SECTION II. TARIE

autorisé à concéder des abonnements à prix réduit aux Chambres de commerce, aux syndicats des agents de change et aux syndicats des courtiers de commerce, sous la condition que les dépêches seront immédiatement rendues publiques dans les formes déterminées par le ministre (art. 3). 6* Le destinataire qui veut obtenir copie d’une dépêche par lui envoyée ou reçue, paye la taxe fixée par l’article 4 ci-dessus (art. 6).

3* Zoi du *02 juin 1834. — Enfin la législation a considéré qu’au budget de l’année 1853 le matériel et le personnel des lignes figuraient en dépenses pour la somme de 3,322,040 fr.; et que, dans l’année courante, le produit de la télégraphie privée atteignait 4,100,000 francs, ce qui donnerait un excédant de revenu de 777 millions ; que, dès lors, on pouvait réduire la taxe sans craindre d’affecter une source de produit pour le Trésor. En conséquence, cette loi a adopté les bases suivantes : 1° Calcul des taxes, les distances qui leur serviront de base étant prises à vol d’oiseau ; ce qui équivalait en moyenne à une diminution de 20 pour 100 environ (art. 4 *') - 2° Droit fixe pour une dépêche contenant vingt-cinq mots au lieu de vingt ; taxe d'un quart en sus par chaque dizaine de mots ou fraction de dizaine de mots. Le droit fixe est réduit à 1 franc de Paris à Paris ; à 1 fr. 50 c. pour les localités distantes de 20 kilomètres au plus de Paris ou pour l’envoi des dépêches de ces localités à Paris. 3# Un supplément de taxe de 12 centimes par myriamètre ; taux par lequel le coût des dépêches adressées loin de Paris ne s’élèvera plus à 1 2 fr. 30 c. ou 15 francs, comme cela arrivait fréquemment; ces tarifs, doublés par le prix de la réponse, s’élevaient à 26 francs et 31 francs, chiffres qui étaient prohibitifs pour les populations, et de nature à compromettre les intérêts bien entendus du Trésor, en en tarissant la source. 4° Le droit fixe de 1 franc pour le transport de la dépêche dans Paris a été réduit à 50 centimes (art. 2). 5° Dans le cas où, pour faciliter le passage sur le territoire français de la correspondance télégraphique privée, il paraîtrait nécessaire de réduire la taxe des dépêches transmises d’une frontière à l’autre, le taux de la réduction sera déterminé par le ministre de l’intérieur (art. 3). 6* Sont maintenues les dispositions des lois des 29 novembre

466 DE LA CORREM'ORDAKCi! TÉLÉGRAPHIQUE.

1850 et 28 mai 1833, qui ne sont pas contraires à la présente (art. 4 et dernier).

4° Loi du 21 juillet 1836. — Mais, sans doute, l’expérience aura prouvé que les combinaisons précédentes du tarif n’étaient pas à l’avantage du Trésor. Les intérêts contraires ont été conciliés de la manière suivante : 1* Les dépêches télégraphiques privées sont soumises à la taxe fixe, perçue au départ, de 2 francs, plus 10 centimes par myriamètre, à raison de un à quinze mots; au-dessus de quinze mots, la taxe ci-dessus est augmentée d’un dixième pour chaque série de cinq mots ou fraction de série excédant. 2° 11 est accordé, pour l’adresse de chaque dépêche, de un à cinq mots qui ne seront pas comptés. Au-dessus de cinq mots, l’excédant est compté et taxé avec le corps de la dépêche. Le lieu de départ et la date sont transmis d'ollice (art. 1"). 3° Les dépêches, entre deux bureaux télégraphiques d’une même ville, sont soumises à une taxe Dxe, indépendante des distances. La taxe est de 1 franc pour une dépêche de quinze mots; elle est augmentée d’un dixième pour chaque série de cinq mois ou fraction de série excédant. 4° Les dépêches de nuit, entro des stations télégraphiques où il existe un service de nuit, ne donnent lieu à aucune surtaxe. Dans les stations où le service de nuit n’est pas permanent, les dépêches de nuit continuent d’être soumises à une double taxe (art. 3). 5“ Le port des dépêches à domicile est gratuit. Néanmoins, lorsqu’un expéditeur demande qu’il soit délivré une copie de la dépêche à plusieurs domiciles dans un même lieu de station, il paye 30 centimes de port pour chaque copie moins une, indépendamment du droit de copie établi par l’article 4 de la loi du 28 mai 1833 (art. 4).'

Telles sont les modifications successives qu’a subies jusqu’à ce jour la taxe des correspondances par la télégraphie électrique.

r*gei.

Situation générale des chemins de fer et des lignes de télégraphie électrique du globe. — Législations et exploitations

comparées vij

Chemins de fer de la France continentale ix

Enquête de <833, concernant les accidents. ........ xix

Enquête pour la sécurité des voyageurs ■ , , xxvij

Enquête de 186 1 à 1863, concernant les améliorations à apporter dans l'exploitation et les moyens d’obtenir le bon marché

pour la construction des lignes d intérêt local. xxxv

Première Partie. Perfectionnements proposés dans l'exploitation des chemins de fer xxxvj

/" Section. Service des voyageurs Ibid.

//• Section. Service des marchandises . xliij