V. suprà, p. 69 et 247; Suppl., n° 38, p

Art. 8. Dans une distance de moins de cinq mètres d’un chemin de fer, aucun dépôt de pierres ou objets non intlammables ne peut être établi sans l'autorisation préalable du préfet. — Cette autorisation sera toujours révocable. — L’autorisation n’est pas nécessaire : — 1° pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables dont la hauteur n’excède pas celle du remblai du chemin ; — 2° pour former des dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres.