TRIBUNAUX DE COMMERCE

Litiges commerciaux. — Compagnies de chemin de fer, sociétés de commerce, justiciables du tribunal de commerce pour leurs actes d'exploitation, 279. — Tribunal du domicile de la Sociéle, 279. — Principal etablissement; attire tribunal compétent, 279. — Justice de paix; actions des voyageurs, voituriers et bateliers, contre les entrepreneurs de transport; loi non applicable aux chemins de fer, 280. — Perte ou avaries d’objets transportés; responsabilité de la Compagnie; restriction sur les bulletins, sans effet, 280. — Cas d’évaluation spéciale avant la remise, 281. — Preuve 4 faire par le réclamant, 28t. — Bijoux et billets. 281. — Valeurs nou déclarées, belle sans recommandation, pas d'indemnité, 28t. — Location d'un waggnn entier, Compagnie non responsable du contenu, 281. — Transmission d’une ligne 4 une autre, traversée, parcours; responsabilité de la Compagnie sans division, 281. — Retard, transport de bestiaux ; faute ou cas fortuit . 282. — Transport de marchandises avec lettres de voiture; délai d'expédition non accepte; cahier des charges, 282. — Lettres de voiture; droit d'enregistrement; feuilles et bulletins soustraits 4 l’impôt ; amende, 283. — Simples pièces d’ordre el de comptabilité ; arrêt solennel de la cour de cassation ; exemption de l’impôt, 285. — Tarif commun, fusion partielle; payement intégral 4 une seule Compagnie, 286. — Délais comptés une seule rois, 286. — Indemnité stipulée, vis-a-vjs d'une Compagnie, du tiers du prix du transport pour retard ; refus de sa part d'y souscrire, 289. — Procès pendant; controverse, 288 à 291. — Satisfaction offerte au public par les Compagnies, 288 4 291. — Avis du ministre, Introd., 69. — Faculté de grouper les colis; question de tarif jugée en faveur du commerce, 292. — Fausses déclarations ; dommages-intérêts; publication du jugement aux frais du condamné, 293. — Modifications de tarifs non rendues exécutoires, restitutions; tribunal de commerce, 294. — Conventions entre les Compagnies el leurs entrepreneurs, et entre ceux-ci et leurs ouvriers; tribunaux

de commerce, conseils de prud'hommes, 294, 295. — Règlements pour les chantiers; obligation légale: exemplaire du règlement remisa l'ouvrier; sa signature ou la marque de sa croix devant témoins, 296. — Perception de tarif; restitution à ordonner, 2U;i — Traites passés entre une Compagnie et des entrepreneurs, fournisseurs, ouvriers; compétence du tribunal de commerce, 294 — Interprétation des conventions; application du cahier des charges, 294. — Organisation des trains; plainte individuelle mal foudeo, 364. — Lieux de réception des marchandises, au départ, 365. — Lieux <1« départ déterminés relativement aux tarifs différentiels, 365. —Validité de ces tarits, 367 —Traités illicites, 370.— Déclarations des colis au départ, 37 t.

— Accidents, responsabilité, 372. — Explication des mots sans garantie, 374. — Responsabilité successive des commissionnaires, 370 — Marchandises à l'arrivee; vérification, 377 et suiv. — Marchandises laissées à la gare; droit de magasinage. 378. — Delais île transport, 379. — Retard ; amende du lier- du prix du transport, inapplicable, 381. — Camionnage; faculté; (eltre d’axis, 382. — Contrat d'assurance; faute à prouver, 385 — Séquestre et faillite d'un chemin de fer. 385.— Associés; arbitrage, 385.

— Lieux d’assignation d- s Compagnies de chemins de fer, 385.— V. Taxes , Tarifs, Transport <ie marchandises.

TRIBUNAUX CRIMINELS. — Trois ordres de juridiction, 251. — Faits irréguliers, uon punissables. 252. — Contraventions aux dispositions de l'ordonnance réglementaire du 15 septembre 1846. art. 17, 254. — Insurlisance de matériel; amende de lut) a 500 francs, ai t. 29. 254. — Absence de tampons à ressort, art. 32. 254. — Omission de signal d'arrêt, art. 44 et 49, 254-— Surtaxes non autorisées, 255, art. 50. — Tours de faveur, art. 61.

— Etranger qui s'est introduit dans un chemin de fer; permission du chef de gare n'excuse pas, art. 61 , 255. — Introduction de chevaux ou bestiaux, art. 73, 255. — Agent sans uniforme. 256. — Matières de police correctionnelle, 256. — Autres laits punissables d'amende, d'emprisonnement, de peines plus graves jusqu'à la peine de mort, 256. — t aUisirophe du chemin de Versailles, rive gauche, nul trouvé coupable, 257. — Catastrophe de Fampoui, ingénieur et mécanicien condamné-, 258. — Catastrophe de Morut j conducteur de train et mécanicien punis, 259. — Police correctionnelle; refus d'un voyageur de présenter son billet, 259. — Voles de fail d'un agent contre un magistral dans l'exercice de ses fonctions, 259.

TROTTOIRS'des stations. — Mesures de sûreté, 395.

TUNNELS. — Prise «le possession du sous-sol; indemnité ; compétence.

— V. Expropriation pour cause d'utilité publique.

UNIFORME DES AGENTS (Omission de P) puuis-ahle, 256, 323. — Des militaires. — V. Tarif militaire. — Des fonctionnaires ayant droit de surveillance, 442.

USAGES COMMERCIAUX ET PARÈRES. -V. Exploitation commerciale.

VIADUC. — Dimensions, cahier des charges, 29. — Ne sera remplacé par un chemin à niveau qu'à la condition qu’il sera construit auprèsu'unc maison de garde, 209.

VITESSE MAXIMUM des trains, 413.

VIVANDIÈRES. — V. Tarif militaire.

VOIE. — Chemins à deux voies ou à une seule voie; cahier des charges, 28. — A une voie; gares d’évitement, 28. — Vuies dans les gares et à

leurs abords, SH, SB. — Entretien de la voie; ingénieurs de la Compagnie; arrondissements, sections ou districts, 110. — Mesures de sûreté; réglements des Compagnies ; objets, lli. — Interruption de la voie, 396. — Mauvais état; causes ordinaires d’accidents, 177. — Voie livrée à la circulation, sans avoir été reçue par l' .utori e supérieure; délit île la Compagnie, 317. — Chemins a bon marche; propositions, lulrod., 69.

VOIRIE (Grande). — Alignements des constructions sur les accès et places ; tribunaux de police incompétents, 939. — Non soumis a des conditions. 308 — En débuts de la zone du chemin de 1er, pas d'obligation; précédent alignement, 9 10. — Poursuite des contra reniions; autorité administrative, 940. — Contraventions des Compagnies, 94H. — Obstacle à iVcoulenieni des eaux pluviales, 308. — Alignements donnes par le préfet, non soumis a l'approbation du ministre, 309. — Suppressions d’ouvrages autorises, indemnité, 309 — Couverture eu chaume; entretien non sujet à l'aitliii is lion, 309. — Aire pour bAUage de recolles, 309 — Compagnies n’ont pas qualité |Kiur poursuivre les contrevenants, 310. — Chemins de fer de grande voirie. f>5. — IL linilion, 60. — Sert itudes spéciales, 6h. — Amendes ; compétence administrative, GH. — Contraventions commises par les Compagnies, 70. — Poursuites di s contraventions, 937. — Alignements de grande voirie; chemins de fer, 93H. — Leurs voies d'accès, 23h. — Cour de cassation ; incompétence du tribunal de police, 939. — En dehors de la distance de deux mètres, plus d’obligation de prendre alignement, 940. — Contrevenants, Compagnie san-- qualité |ioiir les poursuivre, 910. — Prescription annale; constructions occultes; faveur de la prescription à l’effet de la libérer, Bit. — Plantations; permission necessaire à moins de six pieds des fosses, amende île 500 francs; elagage irou prevu, amende inapplicable, 34t . — Elugagu prescrit par les préfets, decret du 16 décembre 1811, 919. — Plantations laites pour le seul amenagement des propriétés, non soumises à ce decret; arrêtés préfectoraux; infractions punissables des peines de simple police, 943, 944 et 943. — Accord de la cour de cassation et du conseil d’Etat, 940. — Distance pour l’exploitation des carrières, 947. — Constructions anciennes à distance prohibée; réparations licites, 947. — Contraventions pour lesquelles le- Compagnies sont punissables, 24H. — Aillant d’amendes que de contraventions, 449. — Loi du 15 juillet 184 '. 3HH. — Conséquences du principe de l’article 1», 388.— Mesures provisoires pour taire cesser le dommage causé par les contrevenants, 399. — Dans le service télégraphique, 454.

VOITURES des chemins de fer. —Nombre nécessaire de differentes classes; dépOl, 113, 115. — Mise en service; comblions, it9, 405. — Etrangères au chemin de fer; circulation illegale dans les gares; contravention, 399. — Insuffisance du nombre, cas punissable, 318. — Mesures de commodité pour les voyageurs, légalement pre-crites, 318.— Droit corrélatif, 318. - Conducteur d’une voilure publique; introduction illégale dans une gare, de quelles peines piniis-able? 330, 33t — Voitures réservées, infraction à cette règle de service, punissable, 333.

VOITURES DES MESSAGERIES, non sujettes à une autre perception du dixième que celle établie pour le transport par le chemin de fer, 364. — Entreprise de voilures sur un chemin de fer américain. — V. Poslts. — Stationnement des voilures dans les gares, 403. — Voilures des messageries admises sur lus chemins de fer; autorisation du ministre, 411.

VOYAGEURS ISOLÉS. — Mesures de sûrele, 396.

WAGGONS. — Description du vvaggon américain ; Introd., 48, 101. — Demande de fourniture de waggons par les expéditeurs aux. Compagnies, 54. — Waggon réservé aux daines voyageant seules ; Introd., 41 ut 56.

WAGGONS VIDES. — Nombre nécessaire dans les trains de voyageurs, en télé et à l’arriére du train, M6. — Agrès et outils en cas d'accident, *19. — Réservés aux fumeurs, 1*3. — Autres cas, **3.

WURTEMBERG (Chemins de fer du). — Sis chemins ; Inlrod., 86.

FIS DR l: CABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES.

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