CHAPITRE VI. 0RD0NN. DU 15 NOV

— Communication au ministre des avis donnés aux préfets, p. 1 97, n“ 461. — Tarifs dont la perception est autorisée; surveillance des affiches, p. 146, n“ 349). Surveillance de l’observation de la défense faite aux Compagnies, soit pour les tarifs spéciaux, soit pour certains jours qui peuvent être considérés comme fériés, soit pour do nouveaux services de trains qui seront annoncés, de porter sous forme de nota aux affiches des interprétations des arrêtés ministériels, à moins qu’elles n’aient été communiquées à l’administration, et qu’un délai de huit jours ne se soit écoulé sans qu’elle y ait mis son veto (Cire, min., 23 juin 1833). — Le rapport du contrôle concernant les projets d’affiches proposés par les Compagnies doit parvenir au ministre dans un délai de trois jours à partir de la communication faite par la Compagnie, afin que les observations de l’autorité puissent parvenir à celle-ci avant l’expiration du délai dans lequel l’affichage des ordres de service pourra régulièrement avoir lieu (Cire, min., 30 juin 1863).

Art. 56. Les ingénieurs des mines, les gardes-mines et autres agents du service des mines seront spécialement chargés de surveiller l’état des machines fixes et locomotives employées à la traction des convois, et, en général, de tout le matériel roulant seivant à l’exploitation. — Us pourront être suppléés par les ingénieurs, conducteurs et autres agents du service des ponts et chaussées, et réciproquement.

(V. suprà, p. 88, 113).

Art. 57. Les commissaires spéciaux de police et les agents sous leurs ordres sont chargés particulièrement de surveiller la composition, le départ, l’arrivée, la marche et les stationnements des trains, l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures dans les cours et stations, l’admission du public dans les gares et sur les quais des chemins de fer.

(V. suprà, p. 117, 118, 167).

Art. 58. Les Compagnies sont tenues de fournir des locaux convenables pour les commissaires spéciaux de police et les agents de surveillance.

(V. suprà, p. 33, 147).

Art. 59. Toutes les fois qu’il arrivera un accident sur le chemin de 1er, il en sera fait immédiatement déclaration à l’autorité locale et au commissaire spécial de police, à la dilit. it. a».

gcnce du chef de convoi. Le préfet du département, l’ingénieur des ponts et chaussées et l’ingénieur des mines chargés de la surveillance, et le commissaire royal, en seront immédiatement informés par les soins de la Compagnie.

(V. suprà, p. 173 ; Supp., n° 69).

Pour prévenir tout retard dans l’application de cet article, la franchise télégraphique est accordée aux commissaires de surveillance administrative, pour correspondre, non-seulement avec le ministre des travaux publics, mais encore pour avertir le préfet du département, le procureur impérial du ressort et l’ingénieur en chef du contrôle (Cire, min., 30 janv. 1860).

Art. 60. Les Compagnies devront soumettre à l'approbation du ministre des travaux publics leurs règlements relatifs au service et à l’exploitation des chemins de fer.

(V. suprà, p. 33, 127, 132, 147).

TITRE VIL— Des mesures concernant les voyageurs et les personnes étrangères au service du chemin de fer.

Art. 61. Il est défendu à toute personne étrangère au service du chemin de fer : — 1° de s’introduire dans l’enceinte du chemin de fer, d'y circuler ou stationner; — 2° d’y jeter ou déposer aucuns matériaux ni objets quelconques; — 3“ d’y introduire des chevaux, bestiaux ou animaux d’aucune espèce; — 4° d’y faire circuler ou stationner aucunes voitures, waggons ou machines étrangères au service.

(V. suprà, p. 167 ; Supp., n" 70, 71, 72).

Art. 62. Sont exceptés de la défense portée au premier paragraphe de l’article précédent, les maires et adjoints, les commissaires de police , les officiers de gendarmerie, les gen darmes et autres agents de la force publique, les préposés aux douanes, aux contributions indirectes et aux octrois, les gardes champêtres et forestiers dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leurs uniformes ou de leurs insignes. — Dans tous les cas, les fonctionnaires et les agents désignés au paragraphe précédent seront tenus de se conformer aux mesures