CHAPITRE II. CAHIER MODÈLE. TITRE III, DURÉE, RACHAT. 3i

droit de saisir les revenus du chemin de fer pour les employer à réparer le chemin de fer et ses dépendances.

154. Pour les objets mobiliers, le matériel roulant, les combustibles et approvisionnements de tout genre, l'outillage des ateliers et des gares, il sera facultatif à l’Etat de reprendre tous ces objets sur une estimation faite à dire d’experts ; réciproquement, il sera facultatif à la Compagnie d’obliger l’Etat à les reprendre de la même manière ; mais, dans ce cas, il ne sera tenu de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l’exploitation du chemin pendant six mois (art. KG).

81t. III. Itachat du chemin. Ici, la disposition du cahier modèle des charges est celle que nous avons déjil rapportée (t. 11, n° 932).

Dans les trois mois qui suivront le rachat, indépendamment de ce qui est réglé pour le prix du rachat, la Compagnie recevra les remboursements qui lui seront dus pour les objets mobiliers énumérés par l’article précédent (art. 37).

80. IV. Cas de déchéance, réadjudication. Nous retrouvons également les sanctions communes à tous les contrats qui lient les Compagnies exécutantes (art. 38; V. notre Cours, t. il, n" 930 ; t, III, n° 937).

Faute par la Compagnie d’avoir terminé les travaux ou d’avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le cahier des charges, elle encourra lu déchéance. Il sera pourvu, dans ce cas, au moyen d’une réadjudication, à la continuation ou à l’achèvement des travaux, ainsi qu’à l'exécution des antres engagements contractés par la Compagnie ; à cet effet, il sera fait une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du clieüiin de fer déjà livrées à l’exploitation.

Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix.

Le prix que la nouvelle adjudication aura fixé sera remis à la Compagnie évincée. La partie de cautionnement qui n’aura v-v.„

pas été restituée sera acquise à l’Etat.

87. Dans le cas où l’adjudication ouverte n’aurait pas de résultat, une autre adjudication sera faite sur les mêmes bases après un délai de trois mois, dans l’intérêt de la Compagnie évincée. Si cette seconde tentative estégalementjinfructueuse.

la Compagnie sera définitivement déchue de tous ses droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties du chemin de fer déjà livrées à l’exploitation appartiendront à l’Etat (art. 39).

88. V. Cas d'interruption de l’ exploitation. Si l’exploitation vient à être interrompue en totalité ou en partie, l’administration prendra les mesures nécessaires pour organiser provisoirement le service, aux frais 'et risques de la Compagnie. Un délai de trois mois lui sera laissé pour reprendre et continuer l’exploitation, sous peine de déchéance, si elle ne l’a pas effectivement reprise dans ce délai. La déchéance prononcée, il sera procédé à l’adjudication, ainsi qu’il vient d’être dit.

Cependant, si l’interruption du service avait eu lieu par suite de circonstances de force majeure, les dispositions précédentes ne seraient pas. appliquées (art. 40 et 41 ; V. notre Cours, t. DI, 173, 174, 184, 928).

Titre IV. — Taxes et conditions relatives au transport des voyageurs et des marchandises.