I. Circulation gratuite des agents de surveillance

1 . La circulation libre des fonctionnaires et agents attachés à la surveillance des chemins de fer a lieu au moyen de cartes qui doivent être renouvelées annuellement (Cire. min.. 23 avril 1849, Rec., p. 481).

Les cartes doivent porter le nom, la qualité de l'agent, la circonscription placée sous sa surveillance, et spécifier la nature de ses fonctions en ce qui concerne la voie, les gares, machines, ateliers, etc. ( Ib .).

Ces cartes sont personnelles, et ne doivent, en aucun cas, sortir des mains des titulaires. Lorsqu’une carte viendra à s'égarer, l'agent doit en informer immédiatement l’administration, ainsi que la Compagnie concessionnaire ; des mesures seront prises pour prévenir l’abus qu’en pourrait faire un détenteur illégitime (Cire, min., 19 nov. 1847, Rec., p. 480).

2. Cependant, la circulation gratuite appartient au préfet du département, lorsqu’il se déclare en tournée de service (Cire, min., 6 oct. 1847, Rec., p. 478).

3. N’ont pas besoin non plus d’être munis de cartes : 1° les commissairesde police et les agents placés sous leurs ordres; 2° l’ingénieur en chef et agents de divers ordres chargés de travaux qui restent à livrer par l'Etat à la Compagnie concessionnaire {Ib.).

4. Au moyen des cartes qui leur sont délivrées, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance circulent gratuitement dans les limites de leur juridiction. Ils peuvent sortir de ces limites eu cas do circonstances graves ou dun ordre supérieur. Cet ordre serait délivré sur une réquisition écrite au chef de gare, et à laquelle la Compagnie fera droit, si le déplacement est réellemcntcommandépar un intérêt de service (Cire, min., 10 nov. 1847, Rec. , p. 480).

5. Les agents de surveillance porteurs d’un congé régulier jouissent du libre parcours sur la ligne A laquelle ils sont attachés jusqu’au lieu le plus rapproché de leur destination. La même faculté est étendue aux agents nouvellement institués ou déplacés (Cire, min., 21 janv. 1833, Rec., p. 483).

6. Les fonctionnaires et agents préposés à la surveillance d'un chemin de fer doivent être admis dans les voitures de toutes classes, puisqu’ils sont tenus d’y passer alternativement, afin d'être à même d’observer tous les faits de la circulation. Mais ils ne peuvent réclamer comme un droit d’être placés dans les voitures de première classe, et lorsqu'ils n'y trouvent pas de place, les agents de sur-

SES cnEMISS SE FER.

veillance ne peuvent exiger l’adjonction d’une voiture spéciale (Cire, min., 26 déc. 1849, Rec., p. 482).

II. Admission du personnel des expéditeurs de marchandises (Cire., 29 sept. 1853). — L’interdiction faite par l’article 61 de l'ordonnance du 15 nov. 1847, à toute personne étrangère au service du chemin de fer de s’v introduire, ne devait pas empêcher les Compagnies d’autoriser les destinataires à faire effectuer, à leurs frais et par leurs propres ouvriers, le chargement et le déchargement do leurs marchandises, comme condition d’abaissement do tarifs ou de traités particuliers. Comme il en est arrivé des accidents, cette intervention de personnes- étrangères n'a pu être permise qu’autant que les Compagnies en assumeraient la responsabilité. En conséquence, les mesures suivantes ont été prescrites : 1° Les manœuvres opérées par les personnes étrangères au chemin de frr seront surveillées et dirigées par les agents et sous la responsabilité de la Compagnie ; 2° toute manæpvre de waggon sur les voies affectées à la circulation des trains et sur celles qui longent les voies de service, ou y aboutissant immédiatement, est interdite aux personnes étrangères au chemin de fer ; 3° aucun individu ne peut être admis à travailler dans l’enceinte ou dans les dépendances d'un chemin de fer, sans l’autorisation du chef de gare ou de l’agent préposé par la Compagaie (V. suprà, p. 168; Rcc., p. 278).

Art. 63. Il est défendu : — 1° d’entrer dans les voitures sans avoir pris un billet, et de se placer dans une voiture d’une autre classe que êelle qui est indiquée par le billet ; — 2° d’entrer dans les voitures ou d’en sortir autrement que par la portière qui fait face au côté extérieur de la ligne du chemin de fer; — 3° de passer d’une voiture dans une autre, de se pencher au dehors. — Les voyageurs ne doivent sortir des voitures qu’aux stations, et lorsque le train est complètement arrêté. — Il est défendu de fumer dans les voitures ou sur les voitures et dans les gares; toutefois, à la demande de la Compagnie et moyennant des mesures spéciales de précaution, des dérogations à cette disposition pourront être autorisées. — Les voyageurs sont tenus d’obtempérer aux injonctions des agents de la Compagnie pour l’observation des dispositions mentionnées aux paragraphes ci-dessus.

(V. suprà, Supp., n“* 62, 70, 73, 76).

1. Admission des voyageurs dans les gares « mesure gu ils ont pris leurs billets. — Jusqu’ici les voyageurs étaient dirigés, à mesure