V. Cas d’interruption de l’exploitation

81 . Ce titre règle, cinq choses : la matière de la concession, dont la durée est essentiellement limitée ; — ce qui se passe à son expiration ; — la faculté de rachat pour le gouvernement ; — le cas de déchéance et de réadjudication pour inexécution des engagements contractés par la Compagnie ; — le cas d’interruption de l’exploitation.

82. I. Durée de la concession. Toute concession de chemin do fer énonce formellement le nombre d’années pour lequel elle a été faite, le point de départ et celui de son expiration (art. 33).

03. II. Expiration de la concession, obligations de la Comjtagnie. Par le seul fait de l’expiration de la concession, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances ; il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits.

Le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent doivent lui être remis en bon état, savoir : 1“ la voie et les rails; 2° les bâtiments des gares et stations; 3“ les remises, ateliers et depots de machines et de voitures ; 4° les maisons de garde ; 5“ les barrières et clôtures ; 6° les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d’eau, grues hydrauliques, machines tixes, etc.

Dans les cinq années qui précéderont l'expiration de la concession, si la Compagnie ne se préparait pas à livrer ainsi le chemin dans un bon état d’entretien, le gouvernement aima le