V. suprà, Suppl., n

Art. 79. Seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément au titre III de la loi du 15 juillet 1815 sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement, aux décisions rendues par le ministre des travaux publics et aux arrêtés pris, sous son approbation, par les préfets, pour l’exécution dudit règlement.