V. suprà, p

Distinction des faits illicites qui sont punissables, les uns conformément à la loi du 15 juillet 1815, les autres par application des dispositions du Code pénal ou d’une loi spéciale. V. suprà, p. 237, 253. et Suppl., n“ 34 et suiv., et 78 et suiv., p. 308, 313 et 325.

Du service des lignes de télégraphie électrique dans ses rapports soit avec les Compagnies de chemins de fer, soit avec le public en générai.

Nous avons développé plus haut (p. 461 et suiv.) les règles suivant lesquelles des appareils télégraphiques pouvaient être disposés dans les gares de chemins de fer, pour les communications de station à station, dans l’intérêt du service des Compagnies. Mais nous sommes dans un moment de transition, et bientôt, sans doute, les Compagnies ne pourront se servir de la télégraphie que par l’intermédiaire des employés de ce service.

La circulaire ministérielle du 28 mai 1862 est ainsi conçue : « Les conditions d’établissement des lignes télégraphiques qui composent le réseau télégraphique des chemins de fer ont été jusqu’ici très-variables. Certaines lignes appartiennent exclusivement aux Compagnies et sont entièrement distinctes des

lignes de l'État. Plus fréquemment, les Compagnies ont été autorisées à poser sur les poteaux de l'État, soit à titre définitif, soit à titre provisoire, des fils qui leur étaient nécessaires, à charge de les entretenir, de les surveiller et de les renouveler à leurs frais. Dans d’autres cas enfin, ces conditions mêmes ont été modifiées par suite d’arrangements particuliers. »

« Cet état de choses ayant créé à l’administration des télégraphes de sérieux embarras et entraîné de véritables abus, il a été reconnu nécessaire soit d’isoler les deux réseaux, soit de les confondre en un seul. Apres un mûr examen, la seconde de ces solutions a paru devoir être adoptée comme étant la plus conforme aux principes qui attribuent à l’État le monopole des communications télégraphiques, et en même temps moins onéreux pour les Compagnies de chemins de fer. »

« En conséquence, le ministre de l’intérieur a fait préparer un projet de convention à intervenir entre l’État et les Compagnies concessionnaires de chemins de fer, pour le rachat et l’entretien des ligues télégraphiques allectées au service des voies ferrées. » V. supra, p. 416.

On peut augurer de ce qui précède que bientôt il n’y aura plus de fils télégraphiques que ceux appartenant à l’État, et comme ils sont des moyens auxiliaires de la plus haute importance pour les chemins de fer, ce sera compléter le système de leur exploitation que de développer ici le régime des lignes de la télégraphie; ce que nous allons faire au triple point de vue de l’intérêt d’ordre public et de sûreté, garanti par des dispositions pénales; de l’organisation intérieure et du règlement de la société; enfin de la taxe des correspondances par voie télégraphique.

I” Section. — De l’intérêt d’ordre publie et de lùreté garanti par des dispositions pénales.

Les mesures de police, de sûreté publique et de conservation concernant les transmissions des correspondances par la voie télégraphique, la destruction des poteaux, tous les faits qui pourront être qualifiés crimes et délits, sont réglés par la loi du 28 septembre 1850, le décret du 27 décembre 1851, sur