‹ Législation française des chemins de fer situation générale des chemins de fer et de la télégraphie électrique du globe ... par m. CotelleChapitre 62 sur 324 · CHAPITRE III, SECTION II. AUTORITÉ CENTRALE · texte numérisé non relu

CHAPITRE III, SECTION II. AUTORITÉ CENTRALE

do la ligne sur lesquelles s’étendra plus particuliérement leur juridiction.

Le second décret a créé à Paris un commissariat général. Le crime commis sur la personne d'un magistrat de la capitale, au chemin de 1er de l’Est, donne aujourd’hui à ce service des chemins de fer, concernant les crimes et délits, un intérêt de circonstance. Nous reviendrons sur l’institution centrale et sur ses rapports avec les commissaires établis dans les localités (V. supra, n" 1711, et infrà, ch. iv. Service de sûreté).

SECTION II

Organisation hiérarchique de l'autorité supérieure à l'égard des chemins de fer

194. Action de l’Etat sortes chemins de fer. — Trois degrés d’au-

torité.

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