V. suprà, p
Art. 7. Il est défendu d’établir, à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin et aucun autre dépôt de matières intlammables. — ■ Cette prohibition ne s’étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson.