TRIBUNAUX CIVILS

Principes de responsabilité. — Cas fortuit, pas de peine, 360. — Excuses difficilement admises, 360. — Cas spéciaux dans lesquels l'ignorance et ta bonne foi ne peuvent excuser, 360.

Matières civiles. — Terrains soumis s l’expropriation administrative; pouvoir de modifier le iracé d'un chemin de fer, sur les terrains régulièrement compris dans le périmètre du chemin de fer. 363. — Simples dommages; Conseil de préfecture, 363. — Jury, évaluation des terrains; avantages dont le restant de la propriété sera privé, 363. — Suppression d'uu chemin d'exploitation, 364. — Un plus long parcours, non l'effet même de l'expropriation, 264. — Mine, tréfonds, partie intrinsèque du sol exproprié, jury, 264.— Expropriation d'un terrain; dommages causés au terrain limitrophe; règlement de l'indemnité par le jury, doit avoir terminé le litige, 365. — Evaluation du jury ne correspondant pas a l'indication de terrains du jugement d'expropriation; cas de modification des

plans; adhésion du propriétaire ; plus do difficultés; changement de lieu; nécessité d’une hase legale des évaluations, 266. — Dommages éventuels, le juge n’en peut connaître ; cas d’excés de pouvoir, 266. — Dommages sans expropriation ; compétence administrative; interdiction de ('exploitation d’une minci doute, 266. — Acte d’interdiction fondé sur un intérêt de sûreté publique, etranger à l>3u*ru/ion matérielle des travaux ; tribunaux, 26». — Ateliers insalubres; conséquences analogues de l'autorisation, 269 — Cas de dommages sans indemnité, 270. — Dommages; Juge du référé n’en peut connaître, 270. — Travaux non autorisés; compétence des tribunaux, 270. — Infraction au cahier des charges, même compétence, 272. — De même, traités entre une Compagnie et des propriétaires, 273. — Entre des Compagnies. 273. — Cas d’assurances obligatoires, 273. — De quasi-délits; responsabilité des Compagnies. 27i. — Incendie; tas de faute, même résultat, 27t. — Fait des préposés, 274. — Ouvrier blessé par l'effet de son dévouement, indemnité duc, 275. — Dommages causes par îles animaux, 167, 255, 275. — Créanciers d’une Compagnie, chemin de fer insaisissable, 167, 255, 275. — Questions d’impôts, 276. — Actions ayant cours à la Bourse on non, 276. — Dixième du prix de transport, 277. — Application des cahiers de charges; tribunaux ; dotnmagesinlérèls qu’ils peuvent prononcer pour leur violation, 29». — Questions d'indemnités; percement de tunnel, 335. — Carrières, 338. — Cas de recours à l’interprétatiou par l'autorité administrative, 339. — Simple application du cahier des charges. 339. — Comment une commune est engagée par son maire, 3i0. — Une Compagnie substituée 4 une autre est tenue de ses engagements, 341. — Abaissement de tarif préjudiciable aux tient; indemnité, 34t. — Fait d’un chef de gare ; responsabilité personnelle, 107.

— Arrête ministériel modifiant un traité; non cas de force majeure, 107.

— Quasi-délits; responsabilité des Compagnies pour leurs agents, 343. — Malheurs; vice du sol, 343. — Clôture brisée par des bœufs; propriétaire responsable, 344. — V. Concessions, Impôts, Jury.