expéditeurs de Nantes pour des marchandises expédiées par eux de Nantes à Lyon par Paris ne peuvent être réclamées par les expéditeurs de marchandises similaires (sucres raffinés, dans l’espèce) partant seulement de Paris, le point de départ de Nantes étant la condition expresse de ces réductions (Cass, civ., 6 avril 1856 : Mêmes parties).

ISO. Traités de faveur interdits. Exemple. — Une Compagnie de chemin de fer aura accordé une réduction de tarif à une partie seulement des voyageurs transportés et devant profiter non pas au parcours de la ligne du chemin de fer, mais au parcours d’une voie de communication placée au delà des limites de ce chemin, en vue seulement de faire tomber, au profit d’une diligence empruntant le chemin de fer, la concurrence de la voie djrecte par terre. La Compagnie a cru à tort que le silence de son cahier des charges lui laissait toute liberté pour abaisser à son gré le tarif des voyageurs. Les chemins de fer étant cséés par la puissance publique pour le service général, au prix de charges imposées à la propriété et à tous les citoyens, les Compagnies ne peuvent percevoir d’autres tarifs que ceux qui ont été spécialement et exclusivement autorisés par l’autorité compétente. La Compagnie qui