V. suprà, p. 73, 119; Suppl., art

Art. 13. Aucune voiture pour les voyageurs ne sera mise en service sans une autorisation du préfet, donnée sur le rapport d’une Commission constatant que la voiture satisfait aux conditions de l’article précédent. — L’autorisation de mise en service n’aura d’effet qu’après que l’estampille prescrite pour les voitures publiques par l’article 117 delà loi du 25 mars 1817, aura été délivrée par le directeur des contributions indirectes.