SECTION III. TARIF

les taxes partielles fixées respectivement du bureau de départ au premier bureau de destination, de celui-ci au second, et ainsi de suite jusqu’au dernier; mais on fait entrer dans le calcul de la taxe partielle tous les mots qui arrivent à chaque bureau, y compris les adresses pour les destinations les plus éloignées. 3° Le droit fixé pour le port de la dépêche, soit au domicile du destinataire, s’il réside au lieu de l’arrivée, soit au bureau de la poste aux lettres (de 1 franc d’après le décret du 29 novembre 1830, réduit à 30 centimes par la loi du 22 juin 1834), est payé au bureau du départ. Pour toute dépêche envoyée par exprès au lieu d’arrivée, l’expéditeur paye également au bureau du départ 1 franc pour le premier kilomètre et 30 centimes pour chacun des autres. La distance est calculée du bureau d’arrivée au chef-lieu de la commune ou de la section de commune où réside le destinataire. Pour l’envoi d’une estafette dans le rayon des relais d’arrivée, l’expéditeur dépose la somme déterminée par les tarifs de l’administration des postes (art. 24). 6“ Les sommes payées pour la transmission d’une dépêche télégraphique sont remboursées à l’expéditeur quand la dépêche a été remise tardivement au destinataire, soit par un accident survenu à la ligne télégraphique, soit par la faute de l’exprès ou de l’estafette. Le remboursement a également lieu : 4* quand le texte de la dépêche a été dénaturé par des fautes qui la rendent impropre à remplir l’objet pour lequel elle a été expédiée; 2° quand l’autorité administrative du lieu de la destination en a interdit la remise (art. 23). 3” La réponse peut être payée d’avance par l’expéditeur. L’expéditeur dépose pour la réponse, à titre d’arrhes, une somme égale à la taxe d’une dépêche de vingt mots pour la dislanco à parcourir. Il sera délivré récépissé du dépôt. Si les arrhes sont insuffisantes, la dépêche n’est remise qu’après règlement du compte (art. 26).

IIIe Sbctios — Tarif définitif du droit de transmission des dépêches télégraphiques privées.

On ne saurait manquer de trouver de l’intérêt aux modifications qu'a subies le tarif en vertu des lois qui se sont succédé en cette matière, ainsi qu’il suit :

1* Loi du 29 novembre 1850. — 1“ Dépêche d'un à vingt mots, droit fixe de 3 fr. 12 c. par myriamètre. Au-dessus de vingt mots, la taxe était augmentée d’un quart par chaque dizaine de mots ou fraction de dizaine excédant. Sont comptés dans l’évaluation des mots, l’adresse, la date et la signature. Les chiffres sont comptés comme s’ils étaient écrits en toutes lettres. 2” Toute fraction de myriamètre est comptée pour un myriamètre. 3° Lorsqu’il sera établi un service de nuit, la taxe sera augmentée de moitié pour les dépêches transmises la nuit. 4° Le ministre de l’intérieur est autorisé à concéder des abonnements, à prix réduit pour la transmission des nouvelles qui se rapportent au service des chemins de fer (art. 7). 5* En payant double taxe, les particuliers ont la faculté de recommander leurs dépêches. Toute dépêche recommandée est vérifiée par une répétition de la dépêche faite par le directeur destinataire (art. 8). 6° Les dépêches sont transmises dans l’ordre d’impression pour chaque destination. L’ordre de transmission est réglé de manière à les servir utilement et également. Toutefois, la transmission des dépêches dont le texte dépasserait cent mots peut être retardée pour céder la priorité à des dépêches plus brèves, quoique inscrites postérieurement (art. 10).

2° Loi du 28 mai 1833. — 1° Réduction de la taxe précédente à 2 fr. 10 c. pour une dépêche de un à vingt mots (art. 1”). 2° Tout nombre, jusqu’au maximum de cinq chiffres, est compté pour un mot ; les nombres de plus de cinq chiffres représentent autant de mots qu’ils contiennent de fois cinq chiffres ; les virgules et les barres de division sont comptées pour un chiffre (art 2). 3“ Tout expéditeur peut exiger qu’on lui fasse connaître l’heure de l’arrivée de la dépêche, soit au bureau télégraphique, soit au domicile du destinataire, à chnrge par lui de payer en plus le quart de la somme qu’aurait coûté la transmission d’une dépêche de un à vingt mots pour le même parcours, sans préjudice des frais ordinaires pour le port des dépêches (art. 3). 4° Quand une dépêche est adressée à plusieurs destinataires, la taxe est augmentée, pour frais de copie, d’autant de fois 30 centimes qu’il y a de destinataires, moins un (art. 4). 5° Le ministre de l’intérieur est